Séance du Conseil d'Etat du 16 Décembre 2002
Jean-Claude Mermoud, président du Conseil d'Etat pour 2003
Le Conseil d'Etat a constitué son bureau pour l'année 2003. Il a élu à la présidence son actuel vice-président, Jean-Claude Mermoud, chef du Département de la sécurité et de l'environnement. Le nouveau vice-président est Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures. Le nouveau bureau entrera en fonction le 1er janvier 2003.
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DIRE, Vincent Grandjean, Chancelier d'Etat, 021 316 40 42
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Saisie automatique des déclarations d'impôts
Le Conseil d'Etat demande au Parlement un crédit de 6,87 millions de francs pour financer d'une part le projet d'automatisation de la saisie des déclarations d'impôts (3,07 millions), et d'autre part l'achèvement des projets en cours nécessaires au passage à la taxation annuelle des personnes physiques (3,8 millions). Cette demande s'inscrit dans le cadre du programme de modernisation Harmonie 2006 de l'Administration cantonale des impôts; elle répond à l'indispensable besoin d'améliorer l'efficacité des taxateurs et des outils mis à leur disposition pour faire face à la charge de travail supplémentaire que représente le passage au postnumerando, sans dégradation de la qualité de la taxation.
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DFIN, Jean-Marie Brandt, chef de l'Administration cantonale des impôts (ACI), 021 316 21 21
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Règlement fixant les taxes de police des étrangers et d'asile
Suite à la mise en ?uvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE) et l'Association européenne de libre échange (AELE) ainsi que de la modification de l'Ordonnance fédérale sur les taxes en matière de police des étrangers, le règlement cantonal actuel fixant les taxes de police des étrangers et d'asile du 7 février 1996 a dû être entièrement révisé. Les principaux changements introduits sont l'augmentation de la taxe de base perçue pour les ressortissants européens de Fr. 35.- à Fr. 65.-, l'unification du montant des taxes perçues auprès des ressortissants étrangers, (quelle que soit leur nationalité), l'individualisation des taxes (suppression des taxes de famille) ainsi que l'introduction, à mettre en ?uvre prochainement, de la perception systématique des taxes à la demande ou contre remboursement.
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DIRE, Jacques Grossrieder, adjoint au Service de la population, 021 316 49 49
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Abris d'urgence : le canton participe au financement
Le Conseil d'Etat a décidé de répondre favorablement à la sollicitation de la Municipalité de Lausanne en participant au financement de l'hébergement d'urgence à la Vallée de la Jeunesse pour les sans-abri, qu'elle organise du 2 décembre 2002 au 2 mars 2003. La participation cantonale s'élèvera à la moitié du coût d'exploitation (estimé à Fr. 130'000.- environ) comme c'est déjà le cas pour le financement des structures permanentes qui ont une mission analogue (Marmotte - Sleep-in). Les besoins auxquelles répondent ces structures sont en effet plus larges que ceux de l'agglomération lausannoise même si ces derniers restent majoritaires.
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DSAS, Thierry Matter, adjoint au Service de Prévoyance et d'aide sociales, section aide aux personnes handicapées et gestion des institutions, 021 316 52 21
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Liste des établissements au sens de l'article 39 alinéa 3 de la LAMal
Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, le Conseil d'Etat a mis à jour la liste et divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation. Les établissements figurant sur la liste peuvent facturer directement à charge de l'assurance-maladie obligatoire.
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DSAS, Michel Montavon, adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 03
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Création de locaux pour le service d'ambulances à l'Hôpital du Chablais
Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser l'utilisation d'un crédit de Fr. 611'500.- pour la réalisation de locaux et de garages pour le Service d'ambulances à l'Hôpital du Chablais. Le financement de ces travaux est assuré par le budget du Service de la santé publique.
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DSAS, Georges Vittoz, adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 75
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Suivi des recommandations de la Commission d'Enquête Parlementaires (CEP) sur les EMS vaudois
Le Conseil d'Etat a pris acte du second Rapport-Reporting du COPIL EMS sur le suivi des recommandations de la CEP. Ce rapport fait état de la situation au 31 octobre 2002, d'une part au niveau des conditions cadres prévalant dans le réseau des EMS, d'autre part quant aux contrôles réalisés et enfin dans le domaine des programmes d'adéquation, de qualité et de modernisation engagés ou envisagés. Le gouvernement a décidé de transmettre ce document à la Commission de gestion du Grand Conseil.
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DSAS, Jean-Pierre Mottu, adjoint,Chef de projet EMS, Service de la santé publique, 021/316.42.82
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Programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS)
La 1ère phase du PIMEMS concerne la mise en conformité des EMS avec les normes ECA et le renforcement de la capacité d'accueil. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a décidé d'accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par douze EMS afin de réaliser des concours d'architecture et des études en vue de la (re)construction de lits. Il demande en outre un crédit supplémentaire de fr. 3'914'900.- au budget 2003, pour réaliser des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, mobiliser en urgence des lits supplémentaires dans l'ensemble du canton et assurer la conduite et le pilotage du programme.
