Séance du Conseil d'Etat du 25 Mars 2002

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des résultats provisoires des comptes de l'Etat pour l'année 2001, tels qu'arrêtés le 22 mars 2002. Le déficit du compte de fonctionnement s'élève à 155,8 millions, alors que le budget prévoyait 196,1 millions. Ce résultat s'explique notamment par les effets d'une conjoncture favorable et par l'amélioration des performances de l'Administration cantonale des impôts.

Pour que les électeurs puissent en bénéficier dès le 2 juin prochain, le Conseil d'Etat a décidé de mettre immédiatement en vigueur l'ensemble des textes qui instituent et règlent le nouveau système de vote par correspondance dit " généralisé ". Ces textes comprennent les modifications apportées en juillet 2001 par le Grand Conseil aux lois sur l'exercice des droits politiques (LEPD) et sur les communes (LC) ainsi qu'un nouveau règlement d'application de la LEDP. Le nouveau dispositif permettra aux électeurs soit de voter par correspondance, soit de se rendre au bureau de vote ; il entraîne la disparition du vote anticipé aux conditions actuelles. Une nouvelle carte d'électeur sera émise, à usage unique, sur laquelle chaque votant devra inscrire à la main sa date de naissance et sa signature. Les cartes permanentes actuelles, qui ne seront plus valables le 2 juin, doivent encore être conservées pour le cas où un scrutin communal devrait avoir lieu dans l'intervalle.

Le canton vit actuellement une pénurie de places d'hébergement pour les requérants d'asile que lui attribue la Confédération. En effet, après avoir enregistré un nombre de demandes bas en 2000, notre pays a vu le flux migratoire réaugmenter en 2001, plaçant la FAREAS (Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile) devant des difficultés de logement. Face à cette situation, le Conseil d'Etat requiert des communes, par voie d'arrêté, la mise à disposition des centres de protection civile nécessaires au logement provisoire des requérants d'asile.

La Loterie Romande (LoRo) financera désormais en grande partie le sport, alors que ce soutien était jusqu'ici dispensé par la Société du Sport-Toto (SST). Le Conseil d'Etat a en effet approuvé le nouveau contrait de la Loterie suisse à numéros (LoNu), qui remplace celui de 1969 et qui déploiera ses effets à partir du 1er janvier 2003. Un règlement du Fonds du sport, qui décrit les principes à suivre pour demander une aide financière pour des projets liés au sport, a également été adopté.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) consulte les cantons sur un projet de modification de l'Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (OSubst) concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone et les substances stables dans l'air, ainsi que de l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair). Le Conseil d'Etat approuve cette modification qui touche deux domaines distincts de la protection de l'environnement : la protection de la couche d'ozone et la prévention des changements climatiques. Ces mesures sont devenues nécessaires pour répondre aux amendements du Protocole de Montréal et pour combler quelques lacunes existant dans la législation actuelle.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé globalement de manière favorable sur le projet d'ordonnance concernant la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses, soumis à consultation par le Département fédéral de justice et police. En particulier, le projet permet au canton de déterminer librement sa future organisation et les autorités compétentes pour l'établissement des documents d'identité. Cependant, le Conseil d'Etat relève que la part cantonale des émoluments telle que prévue par le projet ne permettra très vraisemblablement pas de couvrir les frais effectifs du canton pour les services à fournir. Il sollicite le réexamen par l'autorité fédérale du montant des émoluments afin de garantir la couverture des frais ordinaires à tous les niveaux impliqués.

En mai 2001, la commission parlementaire, chargée d'examiner la demande de crédit d'étude de Fr. 1'050'000 pour le projet de futur musée des beaux-arts, avait interrompu ses travaux, estimant manquer d'informations concernant les perspectives de financement privé des futurs investissements et les possibilités d'un co-financement privé significatif du crédit d'étude. Des démarches ont été entreprises depuis lors, dont la création d'une fondation de droit privé, chargée notamment d'assurer la participation du secteur privé au crédit d'étude. Au vu de ces faits nouveaux, le Conseil d'Etat approuve une demande de crédit sensiblement revue à la baisse, puisque s'élevant désormais à Fr. 500'000, les autres Fr. 500'000 étant assurés par des apports privés et Fr. 50'000, représentant la contribution de la Ville de Lausanne.

Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle classification des 38 sites compris dans les 19 pôles de développement économique du canton. Ils sont répartis en trois catégories. Cette nouvelle classification, basée sur l'année 2001, détermine les taux maximaux de soutien financier cantonal. La classification est revue chaque année.