Séance du Conseil d'Etat du 7 octobre 2002
Accord Vaud-Valais pour la formation des laborantins en chimie et en biologie
Un projet de collaboration a été élaboré conjointement entre les cantons du Valais et de Vaud portant sur la formation, au centre de formation à Monthey, d'une trentaine de jeunes Vaudois dans la profession de laborantine et laborantin en chimie selon un système de formation original combinant les avantages de l'apprentissage dual et de la formation en école de métiers. Le Conseil d'Etat a signé, avec le canton du Valais, un accord financier garantissant, pour une durée minimale de cinq ans, une étroite collaboration dans ce domaine important de formation pour l'avenir de l'économie vaudoise.
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DFJ/SFP, Alain Garnier, directeur de l'enseignement professionnel, 021 316 63 20
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Suites de la mesure Table ronde sur la réduction du nombre de directions scolaires
La mesure 1 013 de la Table ronde visait une cible d'économie de deux millions à atteindre par une réorganisation territoriale scolaire, assortie d'une diminution du nombre de postes de direction d'école. Aujourd'hui, les économies réalisées se montent à 1,2 millions, obtenus, en mai 2001, par la suppression de cinq directions et, en 2002, par le rattachement des élèves de groupements sans direction à des directions existantes. Les possibilités de produire des économies dans ce domaine sont épuisées. En réponse aux interventions des députés Buffet et Gavillet, le Conseil d'Etat indique que la cible d'économies de deux millions a été maintenue, le solde devant être réalisé dans le cadre du budget de fonctionnement 2002 de la DGEO, sans affecter les ressources allouées à l'encadrement pédagogique des élèves. Le Conseil d'Etat répond également à la pétition sur la " suppression des directions des établissements du Pied-du-Jura, du Vallon du Nozon et de Veyron-Venoge ", en disant que la taille du nouvel établissement reste propice à des liens étroits avec la région.
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DFJ, Direction générale de l'enseignement obligatoire, Pierre Jaccard, 021 616 32 01
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Développement de centres de compétences au Département des infrastructures
Le Département des infrastructures va développer trois centres de compétences en comptabilité, gestion des ressources humaines et documentation. Il va également promouvoir davantage les compétences internes en matière d'édition et de reproduction. Cette démarche vise à diminuer des surcharges sectorielles grâce à des synergies. Elle permettra aussi d'économiser 220'000 des 560'000 francs annuels que visait en 1999 la mesure 2.052 de la Table ronde à laquelle elle fait suite. La constitution de trois autres centres de compétences préconisés la Table ronde - en gestion de la relation clients, traitement de textes et standards -- sera abandonnée. Elle ne générerait pas d'économie selon l'analyse dont a pris acte le Conseil d'Etat.
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DINF, Michel Rubattel, Secrétaire général adjoint, 021 316 70 32
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Problématique de la construction d'une animalerie centrale à Dorigny: expertise scientifique
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport du Professeur Jacques Samarut, de l'Ecole nationale supérieure de Lyon, mandaté pour une expertise scientifique de la problématique des centres d'expérimentation animale sur une place universitaire lausannoise. Le Conseil d'Etat a chargé le DFJ de poursuivre les études préalables relatives à la construction d'une animalerie centrale à Dorigny.
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DFJ, Christian Pilloud, chef du Service des affaires universitaires, 021 316 35 00
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Animaleries: réponse au député Jean-Marie Surer
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation urgente du député Jean-Marie Surer sur la problématique des animaleries. Il indique que les études pour la construction d'une éventuelle animalerie centrale à Dorigny se poursuivent sur la base du rapport déposé par l'expert mandaté, le professeur Jacques Samarut. Pour ce qui est de la réhabilitation de l'animalerie située dans le bâtiment occupé par la Section de pharmacie à Dorigny, elle doit permettre aux équipes de chercheurs du Centre intégratif de génomique de développer sans tarder leurs travaux.
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DFJ, Christian Pilloud, chef du Service des affaires universitaires, 021 316 35 00
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Responsabilité de l'Etat dans la situation de la SUPRA
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Zisyadis sur sa responsabilité relativement à la situation récente de la caisse-maladie SUPRA. Il indique qu'il n'a pas été mis au courant de la situation de la SUPRA autrement que par la presse, qu'il ne dispose d'aucune compétence lui permettant d'exiger des mesures d'ordre comptable ou administratif. Il estime que l'information donnée aux assurés subsidiés sur le nouveau système de subside et sur l'opportunité de choisir un assureur bon marché n'a pas de relation avec la situation présente de la caisse.
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DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, tél. 021/ 316 51 45
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Non à la diminution de la contribution fédérale aux subsides des primes d'assurance maladie
En application de la règle du frein à l'endettement, la Confédération prévoit de réduire de 80% actuellement à 77% dès 2003 le total des acomptes échelonnés qu'elle verse aux cantons pour l'année en cours. Le Conseil d'Etat répond à la Confédération qu'il considère cette solution comme inacceptable du fait qu' elle reporte sur les cantons les problèmes budgétaires auxquels la Confédération est confrontée pour 2003, et qu'elle ne fait que renvoyer la difficulté à l'année suivante. Cette prise de position s'inscrit dans la volonté manifestée par le Conseil d'Etat, lors de la présentation du budget 2003, de combattre les tentatives fédérales de reporter des dépenses injustifiées sur les cantons.
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DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 45
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Oui sur le principe de la modification de l'ordonnance sur les épizooties
En réponse à une consultation fédérale sur le projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties, le Conseil d'Etat approuve globalement le projet, qui officialise notamment la lutte contre deux maladies pulmonaires chez les porcs. Moyennant de nouvelles conditions, il souhaite que l'affouragement des porcs avec des restes de repas et des déchets de cuisine puisse être conservé, afin d'éviter un gaspillage de denrées fourragères.
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DEC, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70
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Ordonnance fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants: besoin de clarté
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d'ordonnance d'exécution de la loi fédérale relative aux aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Le Conseil d'Etat approuve ce projet, mais relève que la portée financière et les modalités d'attribution des subventions allouées sont parfois difficiles à évaluer en raison du flou dans les termes employés. Il demande que la participation des gouvernements cantonaux au processus d'octroi des aides financières fédérales soit clarifiée et que le dispositif fédéral soit coordonné avec le dispositif cantonal existant.
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DFJ, Anne Giroud, cheffe du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 00
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Protection des consommateurs et concurrence déloyale: augmentation de la valeur litigieuse
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la proposition du Conseil fédéral d'augmenter le montant de la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale. Il considère toutefois que ce montant devrait être fixé à 30'000 francs, et non 20'000 comme proposé, en adéquation avec l'article 343 du Code des obligations. Une procédure simple et rapide doit s'appliquer dans ces cas.
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DIRE, Me Christine Maurer, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45
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Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique sanitaire
Le Conseil d'Etat autorise le Département de la santé et de l'action sociale à mettre en consultation le projet de rapport sur la politique sanitaire, qui présente un bilan de la législature écoulée ainsi que les stratégies et objectifs prioritaires 2003 - 2006. A cette occasion, le Conseil d'Etat présente ses intentions en matière d'organisation et de financement hospitalier, de prise en charge médico-sociale et de coordination des soins, de promotion de la santé physique et psychique, de qualité et d'accessibilité des soins, d'information à la population, de conditions de travail du personnel soignant ainsi que de maîtrise de l'offre ambulatoire. La consultation s'étend aux partenaires du monde de la santé ainsi qu'aux milieux politiques.
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DSAS, Charles-Louis Rochat, chef du département, 021 316 50 00 DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41