Séance du Conseil d'Etat du 26 Août 2002
Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur la HEP
Le Conseil d'Etat a fixé au 1er août 2002 l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2002 modifiant la loi sur la Haute école pédagogique. Il s'agit notamment de faire bénéficier les étudiants, déjà dès l'année scolaire 2002-2003, des nouvelles dispositions d'accomplissement du stage professionnel, avec une possibilité d'accomplir, dans la dernière année de formation, un stage intégrant un enseignement à temps partiel et rétribué. Par ailleurs, cette modification légale supprime la garantie d'une première année d'emploi après l'obtention du diplôme. Toutefois, les étudiants déjà en formation avant juillet 2002 restent au bénéfice de cette mesure.
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DFJ, Philippe Lavanchy, Chef du SESSFO, DFJ, 021 316 34 01
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Garanties de financement accordées dans des cas de regroupement d'établissements sanitaires
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret l'autorisant à transférer les garanties de financement accordées dans des cas de regroupement juridico-administratif d'établissements sanitaires avec changement de propriétaire des bâtiments et changement de débiteurs pour les emprunts contractés (novation). Le décret, sans conséquences financières, permet de modifier les garanties accordées à des établissements qui ont fait l'objet de regroupements et, par là, ont changé de raison sociale. Les banques créancières attendent que les garanties soient libellées au nom des nouveaux débiteurs. Le Grand Conseil est sollicité en raison de la nécessité de respecter le parallélisme des formes: les garanties originelles étaient fondées sur des décrets du Grand Conseil, seul habilité à modifier les actes qu'il a lui-même posés.
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DSAS, Adrian Griffiths, Chef de division OSS, Service de la santé publique, 021 316 42 66
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L'îlot Riponne-Tunnel retourne à la Ville de Lausanne
Dans le cadre de la réhabilitation au logement et au commerce de l'îlot Riponne-Tunnel, L'Etat de Vaud vend à la Commune de Lausanne deux immeubles de la rue du Tunnel 12-14 et rue des Deux-Marchés 11-13 pour le prix global de 1'650'000 francs. Ces deux immeubles avaient été acquis par l'Etat dans le cadre du projet de rassemblement de l'administration cantonale dans le quartier Riponne-Tunnel. En 1991, le législatif lausannois avait mis fin à ce projet en refusant d'approuver le plan partiel d'affectation "Ilot Riponne-Tunnel".
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DFIN, Philippe Pont, chef du Service immobilier et logistique, 021 316 74 60
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Départ d'une entreprise de Servion à Fribourg : les employés toujours actifs sur le nouveau site
Suite au départ, en 2001, de la scierie George de Servion (Vaud) pour Granges (Fribourg), le député Xavier Koeb a demandé dans une interpellation si l'Etat et ses services concernés avaient alors tout mis en ?uvre pour aider cette entreprise à rester dans notre canton, notamment dans le but de maintenir les emplois existants. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat répond que, plusieurs possibilités ont été prospectées, en étroite collaboration avec l'Association de la région d'Oron, malheureusement sans succès. Cependant, l'Exécutif précise qu'à sa connaissance les collaborateurs de Servion sont toujours actifs sur le nouveau site fribourgeois.
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DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie et du tourisme, 021 316 63 99
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Non à une seconde galerie autoroutière au Gothard
Consulté sur l'initiative du conseiller national Giezendanner demandant la création d'une seconde galerie autoroutière au St-Gothard, le Conseil d'Etat émet un préavis défavorable. Il considère notamment, outre le fait que cette initiative est en contradiction avec des dispositions constitutionnelles, qu'elle va à l'encontre de la politique des transports transalpins telle que définie au niveau fédéral. Au surplus, elle est de nature à mettre en péril les options arrêtées en matière de trafic d'agglomération, qui aurait à souffrir d'une limitation des investissements dans un domaine particulièrement d'actualité dans les cantons romands.
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DINF, Hermann Fleischer, chef de la division des routes nationales, 021 316 72 49
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"Oui, mais" au projet d'ordonnance sur le crédit à la consommation
Après une large consultation et moyennant certaines remarques quant à son application, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet d'ordonnance qui lui a été soumis suite à la révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation, adoptée le 23 mars 2001 et dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2003. La loi donne notamment compétence au Conseil fédéral de fixer le taux d'intérêt maximum admissible, prévu à 15%; le Conseil d'Etat s'interroge sur la pertinence de ce taux, le plus élevé permis par la loi et qui laisse une marge de 7,35% aux prêteurs.
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DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Objection au projet de loi fédérale sur les stérilisations et castrations abusives
Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a pris position en faveur d'une loi fédérale sur la stérilisation des personnes. Cependant, il exprime son désaccord sur la partie de l'avant-projet de loi qui prévoit l'indemnisation des personnes stérilisées de manière non volontaire par le passé.
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Dr. Jean Martin, Médecin cantonal, 021 316 42 46 Jacques Gasser, Institut d'histoire de la médecine, 021 643 62 12
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Oui à l'interdiction des boues d'épuration comme engrais dans l'agriculture
Le Conseil d'Etat approuve les modifications proposées dans l'Ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l'environnement. Il s'agit de dispositions relatives aux boues d'épuration qui proposent leur interdiction comme engrais dès le 1er octobre 2005. Dans sa réponse, le gouvernement s'appuie sur le désintérêt sensible pour la valorisation agricole de ces boues, sur les exigences actuelles en matière de sécurité alimentaire et sur les inquiétudes liées à la composition de ces substances rejetées dans les canalisations. Il est néanmoins sensible au coût que cette mesure entraînera pour les détenteurs de STEP (environ 6 millions de francs pour le canton) et attend de la Confédération qu'elle prenne des mesures pour accompagner l'élimination des boues.
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DSE, Etienne Ruegg, service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 47
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Oui à l'abolition des caisses d'épargne d'entreprise
Dans le cadre de la consultation fédérale concernant une modification de l'ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne, le Conseil d'Etat reconnaît l'opportunité de réviser le statut juridique des caisses d'épargne d'entreprise et s'est prononcé en faveur du projet. Actuellement, les fonds que les employés et les retraités confient aux caisses de dépôts d'entreprise ne bénéficient pas de la protection de la loi sur les banques. Afin de garantir la sécurité des déposants, le Département fédéral des finances propose de ne plus admettre les caisses d'épargne d'entreprise sous leur forme actuelle et par conséquent, de supprimer la lettre e de l'art. 3a, al. 4 de l'Ordonnance sur les banques.
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DFIN, Me Isabelle Salomé, secrétaire générale du Département des finances, 021 316 20 02
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Opération immobilières 1998-2002 par le fonds d'acquisition
Le Conseil d'Etat a remis son rapport sur les opérations effectuées durant l'exercice 1998-2002 par le fonds d'acquisition de droit réels et d'immeubles de réserve. Le Grand Conseil autorise le Gouvernement à utiliser un compte crédit pour l'achat de terrain en urgence, à condition d'être informé périodiquement des opérations menées. Il ressort durant cette période que le fonds a été sollicité pour l'achat de 7 biens immobiliers. Certaines de ces acquisitions ont d'ores et déjà fait l'objet de remboursements partiels ou totaux. Au cours du même exercice, 3 biens-fonds ont été vendus par l'Etat et 2 autres ont fait l'objet de remboursements par décret ou autre source de financement.
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DFIN, Philippe Pont, chef du Service immobilier et logistique, 021 316 74 60