Séance du Conseil d'Etat du 2 Septembre 2002
Vacances scolaires : nouveau calendrier pour 2003
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification de la loi scolaire afin d'harmoniser les dates des vacances pour toutes les écoles du canton. Par ailleurs, les vacances de Pâques dureront deux semaines au lieu des dix jours habituels. Les autres périodes de congé demeurent inchangées. L'entrée en vigueur est prévue dès 2003 en cas d'acceptation de la modification légale par le Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Lavanchy, chef du Service de l'Enseignement secondaire supérieur et de la formation, 021 316 34 01
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Imposition des successions : le Conseil d'Etat consultera les communes
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de prolonger le délai pour soumettre au peuple l'initiative populaire tendant à supprimer l'imposition des successions et donations entre conjoints et en ligne directe. Le Gouvernement élabore actuellement un contre-projet, dont il entend soumettre plusieurs variantes à une large consultation des communes.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 00; Pierre Curchod, chef de la division juridique et législative de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Création d'une section " Intégration des réfugiés statutaires " au DSAS
Suite à la dénonciation de la convention passée entre l'Etat de Vaud et l'Association vaudoise pour l'intégration des réfugiés et exilés (AVIRE) par cette dernière, le Conseil d'Etat a examiné les différents scénarios envisageables pour assurer la reprise des tâches assumées par l'AVIRE par une nouvelle structure dès janvier 2003. Il a opté en faveur d'une reprise des missions de l'AVIRE par une section rattachée au Département de la santé et de l'action sociale.
Renseignements complémentaires
DSAS, Charles-Louis Rochat, Chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021 316 50 01; Christine Schaub, cheffe du Service de prévoyance et d'aide sociales, 021 316 52 00
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Organisation, exploitation et financement des urgences préhospitalières
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement concernant l'organisation, l'exploitation et le financement des services assurant la prise en charge des urgences préhospitalières. Celui-ci formalise le dispositif cantonal mis sur pied depuis 1998 et dont la base légale figure dans la Loi sur la santé publique. Il précise les conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'exploiter, celles relatives à la composition des équipages (ambulances, SMUR, hélicoptères), ainsi que celles liées aux infrastructures des services (locaux, immatriculation, publicité, communication radio,...). Il fixe également les principes de financement des services appartenant au dispositif cantonal.
Renseignements complémentaires
DSAS, Georges Vittoz, adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 75
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Situation de M. Georges Glatz, délégué cantonal à la prévention des mauvais traitements
Une solution a été trouvée au sein du Département de la formation et de la jeunesse (DFJ). Mme Anne-Catherine Lyon, cheffe du DFJ, a annoncé le rattachement de M. Georges Glatz au Secrétariat général du DFJ. M. Glatz poursuivra sa mission de délégué, mais n'exercera plus d'activité au sein du Service de protection de la jeunesse. Cette décision, prise en accord avec l'intéressé, devrait mettre fin à la relative confusion des fonctions et des rôles qui a été particulièrement mise en évidence ces dernières semaines. Parallèlement, M. Glatz est chargé de rédiger un rapport examinant les différentes pistes à même de valoriser la mission de prévention des mauvais traitements dans le Canton.
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DFJ, Anne-Catherine Lyon, cheffe du Département, 021 316 30 01
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Demande d'autorisation de transfert économique de la concession d'ICI-Télévision S.A. Vevey
Conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande d'autorisation de transfert économique de la concession d'ICI-Télévision S.A., Vevey, présentée par ICI TV Riviera Chablais, en faveur de la société Presse Publications SR S.A., Lausanne. Le Conseil d'Etat a donné un préavis favorable à cette demande, sous réserve de l'approbation de la Commission de la concurrence, et a répondu en ce sens à l'OFCOM.
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DIRE, Henry Rosset, adjoint, Service des affaires culturelles, 021 316 33 00
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Consultation pour une modification de la loi cantonales sur les entreprises de sécurité
Le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 a été révisé notamment suite à la conclusion des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne. Cette révision introduit aussi dans le concordat une autorisation d'utiliser un chien, alors qu'il ne s'agissait auparavant que d'un test d'aptitude prévu par le droit cantonal, et rend plus souples les critères auxquels on peut refuser l'accès à cette profession. En conséquence, la loi vaudoise du 22 septembre 1998 sur les entreprises de sécurité devra être modifiée par le Grand Conseil en même temps que le concordat. Cette modification de la loi sera prochainement mise en consultation.
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DSE, Francis Vuilleumier, Police cantonale, 021 644 80 20
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L'Etat encourage l'infiltration des eaux pluviales
Quelle est la politique de l'Etat dans le domaine de l'infiltration des eaux pluviales ? Le Conseil d'Etat répond à cette question du député Marthaler en précisant que les services de l'Etat préconisent l'infiltration des eaux claires dans tous les cas où ce mode de gestion s'avère approprié, tant au stade de l'établissement des plans d'affectation qu'à celui des demandes de permis de construire qui leur sont soumis. Au cours des douze dernières années, on peut évaluer les surfaces ayant fait l'objet de mesures d'infiltration ou de rétention à environ 2'400 hectares au stade de l'élaboration des plans d'affectation et à environ 400 hectares au stade de l'octroi de permis de construire.
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DSE, François Matthey, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 09
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Lutte contre le bruit des CFF : le Conseil d'Etat approuve les directives fédérales
En 2015, l'assainissement phonique de l'ensemble du réseau des chemins de fer devra être réalisé par le biais de la construction de parois anti-bruit le long des voies, l'assainissement du matériel roulant et si nécessaire, la pose de fenêtres insonorisées. Un montant de 1.854 milliards de francs est prévu pour financer l'entier de ces mesures au niveau suisse. Avec quelques nuances, le Conseil d'Etat approuve ces directives.
Renseignements complémentaires
DSE, Dominique Luy, Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60