Séance du Conseil d'Etat du 25 Février 2002

Le Conseil d'Etat a autorisé le département de la sécurité et de l'environnement à soumettre à la consultation publique un avant-projet de loi cantonale sur la prostitution. Ce texte permet de combler les lacunes du droit actuel dans les domaines suivants: prévention et répression de la délinquance et des troubles à l'ordre public connexes à la prostitution; aide aux personnes victimes de la prostitution; prévention sanitaire.

Surpris de lire dans la presse que certains types de signalisation routière aux abords des écoles seraient prochainement interdits, le député Gérald Bovay a interpellé le Conseil d'Etat à ce sujet. Le gouvernement lui a répondu qu'il n'a jamais été question de supprimer les bandes rouges et le signal triangulaire " école " peint sur la chaussée, puisque celui-ci figure dans l'Ordonnance sur la signalisation routière (OSR). Par contre, l'OSR n'autorise actuellement ni les feux clignotants " triflash " montés dans les angles des panneaux "école ", ni les signaux clignotants avec silhouettes rouges de piétons.

Les nouvelles dispositions du Code civil et de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil en vigueur dès le 1er janvier 2000 imposent aux cantons de réorganiser les arrondissements de l'état civil afin d'assurer un degré d'occupation d'au moins 40% par office. Suite à la démission du titulaire et après consultation de la préfecture de Morges ainsi que des autorités d'état civil concernées, le Conseil d'Etat a décidé de rattacher l'arrondissement de l'état civil de Villars-sous-Yens à l'arrondissement de Morges, avec effet au 1er mars 2002.

Le Département fédéral de l'intérieur envisage de transformer le statut du Musée national en lui conférant le statut de fondation de droit public. Il consulte les cantons concernés. S'il approuve le principe de la transformation en fondation, bien qu'il préconise une fondation de droit privé plutôt qu'une fondation de droit public, le Conseil d'Etat rejette le projet de loi, qui ne contient aucune disposition spécifique concernant le siège de Prangins. A ses yeux, le projet d'organisation de la fondation est fondé sur une centralisation du pouvoir contraire aux intérêts de Prangins et ne respecte ni l'esprit ni la lettre de la convention de donation signée par les cantons donateurs, Vaud et Genève, et la Confédération en 1975. Les cantons de Vaud et de Genève se sont concertés et font à la Confédération une réponse de teneur identique.

Suite aux interpellations du député Michel Golay, le Conseil d'Etat apporte quelques précisions complémentaires à une première réponse donnée en janvier 1998 sur le même sujet. Concernant les frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que les primes d'assurance accidents et maladie des détenus, la prise en charge par l'Etat s'inscrit dans différents cas de figure, décrits dans la réponse. En ce qui concerne le coût des demandes de grâce, le Gouvernement répond qu'elles sont gratuites, même en cas d'abus.