Séance du Conseil d'Etat du 17 Juin 2002

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations 2002 définitif entre l'Etat de Vaud, les Hospices cantonaux et l'Université de Lausanne. Ce contrat fixe les engagements financiers et ceux qui portent sur la performance et les prestations. Il comprend également une mise à jour du plan stratégique 2004 et tient compte des remarques et critiques formulées par les services chargés de son évaluation. Le contrat de prestations présente des fiches de prestations (23 au total) avec les engagements en termes de performance, de coût et de qualité. Un effort important a donc été réalisé afin de rendre le contrat progressivement conforme à l'article 10 du décret sur les contrats de prestations.

Comme l'année précédente, les comptes des Hospices sont équilibrés en 2001. L'excédent de revenus s'élève à 0.7 million de francs, soit 0.08% du total des dépenses. Ce résultat a été atteint malgré une légère croissance d'activité (+ 2%) par rapport à l'an 2000. C'est la quatrième année consécutive que le nombre de patients traités augmente, de même que la lourdeur et la complexité des cas pris en charge. En revanche, après une année 2000 très difficile en raison de la pénurie de personnel, en particulier de personnel soignant, 2001 a été marqué par une légère amélioration. Il y a eu moins de départs et les postes budgétés ont tous pu être pourvus.

En avril 2002, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un exposé des motifs et projets de décrets (EMPD) accordant un crédit d'étude de fr. 8'870'000.- et un crédit-cadre de fr. 5'870'000.- pour le programme d'investissement et de modernisation des EMS du canton. Cependant, après examen juridique approfondi, il apparaît que ces deux projets ne sont pas conformes à la loi, du fait qu'ils prévoient de prélever les crédits nécessaires sur le budget d'investissement et non sur le budget de fonctionnement, en contradiction avec le système prévu par la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Le Conseil d'Etat a décidé de retirer provisoirement cet EMPD qui est actuellement en main du Grand Conseil. Il s'agit d'apporter à ces projets des adaptations formelles qui ne remettent pas en question le fond des projets d'investissements dans les EMS. L'objet sera ensuite soumis au Grand Conseil lors de sa session de septembre 2002.

Afin que les dossiers du pôle de développement de l'Association régionale pour le développement du district d'Aigle (ARDA) progressent, le Conseil d'Etat a accepté que l'Etat de Vaud adhère à la future Association Pôle Chablais Vaud, dont feront également partie les communes d'Aigle, Ollon, Bex, Villeneuve, Rennaz et Noville. Le pôle Chablais Vaud est formé de quatre sites - Aigle, Bex, Ollon et Villeneuve - répartis sur les six communes membres de l'Association. Du fait de sa proximité, le Canton du Valais se voit accorder un statut d'observateur avec voix consultative. Il sera représenté par l'Association régionale Monthey-St-Maurice (ARMS).

Le Conseil d'Etat a pris acte avec intérêt des propositions contenues dans la motion du député Xavier Koeb, renvoyée au Conseil d'Etat en juin 2001, et demandant un décret destiné à encourager la fusion des communes. Il se plongera dans la réflexion dans les meilleurs délais, indépendamment du sort que le peuple réservera au texte définitif de la Constitution en automne prochain. Il rappelle que, malgré l'actuelle absence de base légale autorisant un soutien financier aux fusions, il offre son appui technique gratuitement (cadastres, conseils juridiques, registre foncier).

Conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de concession de la Ville de Lausanne en faveur de l'Association TV-Bourdo-Net, pour la diffusion d'un programme de télévision locale concernant le quartier de la Bourdonnette. Dans sa réponse à l'OFCOM, le Conseil d'Etat donne un préavis favorable à ce projet de télévision de proximité, visant à favoriser les contacts entres les habitants d'un quartier.

Le Conseil d'Etat a désigné M. Henri Rothen comme nouveau chef du Service de la population (SPOP), rattaché au Département des institutions et des relations extérieures (DIRE). Il est ainsi confirmé dans cette fonction qu'il occupait ad intérim, depuis le 1er janvier 2002, suite à la nomination, par le Conseil d'Etat, de M. Frédéric Chevallay au poste de délégué cantonal à l'intégration des étrangers et à la prévention du racisme.

Anne-Catherine Lyon, cheffe du Département de la formation et de la jeunesse, souhaite réorganiser son secrétariat général en le recentrant peu à peu sur son rôle d'état-major et de soutien logistique. Bureaux et offices opérationnels seront ainsi détachés du Secrétariat général pour être intégrés dans les différents services du DFJ.

Le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'harmonisation des dispositions de la législation suisse avec le droit européen (adaptation formelle et rédactionnelle) relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (brevetabilité de la vie). Cet alignement ne modifie pas la solution retenue par le droit suisse en la matière, puisque celui-ci reconnaît déjà que des inventions techniques dans le domaine du vivant peuvent déjà faire l'objet d'un brevet. Cette révision de la loi fédérale sur les brevets d'inventions (LBI) du 25 juin 1954 clarifie les effets de la protection de tels brevets. Le Conseil d'Etatt relève toutefois, dans la prise de position qu'il adresse à la Confédération, qu'il ne faut pas perdre de vue que le droit des brevets ne peut fournir le garde-fou nécessaire à l'encadrement du génie génétique.