Séance du Conseil d'Etat du 23 Septembre 2002
Le Conseil d'Etat fixe les conditions relatives aux subsides des primes d'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les paramètres de calcul pour l'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2003, en tenant compte des augmentations de primes demandées par les assureurs, du fait que le revenu de référence est celui d'une nouvelle période fiscale et de l'enveloppe budgétaire que lui attribue la Confédération. Le poids de l'augmentation des primes est tel que le solde restant à la charge des assurés partiels sera plus élevé en 2003 qu'en 2002, malgré la décision du Conseil d'Etat d'utiliser l'entier de l'enveloppe annuelle attribuée au canton, à laquelle il a encore ajouté environ 10 millions pris sur l'excédent des années 2000 et 2001.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 45
Fichier à télécharger
Partager
Réduction de l'horaire hebdomadaire de travail des médecins assistants : 55 heures dès janvier 2003
Le Conseil d'Etat a décidé d'anticiper la réduction de l'horaire hebdomadaire de travail des médecins assistants et il a modifié les règlements concernés afin qu'ils diminuent leurs horaires hebdomadaires de 60 à 55 heures par semaine dès janvier 2003. Ces horaires passeront à 50 heures par semaine, au plus tard en janvier 2005.
Renseignements complémentaires
DSAS, Charles-Louis Rochat, Chef du Département de la santé et de l'action sociale 021 316 50 06 - DSAS, Marc Weber, Adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 24
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Règlements - Réduction de l'horaire hebdomadaire de travail des médecins assistants (09.09.02) - Texte adopté par CE (médecins assistants)
- Projet de règlement du CE Règlements - Réduction de l'horaire hebdomadaire de travail des médecins assistants (09.09.02) - Texte adopté par CE (médecins-cadres)
Partager
Application de la nouvelle loi sur le personnel pour les enseignants
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et un projet de modification de la loi scolaire afin de créer les bases légales nécessaires à la mise en ?uvre des mesures compensatoires pour les enseignants à la suite des améliorations introduites par la nouvelle loi sur le personnel pour les autres collaborateurs de l'Etat. Il s'agit de décharges en fin de carrière (au total 6 périodes de décharge à répartir sur les trois dernières années) et de la possibilité de bénéficier d'un congé sabbatique de perfectionnement ou de ressourcement. Le financement de ces mesures est entièrement assuré par la diminution des charges de l'Etat en matière de cotisation à la Caisse de pensions et par l'étalement des augmentations annuelles.
Renseignements complémentaires
DFJ, SESSFO, Philippe Lavanchy, 021 316 34 00
Fichier à télécharger
Partager
Accès du public aux rives: modifications du règlement
Les dispositions réglementaires concernant l'accès aux constructions établies sur le domaine public des eaux par le public étant lacunaires, le Conseil d'Etat adécidé de les remplacer par deux nouvelles dispositions insérées dans le règlement d'application de la loi sur les eaux (RSV 7.2 C). Le premier article vise les ouvrages fixes; ceux-ci demeurent accessibles au public, à moins que le contraire ne soit prévu. Le deuxième article vise les installations légères; celles-ci sont interdites au public, à moins que leur propriétaire ne l'autorise.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-François Jaton, chef du Service des eaux, sols et assinissement (SESA), 021 316 75 01
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Règlements modifiant celui du 17.7.1953 d'application de la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et modifiant celui du 11.6.1956 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (02.09.02) - Texte adopté par CE (utilisation des lacs et cours d'eau)
- Projet de règlement du CE Règlements modifiant celui du 17.7.1953 d'application de la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et modifiant celui du 11.6.1956 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (02.09.02) - Texte adopté par CE (marchepied)
Partager
Protection civile : facturation possible des prestations
Actuellement, les prestations fournies par des intervenants sur certains évènements (police, pompiers, ambulances) sont facturées aux bénéficiaires. Ce principe n'est pas appliqué lors d'engagements des organisations régionales de la protection civile (ORPCi) qui doivent ainsi supporter les coûts non couverts par les subventions fédérale et cantonale, ce qui empêche par exemple le versement d'indemnités au personnel assurant un service de piquet. Le Conseil d'Etat a accepté le principe d'un règlement qui, dans certaines conditions, autorisera les ORPCi à facturer leurs frais d'intervention.