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DSAS, Marc Weber, adjoint juriste, Service de la santé publique, 021 316 42 24
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Amélioration des capacités d'accueil pour jeunes en difficulté
Dans une réponse, partielle, à l'interpellation du Député Bernard Martin, le Conseil d'Etat souligne son souhait d'améliorer la réponse apportée aux problèmes posés par certains adolescents en rupture. Pour ce faire, le Conseil d'Etat propose d'ores et déjà trois mesures : soutenir la Fondation de la Monneresse d'Aigle pour l'acquisition de "la Maison de Peccaux" sise aux Avants en lui garantissant la charge d'intérêts durant 2003 (montant qui sera prélevé sur le Fonds de la Jeunesse) ; charger le DFJ d'étudier et de présenter des propositions quant au cadre juridique, au type de jeunes accueillis et à l'exploitation de cette structure ainsi que d'étudier l'opportunité d'intégrer, déduction faite des subventions possibles, ses coûts d'exploitation au budget 2004.
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DFJ, Jean-Jacques Allisson, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01
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Nouvelles mesures dans le domaine d'Internet et de la cyberadministration
Le Conseil d'Etat a adopté une série de mesures visant à une améliorer la gestion d'Internet. Il a ainsi décidé de la création d'une cellule web regroupant les webpublishers départementaux et le webmaster cantonal et s'est doté d'une méthode unifiée pour la gestion de projets Internet au sein de l'Etat. Enfin, l'ensemble des collaborateurs de l'Etat pourront dorénavant bénéficier de l'accès à Internet à leur place de travail.
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DIRE, Pierre-Alain Uberti, vice-chancelier, 021 316 40 64
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Modifications réglementaires pour l'introduction du passeport 2003
En novembre 1998, Monsieur le Conseiller fédéral Arnold Koller, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a instauré une commission chargée de concevoir un nouveau passeport de haute qualité qui satisfasse aux exigences internationales (lecture automatisée, format) et d'élaborer une loi fédérale sur les documents d'identité. Ces démarches ont abouti à l'introduction d'un nouveau passeport dès 2003 et à l'adoption de l'Ordonnance fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OLDI), laquelle fixe, entre autres, les prix des passeports et cartes d'identité. Avec l'entrée en vigueur de cette ordonnance, des dispositions du règlement cantonal relatif aux émoluments administratifs ainsi qu'un article du Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des habitants ont dû être abrogés par le Conseil d'Etat, qui a également décidé de la répartition des émoluments perçus entre le canton (60%) et les communes (40%).
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DIRE, Monique Toberini, responsable du Secteur Documents d'identité, 021 316 64 03
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Flux financiers intercantonaux favorables à l'Etat de Vaud
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Perrin sur l'équilibre des comptes entre les prestations fournies par le canton de Vaud et celles reçues des autres cantons. Après étude dans les services concernés, il apparaît que les flux financiers intercantonaux sont plutôt favorables à l'Etat de Vaud. Un résultat pas étonnant dans la mesure où ce canton qui occupe une position centrale et dispose d'infrastructures importantes offre davantage de prestations qu'il n'en consomme chez ses voisins. Concernant la politique tarifaire du canton, le Conseil d'Etat ne saurait admettre, sauf dérogation expresse prévue par la loi, de privilégier les non-résidents, tout comme de subir une discrimination dans ses échanges avec d'autres cantons.
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DFIN, Christian Gobat, chef de la Division planification financière et budget, 021 316 25 80
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Glacier 3000 : le rapport final pourra être communiqué dès fin mars 2003
Voici une année, le député Charles-Pascal Ghiringhelli déposait une interpellation relative au dossier " Glacier 3000 ". Bien que le Conseil d'Etat doive répondre dans un délai d'un an, il se voit contraint d'informer le député qu'il est dans l'impossibilité de le faire. En effet, le délai du sursis concordataire a été prolongé par le juge responsable jusqu'à fin mars 2003 et les propositions d'assainissement et de recapitalisation des différents partenaires de Glacier 3000 SA ne sont pas toutes officiellement homologuées. Dès lors, le Conseil d'Etat rappelle la position de l'Etat de Vaud, dont les efforts sont qualifiés de considérables par les acteurs intéressés au dossier.
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DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie et du tourisme, 021 316 63 99
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Etat de Vaud : un parc automobile de 446 véhicules légers
Le député Olivier EPARS a souhaité obtenir la liste des marques de voiture que possède l'Etat et connaître les critères de sélection qui prévalent pour le choix de tous les véhicules au regard de la loi vaudoise sur les marchés publics (LMP). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise notamment que le nombre des véhicules possédés par l'Etat de Vaud fluctue continuellement et qu'au 27 octobre 2002, le parc automobile était de 446 véhicules légers et motocyclettes de 21 marques différentes. Depuis 2 ans, l'acquisition des véhicules légers de l'Etat de Vaud se traite par appels d'offres publiques, ceci dans le cadre de la LMP.
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DSE, Police cantonale, Vincent Delay, 021 644 80 21
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Mise sur pied de SMUR psychiatriques dans le canton
Le député Philippe Vuillemin et consorts ont déposé en août 2001 un postulat demandant la mise sur pied de SMUR psychiatriques dans le canton, postulat qui a alors été transmis directement au Conseil d'Etat. Le gouvernement a rendu au Grand Conseil son rapport intermédiaire sur cet objet. Dans ce cadre, il informe le Grand Conseil de sa décision d'inclure sa réponse à cette intervention dans le rapport sur la politique sanitaire dont la mise en consultation par le DSAS se termine en ce moment.
Renseignements complémentaires
DSAS, Geneviève Stucki, adjointe, Service de la santé publique, 021 316 42 16 DSAS, Georges Vittoz, adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 75