Séance du Conseil d'Etat du 11 Mars 2002

En cas de tremblement de terre, les propriétaires de bâtiments bénéficient dans le canton d'une couverture de base suffisante, ce qui n'est pas le cas en matière de biens mobiliers. Pour combler cette lacune, le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement du 29 mars 1989 sur le Fonds de secours en cas de tremblement de terre qui permet aux propriétaires de biens mobiliers d'obtenir des prestations beaucoup plus larges en cas de séisme.

Les propriétaires victimes de dommages causés par le passage des Gitans doivent déposer plainte devant la justice comme ils le feraient pour n'importe quel autre dommage. C'est la réponse que le Conseil d'Etat donne au citoyen François Brélaz qui, dans une pétition déposée en octobre 2000, demandait que l'Etat indemnise les propriétaires lésés. Le principe de l'égalité devant la loi n'autorise pas la mise en ?uvre de procédures ou de modalités particulières, poursuit le Conseil d'Etat, qui exclut également le recours à l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) puisque cette loi ne peut être invoquée qu'en cas d'atteinte à l'intégrité physique.

Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissements de Fr. 11'700'000.- pour financer les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public en 2002. Ce montant est destiné au financement d'équipements médico-techniques et d'infrastructures qui fait partie des obligations de l'Etat en vertu de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins.