Séance du Conseil d'Etat du 4 Mars 2002

Le Conseil d'Etat a arrêté les critères de répartition pour l'année 2002 de l'aide aux communes prévue à l'article 114a de la Loi scolaire du 12 juin 1984 (soutien aux frais scolaires à la charge des communes). Cette disposition est en effet maintenue durant la phase transitoire d'EtaCom. Le montant à répartir s'élève à Fr. 40'938'935.--. Conformément au décret du 14 décembre 1999 fixant les modalités financières transitoires du projet EtaCom, ce montant est financé par toutes les communes en fonction de leur capacité financière.

Le député Gérald Bovay craint que les enveloppes budgétaires attribuées aux voyers d'arrondissement pour diverses prestations d'entretien des routes cantonales ne conduisent à engager des dépenses constantes au détriment d'une analyse des besoins. Le Conseil d'Etat répond que tel n'est pas le cas et qu'une attribution globale permet une meilleure répartition des moyens financiers. Ce principe va dans le sens de la gestion par contrat de prestations qui sera appliquée dès janvier 2003 par le Service des routes, après une année d'expérimentation.

L'expérience belge qui introduit une facturation de l'élimination des déchets en fonction de leur poids ne devrait-elle pas être incluse dans la nouvelle loi cantonale sur la gestion des déchets (LGD) ? En réponse à la question du député Marthaler, le Conseil d'Etat précise qu'il tient à laisser une marge de man?uvre aux communes avec, pour limite, les dispositions de la loi fédérale sur l'environnement. Le Conseil d'Etat souligne également l'intérêt des taxes d'élimination ou de recyclage prélevées directement à la source et précise que le système choisi pour le canton n'a aucun lien avec la nécessité d'approvisionner les installations d'incinération.

Le Conseil d'Etat reste attaché aux valeurs fondamentales qui régissent notre société, à savoir le mariage et la famille. Il reconnaît toutefois la nécessité d'assurer une meilleure protection juridique aux couples homosexuels. Le projet de loi sur le partenariat entre personnes du même sexe mis en consultation par le Département fédéral de Justice et Police constitue un pas dans ce sens, mais comporte encore de nombreuses imperfections qui nécessitent une réflexion plus approfondie, répond le gouvernement vaudois à Mme Metzler.