Renseignements complémentaires
DSE, Olivier Durgnat, chef du service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
Partager
Transports publics: règlement sur la répartition des contributions versées par les communes
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la répartition entre communes des contributions accordées aux transports publics. Ce règlement apporte à la Loi cantonale sur les transports publics des précisions concernant le chiffre de population à prendre en compte et la manière de calculer le coefficient de qualité de desserte des communes, deux données qui interviennent dans le calcul des contributions. Dans un arrêté, le Gouvernement a en outre fixé le périmètre des régions de transport public. Les sept bassins décrits dans cet arrêté correspondent aux périmètres retenus lors de la consultation effectuée en mai 2000 à ce sujet.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service des transports, 021 316 73 70 - Thierry Tronchet, économiste au Service des transports, 021 316 73 77
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Loi cantonale sur les transports publics : projets de règlement et d'arrêté - Texte adopté par CE (arrêté)
- Projet de règlement du CE Loi cantonale sur les transports publics : projets de règlement et d'arrêté - Texte adopté par CE (règlement)
Partager
Convention intercantonale sur la Haute Ecole de théâtre de Suisse romande
La Haute Ecole de théâtre de Suisse romande est le fruit d'une volonté politique commune des cantons membres de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de Suisse romande et du Tessin (CIIP/SR-TI). Elle sera une Haute Ecole autonome et unique pour l'ensemble de la Suisse romande. Les cantons partenaires sont appelés à ratifier une convention, élaborée par la CIIP, qui fixe les grands objectifs et les grands principes qui fondent le fonctionnement de l'école (formation, statut juridique, budget et financement etc.). Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier cette Convention.
Renseignements complémentaires
DFJ, Christian Pilloud, chef du Service des affaires universitaires, 021 316 35 00 - DIRE, Brigitte Waridel, chef du Service des affaires culturelles, 021 316 33 00
Fichier à télécharger
Partager
L'Ecole ménagère rurale devient le Centre d'enseignement des métiers de l'économie familiale
Le Conseil d'Etat a approuvé la mutation de l'Ecole ménagère rurale de Marcelin (EMR) en une nouvelle école dont l'enseignement sera élargi et qui portera la dénomination de " Centre d'enseignement des métiers de l'économie familiale " (CEMEF). Le Centre sera directement subordonné au Service de l'agriculture (SAGR). Vu l'évolution de la formation en économie familiale et en économie familiale rurale, il a en effet été décidé de modifier les structures de l'école existante.
Renseignements complémentaires
DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98 - DEC, Georges Herbez, adjoint du Chef du Service de l'agriculture, 021 316 62 35
Partager
Bouclement de crédit pour le gymnase Auguste-Piccard
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un décret pour boucler les crédits qui ont permis la création puis le réaménagement, en deux phases, du Gymnase de Bellerive, à Lausanne, devenu depuis lors le Gymnase-Auguste Piccard. Globalement, l'ensemble des deux opérations se solde par un montant net non dépensé de Fr. 587'799.90
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Lavanchy, Chef du SESSFO, 021 316 34 01
Fichier à télécharger
Partager
Fonds d'encouragement du Centre d'enseignement professionnel de Morges (CEPM)
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté instituant un Fonds d'encouragement en faveur du Centre d'enseignement professionnel de Morges (CEPM), qui a ouvert ses portes à la rentrée scolaire 2002. Ce fonds est destiné principalement à des aides financières en faveur des apprentis. Les professions de la construction étant transférées de l'EPSIC au CEPM, le fonds de ce dernier sera alimenté au départ par une somme prélevée sur celui de l'EPSIC.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-Pierre Rochat, chef du Service de la formation professionnelle, 021 316 63 07 DFJ, Marianne Perret, adjointe au chef de Service de la formation professionnelle, 021 316 63 14
Fichier à télécharger
Partager
Transfert du fonds d'encouragement en faveur de l'Ecole d'ingénieurs, Lausanne (EIL)
Le Conseil d'Etat a décidé d'abroger l'arrêté du 6 mars 1996 instituant un fonds d'encouragement en faveur de l'Ecole d'ingénieurs, Lausanne (EIL). En effet, l'EIL est maintenant intégrée dans l'Ecole d'ingénieurs de l'Etat de Vaud (EIVD). Le montant du Fonds de l'EIL sera versé dans celui de l'EIVD.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-Pierre Rochat, chef du Service de la formation professionnelle, 021 316 63 07 DFJ, Mme M. Perret, adjointe au chef de service, SFP, 021 316 63 14
Fichier à télécharger
Partager
Contrat de prestation 2002 du Service vétérinaire cantonal
