Séance du Conseil d'Etat du 24 septembre 2025

En réponse à une interpellation du député José Durussel concernant la répression du deal de rue dans certaines villes du canton, le Conseil d'État se dit pleinement conscient de la situation en lien avec le trafic de stupéfiants qui touche en particulier les villes du canton. Il est en contact avec ses autorités locales, et entend bien mettre en œuvre sa stratégie globale à cinq ans de lutte contre le trafic et la consommation de drogues. Ce plan repose sur le dialogue et l’apaisement de la situation dans l’espace public afin de diminuer le sentiment d’insécurité, tout en assurant une prise en charge adéquate des personnes concernées sur le plan sociosanitaire.

En réponse à une interpellation du député Pierre-François Mottier à propos de l’incidence des lex Koller et Weber sur les mesures en faveur de la disponibilité des terrains, le Conseil d’État rappelle, d’une part, que la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) prévoit également un mécanisme qui encourage à la construction des terrains non construits. Les mesures prévues par la LFAIE et celles découlant de la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) en matière de disponibilité des terrains sont ainsi convergentes. D’autre part, la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) limite la typologie de constructions qui peuvent être érigées, alors que la LATC prévoit, quant à elle, différentes mesures pour inciter à la construction de terrains affectés en zone à bâtir. Si les buts de la LRS et de la LATC ne sont pas les mêmes, ces lois sont toutefois complémentaires et non contradictoires.  

En réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli à propos du débiteur d’une indemnisation en cas de perte des droits à bâtir à la suite d’une initiative populaire communale, le Conseil d’État rappelle que ce n’est que lorsque la nouvelle planification visant à mettre en œuvre l'initiative entre en force, que la question du droit à une indemnisation peut se poser et qu’une estimation peut être faite. Ce mécanisme ne permet pas d’estimer le risque financier pour le Canton, débiteur de l’indemnisation selon le droit actuel. La perte des droits à bâtir issue d’une initiative populaire communale est une problématique nouvelle qui questionne la personne du débiteur de l’indemnisation. D’autre part, les référendums et initiatives visant des planifications ont été identifiés comme un des facteurs aggravants de la pénurie de logements incluant les logements à loyers abordables.

En réponse à une interpellation du député Sébastien Pedroli, le Conseil d’État explique que les CFF ont réalisé la modernisation de la gare de Moudon conformément aux plans déposés dans le cadre de la procédure d’approbation, avec un seul quai conforme aux normes d’accessibilité. Il rappelle que le Canton s’était opposé au projet initial en 2021 et que pour lever cette opposition, les CFF se sont engagés à étudier la mise en œuvre d’une fonctionnalité de croisement et d’un passage inférieur dans cette gare à l’horizon 2030. Cette solution allie le respect du calendrier des travaux de modernisation de la gare de Moudon et la préservation des capacités d’évolution de l’offre à long terme sur la ligne de la Broye. Des études sont menées en parallèle en vue d’un rétablissement des fonctionnalités de croisement dans les gares de Châtillens et de Granges-Marnand, pour une réalisation selon un calendrier encore à définir.

Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Petermann, le Conseil d’État rappelle sa volonté de réduire les écarts salariaux entre les secteurs sanitaires public et parapublic, de mieux reconnaitre la pénibilité des professions de la santé et d’améliorer les conditions de travail pour fidéliser le personnel. Ainsi, le programme Investpro intègre à la fois une revalorisation salariale de la CCT-SAN et une compensation des horaires pénibles, principalement les nuits, par du temps de repos pour le personnel de soins et de santé de tous les secteurs, dont le parapublic. Les travaux de mise en œuvre sont en cours.

Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État relève que cette taxe de 39% représente en premier lieu un risque macro-économique dans le cadre de la procédure budgétaire en cours. Les éventuels impacts seront appréhendés au moment de la procédure budgétaires 2027 et dans le cadre du suivi budgétaire effectué en 2026.

En réponse à une résolution de la députée Valérie Zonca, le Conseil d’État exprime son soutien aux initiatives parlementaires fédérales visant à garantir aux femmes célibataires un accès sûr et digne à la conception par la procréation médicalement assistée, dans le cadre de la révision actuelle de la loi. Les enfants bénéficieraient des mêmes droits que ceux issus de couples, notamment le droit de connaître leurs origines. 

En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État rappelle que l’Ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets prévoit que le plan d’élimination des déchets soit remis à l’autorité qui délivre le permis de construire, soit aux communes dans la très grande majorité des cas dans le canton de Vaud. La Direction générale de l’environnement a organisé en automne 2023 une dizaine d’ateliers visant à accompagner les communes dans l’accomplissement de cette tâche. Le Conseil d’État entend traiter cette thématique dans le cadre des prochaines révisions des bases légales annoncées. De plus, il intensifiera ses actions de sensibilisation au moyen d’un crédit d’investissement de 1,1 million de francs destiné à renforcer son exemplarité dans ses projets de construction et à favoriser le réemploi des matériaux ainsi que l’utilisation de matériaux durables. Dans ce cadre, il est prévu d’accompagner les acteurs vaudois de la construction vers un changement de pratiques.

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État souligne que les irrégularités constatées dans le cadre de récoltes de signatures rémunérées appellent une réaction coordonnée au niveau fédéral. Il salue les démarches prises par la Chancellerie fédérale qui vont dans ce sens. Il défend l’élaboration d’un cadre légal minimal au niveau fédéral et amène plusieurs propositions dans ce contexte. Le Conseil d’État continuera à mettre son expérience à disposition de la Confédération pour l’élaboration de mesures visant à garantir l’intégrité des récoltes de signatures au niveau national.