Séance du Conseil d'Etat du 8 Avril 2002

Le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative Weber "Sauver le Pied du Jura" qui sera soumise en votation courant 2003. Au terme d'une étude approfondie, le gouvernement a choisi d'inscrire la notion de parc naturel dans une nouvelle loi cantonale. Cette prochaine loi ainsi que le futur plan directeur des carrières suffisent, estime-t-il, à assurer une gestion des carrières et gravières rigoureuse et respectueuse de l'environnement.

Le 3e train de mesures de la démarche EtaCom vient d'être accepté par le Conseil d'Etat. Il touche à l'aménagement du territoire, au social mais aussi à quelques autres secteurs, économiques notamment, comme la protection des travailleurs. Certaines tâches prévues n'ont pas été traitées dans ce cadre mais le seront par la révision de lois spécifiques à leur domaine. Il s'agit de la police du commerce, de la politique du logement et des routes. Le 3e train annonce également les principes généraux qui permettront la " bascule " du point d'impôt le 1er janvier 2004.

Le Conseil d'Etat a signé trois accords avec la Municipalité de Lausanne dans le cadre de la démarche EtaCom. Par ces accords, basés sur l'article 6 du décret EtaCom du 14 décembre 1999, l'Etat délègue à la Municipalité des compétences dans les domaines de la scolarité obligatoire, de la gestion des prestations psychologiques scolaires et de la gestion des prestations des infirmières scolaires. Les dispositions financières résultant de ces accords sont de nature transitoire. Ces accords traduisent un souci partagé de maintenir les prestations de qualité fournies actuellement par les services lausannois au travers de 12 établissements scolaires regroupant environ 17 % de la totalité des élèves et des enseignants du canton.

Plusieurs unités administratives conduisent l'expérience du contrat de prestations avec le Conseil d'Etat. Cette démarche expérimentale sera désormais complétée par un élément clé, le plan pluriannuel de développement stratégique (PPDS), qui liera le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. Cette institution, prévue par le décret du 14 décembre 1999 fixant les conditions-cadres pour l'introduction de la gestion par contrat de prestations, est un instrument politique clarifiant et renforçant le rôle d'orientation et de contrôle démocratique des politiques publiques du Parlement. Dix-sept unités conduisent actuellement cette expérience pilote. Le Conseil d'Etat vient d'adopter et soumet au Grand Conseil pour approbation un PPDS pour le Service de la formation professionnelle et 13 écoles qui lui sont subordonnées.

Le Conseil d'Etat a adopté le plan pluriannuel de développement stratégique lié aux contrats de prestations du Service de la formation professionnelle et de treize établissements cantonaux d'enseignement et de perfectionnement professionnels. Ce plan définit les développements attendus en ce qui concerne les activités de ces établissements jusqu'en 2005 y compris, ainsi que les moyens financiers requis afin de garantir la réalisation de ces développements. Il s'agit, entre autres, de poursuivre le déploiement de l'enseignement professionnel dans les domaines de l'informatique et de la communication, ainsi que des sciences de la vie et de mettre en place la réforme des règlements fédéraux concernant les apprentissages de vente et de commerce.

Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'EMPD sollicitant un crédit de Fr. 14,65 millions afin d'assurer l'entretien lourd des bâtiments de l'Université de Lausanne à Dorigny, pour la période 2002-2005. Le crédit sera essentiellement consacré à des réfections de toitures et de façades ainsi qu'à la remise en état d'installations techniques. Dans cet EMPD est également présenté un rapport sur les travaux d'entretien lourd réalisés entre 1998 et 2001.

Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décrets accordant un crédit d'ouvrage destiné à la rénovation durable de la salle de sport existante (est) du gymnase de Beaulieu et un crédit destiné à financer les études en vue de la construction d'une nouvelle salle de sport (ouest). Ce projet sera soumis au Grand Conseil en juin 2002 afin de pouvoir commencer les travaux de réfection de la salle est en octobre 2002. Le crédit d'ouvrage pour la salle ouest sera probablement présenté en juin 2003.

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport du Groupe de planification des établissements d'enseignement et de perfectionnement professionnels (GPEEPP) chargé de définir les besoins en locaux des écoles professionnelles. Il a nommé 3 comités de programmation pour l'agrandissement de l'EPCL et de l'ETML à Lausanne, du CPNV à Yverdon-les-Bains et pour le relogement de l'Ecole professionnelle commerciale de Vevey dans une nouvelle construction à réaliser en coordination avec l'agrandissement du gymnase à Burier. Deux crédits d'études ont été octroyés.

Le Conseil d'Etat a décidé de répondre favorablement à l'appel de la Fondation C.F. Ramuz qui sollicitait son appui financier pour un ambitieux projet consacré à l'écrivain vaudois dont la stature dépasse largement les frontières nationales. " Chantier littéraire " du siècle, l'entreprise ainsi dénommée consiste en l'élaboration d'un appareil critique (commentaires et analyses inédits de l'écrivain) des ?uvres complètes de C.F. Ramuz, en vue de la publication des romans à la Pléiade et des ?uvres Complètes chez Slatkine. Le montant de l'aide s'élève à 1'179'000 francs, correspondant au salaire d'un chercheur et d'une subvention pour le paiement du loyer des locaux. Ce montant sera présenté au Grand Conseil prochainement. Cette aide financière de l'Etat sera versée en neuf tranches de crédit annuelles, de 2003 à 2012.