Pour la quatrième année consécutive et après avoir été l'un des sites pilote, le Service vétérinaire (SVET) a obtenu l'approbation du Conseil d'Etat pour le projet de contrat de prestations 2002 entre la cheffe du Département de l'économie, la conseillère d'Etat Jacqueline Maurer-Mayor, et le chef du SVET, M. Jacques-Henri Penseyres. Grâce aux outils utilisés dans ce cadre, le coût de missions particulières - telles que la problématique des chiens dangereux ou la concrétisation de projets en biologie moléculaire - pourra être calculé.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, chef du Service vétérinaire, 021 316 38 70
Partager
Evaluation du contrat de prestations 2001 des Hospices cantonaux et de l'Université de Lausanne
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport du Service de la santé publique (SSP) et du Service des affaires universitaires (SAU) concernant l'évaluation du contrat de prestations 2001 entre le Conseil d'Etat, les Hospices cantonaux et l'Université de Lausanne. Le SSP et le SAU ont examiné les engagements pris par les Hospices et l'Université, et ont estimé qu'ils avaient rempli leur contrat : les prestations décrites ont été fournies, les engagements en matière de performance respectés, les Hospices bouclent leurs comptes avec un léger bénéfice, et les projets prévus ont été réalisés. Le Conseil d'Etat a transmis ce rapport aux présidents des Commissions permanentes des finances et de gestion ainsi qu'aux membres de la Commission spécialisée de santé publique.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
Partager
Evaluation du rapport annuel de l'Université de Lausanne pour l'année 2001
Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'évaluation sur le rapport annuel de l'UNIL pour l'année 2001, qui présente une première analyse des activités de l'Université en se fondant sur les engagements de la convention d'objectifs 2001-2004. Le rapport d'évaluation ainsi que le rapport annuel UNIL 2001 seront adressés à la Commission des finances et à la Commission de gestion du Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DFJ, Christian Pilloud, chef du Service des affaires universitaires, 021 316 35 00
Partager
Ecole romande de pharmacie: réponse au député Haury
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation urgente du député Jacques-André Haury à propos du regroupement de l'Ecole romande de pharmacie à Genève. Le Conseil d'Etat confirme que ce regroupement se réalisera conformément aux engagements pris par les Gouvernements vaudois et genevois dans le cadre du projet triangulaire.
Renseignements complémentaires
DFJ, Christian Pilloud, chef du Service des affaires universitaires, 021 316 35 00
Fichier à télécharger
Partager
Non au projet de modification de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur le projet de modification de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), le Conseil d'Etat juge le texte proposé insatisfaisant car il ne répond pas aux objectifs de clarification et d'ouverture annoncés. La révision proposée porte sur les constructions situées hors de la zone à bâtir ; aux yeux du conseil d'Etat, elle est confuse et complexifie encore la matière. Le Conseil d'Etat émet des propositions de modification de l'OAT qui pourraient être mises en vigueur rapidement. Il propose à terme une refonte complète de la législation fédérale.
Renseignements complémentaires
Me Chantal Dupré, adjointe à la cheffe du Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 31
Partager
Objections au projet de modification de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
En réponse à la consultation fédérale sur la modification de la loi et de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, le Conseil d'Etat conteste le fait que l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation ne soit plus assujettie au régime de l'autorisation si ces parts sont cotées au sein d'une bourse en Suisse, alors que les mêmes acquisitions non cotées en bourse en Suisse resteraient assujetties à autorisation. Il considère notamment que cette distinction repose sur des hypothèses mal étayées et des considérations peu convaincantes, rendant encore plus compliquée la réglementation. Le Conseil d'Etat propose ainsi d'en rester au statu quo en ce qui concerne ce point. En revanche, il approuve les autres modifications, notamment l'élévation de 100 à 200 m2 de la limite de surface habitable des logements de vacances.
Renseignements complémentaires
DEC, Christine Mercier - Anne-Claude Chatton, 021 316 60 08
Partager
Une directrice pour les Etablissements de la Plaine de l'Orbe
M. Denis Pieren ayant souhaité quitter la direction des EPO pour se réorienter dans une autre direction, le Conseil d'Etat a désigné à la direction des Etablissements de la Plaine de l'Orbe Mme Catherine Martin, directrice adjointe des Maisons d'Arrêt et de préventive et actuellement responsable du Bois Mermet et de la semi-liberté. Elle prendra sa nouvelle fonction le 1er octobre 2002.
Renseignements complémentaires
DSE, André Vallotton, chef du Service pénitentiaire, 021 316 48 01