Séance du Conseil d'Etat du 18 Novembre 2002

Le Grand Conseil devait traiter au cours de la session de septembre 2002 deux demandes de crédit concernant les EMS. L'une portait sur la 1ère phase du programme d'investissements de modernisation des EMS, l'autre sur la réalisation des travaux de mise en conformité et d'extension de ces derniers. Ces objets avaient déjà été reportés pour régler certains aspects d'ordre juridique. Le Conseil d'Etat a décidé de prolonger le retrait de ces demandes, qui seront donc traitées à la session d'avril 2003. Il est en effet nécessaire d'en revoir l'aspect financier pour qu'il s'inscrive dans les décisions prises lors de l'élaboration du budget 2003.

Le Conseil d'Etat a approuvé un avenant à la Convention des traitements ambulatoires entre médecins et assureurs-maladie du canton de Vaud, prévoyant une augmentation moyenne de 2,6% des taxes médicales applicables dans les cabinets privés pour 2002. Ce nouveau tarif permet une compensation partielle du renchérissement par rapport aux taxes négociées en 1997. Le Conseil d'Etat s'est écarté d'un préavis négatif du Surveillant des prix, estimant que les engagements pris par les partenaires s'inscrivent dans l'orientation actuelle de la politique des tarifs. L'approbation de cette augmentation permet en outre d'éviter une hausse plus importante (4%) autorisée, en cas de vide tarifaire, par l'Arrêté du 20 novembre 1996 régissant l'application dans le canton de certaines disposition prévues par la loi sur l'assurance maladie.

Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret accordant une subvention de fr. 1'430'000.-- pour la rénovation et la transformation de l'Ecole d'Ingénieurs de Changins à Nyon. Cette participation cantonale découle d'une clé de répartition entre les cantons qui sont partenaires de la Fondation EI-Changins et la Confédération. Ces travaux d'un montant de fr. 4'853'000.-- permettront à l'école de répondre aux exigences actuelles d'enseignement des métiers de l'?nologie, de la viticulture et de l'arboriculture. L'école pourra aussi accueillir un nombre plus important d'élèves tant en formation de base que dans les formations spécialisées, HES et les formations continues et postgrades. De plus, les conditions d'homologation de la HES-SO édictées par la Confédération seront remplies.

Dans sa réponse à l'interpellation du député Charles-Pascal Ghiringhelli sur le découpage territorial prévu pour la nouvelle Justice de paix, le Conseil d'Etat rappelle que ce découpage, approuvé le 8 avril 2002, se trouve dans la fourchette prévue par la nouvelle Constitution (8 à 12 districts) et qu'il est compatible avec le découpage territorial judiciaire actuel. De plus, le Gouvernement fait observer qu'il dispose d'un délai de 10 ans pour proposer un nouveau découpage administratif du canton. La nouvelle justice de paix sera d'ici là dans une situation de fonctionnement normal et elle s'adaptera aux nouvelles contingences territoriales.