Séance du Conseil d'Etat du 4 Novembre 2002
Amélioration des conditions de travail et de la rémunération des médecins assistants
Le Conseil d'Etat a décidé d'améliorer dès 2003 les conditions cantonales de travail des médecins assistants ainsi que leur rémunération, et de les inscrire dans une moyenne suisse. Ainsi, les médecins assistants recevront un demi treizième salaire en 2003 et un treizième salaire entier dès 2004. La période pendant laquelle ils ont droit à des augmentations salariales passera de 6 à 9 ans. Enfin, leur horaire hebdomadaire maximum, actuellement de 60 heures, sera ramené à 50 heures dès 2004 au lieu de 2005.
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DSAS, Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, 021 316 50 06
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Hôpitaux privés reconnus d'intérêt public: modification de la loi
Dans le cadre de l'élaboration du budget 2003, le Conseil d'Etat a décidé de confirmer l'option prise en 2002 consistant à transférer au budget d'investissement de l'Etat les montants nécessaires à la prise en charge des investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public (fr. 11'700'000.-), montants qui étaient auparavant inscrits au budget de fonctionnement. Ce transfert nécessite une modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi à cet effet.
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DSAS, Marc Weber, adjoint juriste, Service de la santé publique, 021 316 42 24
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Hôpitaux privés reconnus d?intérêt public: crédit d'investissement
Le Conseil d?Etat demande au Grand Conseil un crédit d?investissement de Fr. 11'700'000.- pour les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d?intérêt public. Précédemment inscrite au budget de fonctionnement du Service de la santé publique, cette somme figurera en 2003 au budget d?investissement, sous réserve d?approbation du transfert par le Grand Conseil. Le montant se décompose en deux parties : une somme de Fr. 9'200'000.- pour la réalisation de 134 projets ayant fait l?objet d?une demande d?investissement par les hôpitaux, et une somme de Fr. 2'500?000.- au titre des investissements urgents et imprévisibles.
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DSAS, Service de la santé publique, Adrian Griffiths, Chef de division, 021 316 42 66
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Information des bénéficiaires de subsides à l'assurance-maladie
Le député Jean-Marie Béguin a interrogé le Conseil d'Etat sur les modalités de calcul et sur les éléments qui lui ont permis de fixer les primes moyennes cantonales de référence et les nouveaux critères d'octroi des subsides pour 2003. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il utilisera l'entier de l'enveloppe budgétaire accordée par la Confédération, augmentée de 8 à 10 mios de francs. Cela ne suffira pas à compenser la hausse des primes et les assurés subsidiés pourront être amenés à choisir des assureurs ou des formes d'assurance meilleur marché. L'effort a été porté en faveur des revenus les plus modestes et des familles.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 45
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Conditions de travail des auxiliaires de santé de l'OMSV
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Marendaz en confirmant sa décision du 1er juillet 2002. Celle-ci écartait les revalorisations sectorielles au profit d'une démarche d'ensemble conduite avec le Service du personnel de l'Etat de Vaud, qui aura pour objectif d'assurer la cohérence de l'ensemble des fonctions du système de santé vaudois. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a décidé d'étudier plusieurs mesures visant à ajuster les conditions de travail des auxiliaires horaires sur celles de leurs collègues mensualisés.
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DSAS, Josiane Antille, adjointe, Service de la santé publique, 021 316 44 61
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Exécution des courtes peines : pas de retard
Le député Jean Heim s'inquiète de la non exécution des courtes peines et souhaite savoir si le Conseil d'Etat a donné des directives dans ce sens. Le gouvernement lui répond aujourd'hui que l'exécution des peines privatives de liberté inférieures à six mois ne subit aucun retard et que toutes les peines prononcées sans sursis sont exécutées.
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DSE, André Vallotton, chef du service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Demande de concession de Global Music - Bremblens
Conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de concession pour un programme de radio locale par câble, diffusé par Radio Global Music à 1121 Bremblens. Le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande.
Renseignements complémentaires
DIRE, Brigitte Waridel, chef du Service des affaires culturelles, 021 316 33 01
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BCV: le Conseil d'Etat maintient le principe d'une enquête administrative
Le Conseil d'Etat a pris acte du fait que M. Bernard Bertossa, ancien procureur général de la République et Canton de Genève, n'était pas disponible pour conduire l'enquête administrative sur les responsabilités à l'origine des pertes de la BCV et de leur constatation tardive. Le Conseil d'Etat reste convaincu qu'une telle enquête est opportune avant de décider d'une éventuelle plainte pénale, et poursuit les contacts engagés en vue de la désignation d'un expert.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d'Etat, 021 316 60 10