Séance du Conseil d'Etat du 21 Octobre 2002
Convention intercantonale Gymnase de la Broye
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de Convention intercantonale (Vaud-Fribourg) sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye. Conformément à la procédure interparlementaire prévue pour ce type de convention, il va en saisir immédiatement le Grand Conseil par sa Commission des affaires extérieures, laquelle désignera la délégation vaudoise, composée de sept députés, au sein de la Commission interparlementaire chargée d'étudier ce projet. Les deux Conseils d'Etat étudieront alors les propositions de la commission interpalementaire et adopteront la version finale de la Convention. Les deux Grands Conseils se prononceront en dernière instance sur l'autorisation d'adhésion. L'ouverture du Gymnase intercantonal de la Broye est prévue pour la rentrée d'août 2005.
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DFJ, Philippe Lavanchy, chef du Service de l'enseignement secondaire supérieur et de la formation, 021 316 34 00
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Projet de rénovation et d'extension de l'hôpital de Prangins
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'étude de Fr. 860'000.- pour la rénovation et l'extension des bâtiments hospitaliers de Prangins. Le projet prévoit un regroupement de l'ensemble des unités de soins psychiatriques de Prangins et de Gimel sur un seul site. Il permettrait d'une part d'assurer une meilleure qualité des soins et d'autre part de réduire les coûts de fonctionnement de Fr. 1'351'000.-. Le coût total des travaux est estimé à 11 millions de francs.
Renseignements complémentaires
DSAS, Eric Toriel, Directeur des Institutions psychiatriques, 021 643 68 82
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Grandson : vers la seconde étape des travaux de restauration de l'église Saint-Jean-Baptiste
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 7,2 millions de francs pour financer la réalisation de la seconde étape des travaux de restauration de l'église Saint-Jean-Baptiste, à Grandson. Les travaux projetés constituent la deuxième et dernière étape d'un plan général d'intervention proposé début 1999 pour faire face à l'état de conservation déficient du bâtiment constaté par le Gouvernement en 1997. Des subventions de provenance fédérale, communale et paroissiale, estimées à 2,1 millions de francs devraient venir alléger la charge de l'Etat dans ce chantier.
Renseignements complémentaires
DINF, Eric Perrette, chef du Service des bâtiments, 021 316 73 10 - DINF, Bernard Verdon, architecte au Service des bâtiments, 021 316 73 49
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Protection contre les dangers naturels: non à de nouvelles compétences fédérales
Le Conseil d'Etat estime que le risque sismique est bien trop faible en Suisse pour justifier un changement en la matière. C'est ce qu'il répond à la consultation fédérale qui vise à donner à la Confédération de nouvelles compétences pour prévenir les conséquences de tremblements de terre, dans le cadre d'un projet d'article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels. Le Conseil d'Etat juge que le coût serait disproportionné par rapport au risque réel puisque 90% des bâtiments existants ne seraient pas conformes aux normes sismiques. Il rappelle par ailleurs que depuis 1970, la norme SIA 160 relative à ce risque est appliquée aux nouvelles constructions et que les barrages, tunnels et ponts autoroutiers sont déjà sous contrôle permanent de la Confédération.
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DSE, Mireille Zahnd, secrétaire générale adjointe, 021 316 45 25
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Respect du droit d'auteur lors de la Fête des Vignerons
En réponse à l'interpellation du député Josef Zisyadis concernant la négation des droits d'auteur par la Confrérie des Vignerons lors de la Fête des Vignerons, le Conseil d'Etat a rappelé que la propriété intellectuelle ne peut pas être aliénée, mais que la Loi fédérale donne toute liberté à l'auteur de céder son ?uvre. Ce fut le cas lors de la Fête des Vignerons, et rien n'obligeait la Confrérie à informer le Parlement ou le Gouvernement que les artistes avaient cédé leurs droits. En outre, ni le Conseil d'Etat ni la Cour administrative n'ont été interpellés à ce sujet, et jusqu'à preuve du contraire, les contrats on été établis en toute légalité. Il est évident que si un quelconque abus de droit envers les auteurs, compositeurs et interprètes avait été constaté, l'Etat aurait immédiatement pris les mesures de protection qui s'imposent.
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DFIN, Eric Birchmeier, chef de la Division contrôle de gestion et comptabilité générale, 021/ 316 29 13
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Diffusion des programmes TV en numérique
Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation Philippe Randin concernant la diffusion des programmes TV en numérique. Il regrette l'information tardive et quelque peu incomplète diffusée par SSR Idée Suisse relative à la cessation de la diffusion des programmes télévisés nationaux pour les personnes ne disposant pas d'un réseau ou d'une antenne satellite. Le Conseil d'Etat rappelle que ce sont la Confédération et les communes qui sont compétentes dans ce domaine. Il déplore aussi les inconvénients et les frais que cette décision représente pour certains usagers.
Renseignements complémentaires
DIRE, Brigitte Waridel, chef du Service des affaires culturelles, 021/ 316 33 01
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Réorganisation des arrondissements de l'état civil
Les nouvelles dispositions du Code civil et de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil en vigueur dès le 1er janvier 2000 imposent aux cantons de réorganiser les arrondissements de l'état civil afin d'assurer un degré d'occupation d'au moins 40% par office. Suite au transfert du titulaire à l'office de l'état civil de Lausanne et après consultation de la préfecture de Lavaux ainsi que des autorités concernées, le Conseil d'Etat a décidé de rattacher l'arrondissement de l'état civil de Saint-Saphorin (Lavaux) à l'arrondissement de Cully, avec effet au 1er novembre 2002.
Renseignements complémentaires
DIRE, Pierre Schneider, Inspecteur cantonal de l'état civil, 021 316 38 61