Un débat sur l'aide à l'enseignement musical a suscité plusieurs interventions parlementaires au cours de ces deux dernières années : postulats, interpellations et pétition ont soulevé notamment la question de la prise en charge du financement de l'enseignement non professionnel de la musique, de la disparité des salaires des enseignants de musique dans le canton, et de la répartition des charges entre Etat et communes. Un rapport a été élaboré par le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE), qui présente la situation actuelle de l'enseignement musical et propose différentes variantes possibles de soutien pour l'avenir. Ce rapport, accompagné d'un questionnaire en huit points avec délai de renvoi fixé au 15 mai 2002, sera soumis à une consultation élargie.

Clarifier les rôles de chacun, améliorer le mode de gestion et de conservation du château, tout en dynamisant sa promotion, tels sont les buts qu'entend poursuivre le Conseil d'Etat à propos de Chillon. En 1987, l'Etat de Vaud déléguait la conservation et l'exploitation du site à l'Association du Château de Chillon tout en maintenant un contrôle étatique direct sur cette association privée, ce qui rendait l'organisation peu claire. C'est pourquoi une fondation de droit privé vient d'être créée par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a approuvé les ressorts de la nouvelle justice de paix tels que définis par le Tribunal cantonal. Le découpage adopté, en huit ressorts, s'inscrit dans la répartition géographique des tribunaux d'arrondissement. Le regroupement par districts proposé tient compte de l'importance des populations concernées et de la composante socio-économique des régions prises en compte. Aucun ressort n'englobe plus de trois districts. Chaque district conserve cependant ses salles d'audience et un bureau est prévu dans chaque chef-lieu de district autre que celui où sera situé le greffe du ressort.

Le Conseil d'Etat présentera un exposé des motifs et projet de décret au Grand Conseil en vue de ratifier l'Accord franco-suisse relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne". Cette dernière devrait succéder à l'actuelle Communauté de travail du Jura d'ici la fin de l'année. Le nouvel organisme, aussi abrégé CTJ, réunira les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel et Jura avec l'Etat français par le biais des préfectures de région et de département, les collectivités territoriales et les associations des maires. La nouvelle CTJ bénéficiera d'un éventail de compétences beaucoup plus large grâce à l'intégration des nouvelles structures institutionnelles françaises, offrant d'intéressantes potentialités en matière de coopération transfrontalière pour le futur de l'Arc jurassien franco-suisse.

Le Conseil d'Etat a désigné le nouveau secrétaire général du Département des infrastructures appelé à prendre la succession de M. Jean-Luc Perret, qui prendra sa retraite le 31 août prochain. Il s'agit de M. Pierre Imhof, l'actuel collaborateur personnel du conseiller d'Etat Philippe Biéler. La candidature de M. Imhof s'est imposée comme la meilleure à la suite d'une procédure d'évaluation approfondie conduite par le Service du personnel de l'Etat de Vaud.

En réponse à une consultation fédérale visant à encourager le tourisme, le Conseil d'Etat approuve la nouvelle ligne de cette politique, visant à mieux engager les ressources humaines, à lancer de nouveaux produits, à améliorer les structures actuelles du marché et à mieux exploiter les infrastructures touristiques. Il soutient notamment la prorogation de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (InnoTour). Quant à la procédure d'octroi des aides InnoTour, il souligne la nécessité d'obtenir le préavis des cantons avant toute décision. Enfin, relativement à la révision de la loi sur le crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiatures, il regrette l'abolition du cautionnement, tout en reconnaissant l'intérêt de la nouvelle politique des prêts.

Répondant à un postulat du député Parmelin relatif aux composts et boues d'épuration, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas opportun de prendre des mesures législatives ou réglementaires particulières. Il suit attentivement la quantité, la qualité et la destination de ces matières et constate que les risques sont maîtrisés concernant les composts. L'interdiction fédérale d'utiliser les boues d'épuration comme engrais dès 2003 / 2005 n'implique pas que le canton prenne d'autres mesures durant la période transitoire. Il juge en revanche prioritaire la mise en place de filières garantissant l'incinération des boues d'épuration. Il soutient dans ce sens l'étude conduite par plusieurs communes pour trouver la solution la plus adéquate.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Jean-Paul Dudt au sujet du logiciel comptable Procofiev, dont le développement semblait "allègrement continuer en dehors de tout contrôle parlementaire", selon le député. Le Gouvernement a rappelé que cette interpellation a été déposée avant que les résultats des différents audits et rapports sur le développement de Procofiev ne soient connus. Aujourd'hui, ce logiciel est utilisé par tous les départements, à des degrés d'intégration divers, et nombre de services travaillent en relation d'interface avec lui. Il n'est pas question d'imposer Procofiev aux utilisateurs, mais plutôt d'étudier leurs demandes et de prendre en compte les possibilités de complémentarité avec d'autres logiciels. Tous les développements sont entrepris avec l'accord du Service des finances, et la Commission parlementaire du système d'information est informée régulièrement des montants qui leur sont consacrés.