Séance du Conseil d'Etat du 11 Février 2002

Les deux communes de La Rogivue et de Maracon ont décidé de ne plus former qu'une seule nouvelle commune portant le nom de Maracon, à partir du 1er janvier 2003. Une convention réglant les modalités de la fusion a été adoptée par les Conseils généraux de ces communes, le 14 décembre 2001. Au vu de ce qui précède, le Conseil d'Etat adopte le projet de décret entérinant la fusion des communes de La Rogivue et Maracon, sises dans le district d'Oron. Ce projet devra encore être ratifié par le Grand Conseil.

Jean-Luc Perret, secrétaire général du Département des infrastructures, prendra sa retraite à la fin août 2002, après 21 ans au service de la fonction publique. Juriste de formation, M. Jean-Luc Perret a été engagé au poste de secrétaire général du Département des travaux publics en juin 1981. Il a travaillé successivement pour les conseillers d'Etat Marcel Blanc, Daniel Schmutz et Philippe Biéler.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michel Cornut sur les délais pour l'octroi de permis de travail à des requérants d'asile mariés à des ressortissants suisses, et qui, dans l'intervalle, peuvent devoir dépendre de l'aide sociale. Il indique que la superposition de deux législations fédérales (asile et étrangers) et de structures administratives différentes en cas de demandes d'autorisation de séjour et de travail (services cantonaux de la population et de l'emploi) complique le traitement de certains cas qui sont soumis à l'une, puis à l'autre de ces législations, et occasionne parfois des retards. Il ajoute que des renforts en personnel ont été octroyés en 2002 aux services cantonaux concernés pour faire face à l'augmentation des demandes et réduire les délais de traitement. En outre, des mesures ont déjà été prises pour raccourcir le délai d'octroi de permis de séjour et de travail à des personnes dépendant de l'assistance publique.

Pour faire suite à une consultation fédérale sur le renforcement des mesures de lutte contre le feu bactérien, le Conseil d'Etat répond qu'il apporte un soutien sans réserve à l'interdiction de produire, de mettre en circulation et d'importer des plantes-hôtes sensibles à cette bactériose dévastatrice qui menace gravement les vergers de pommiers, poiriers et cognassiers. La mesure concerne le genre des Cotoneaster ainsi que les espèces Photinia davidiana et nussia.

Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat approuve la révision partielle de l'ordonnance fédérale sur l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière. Les modifications proposées transposent dans la législation suisse la directive du Conseil des Communautés européennes relative au permis de conduire. Seul point légèrement divergent: l'âge à prescrire pour conduire les motocycles légers et la formation exigée pour leur conduite.

En réponse à une consultation informelle de l'Office fédéral de la santé publique concernant un Protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme et de la biomédecine, le Conseil d'Etat a donné son aval au projet qui correspond aux règles aujourd'hui admises, en matière de recherche biomédicale et de protection de la dignité humaine, quant aux libertés et droits fondamentaux de la personne. Les dispositions actuelles de la loi vaudoise sur la santé publique du 29 mai 1985, y compris les révisions examinées depuis décembre 2001 par le Grand Conseil, sont conformes aux dispositions du protocole additionnel.