Séance du Conseil d'Etat du 8 Janvier 2003
Initiative "Des notes pour une école transparente": prolongation du délai
Le Conseil d'Etat est favorable à une prolongation de 18 mois du délai à l'issue duquel sera soumise au peuple vaudois l'initiative " Des notes pour une école transparente ". Cette position est motivée par la nécessité d'achever l'introduction de la réforme EVM afin que puisse en être établi un bilan circonstancié. Aux yeux du Conseil d'Etat, un tel bilan constitue une base indispensable de réflexion avant le vote ou l'élaboration d'un contre-projet. Cette demande de prolongation sera transmise au Grand Conseil pour décision.
Renseignements complémentaires
DFJ, Anne-Catherine Lyon, cheffe du département, 021 316 30 01 DFJ, Daniel Christen, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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- Exposé des motifs EMPD visant à prolonger le délai pour soumettre au peuple l'initiative populaire législative "Des notes pour une école transparente" et réponse à l'interpellation Kohli sur le même sujet - Texte soumis au CE
- Exposé des motifs EMPD visant à prolonger le délai pour soumettre au peuple l'initiative populaire législative "Des notes pour une école transparente" et réponse à l'interpellation Kohli sur le même sujet - Texte adopté par CE
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Chef du CCF: procédure d'avertissement
Le Conseil d'Etat a examiné les rapports entre les autorités cantonales et le chef du Contrôle cantonal des finances. Il réaffirme l'importance qu'il attache au rôle et à l'autonomie du contrôle cantonal des finances, qui ne doivent pas être mis en cause. Les tensions liées au comportement du chef du CCF, qui sont actuellement au coeur d'une polémique publique, seront analysées à la faveur d'une procédure d'avertissement sur laquelle le Conseil d'Etat statuera, conformément à la loi, dans un délai de trois semaines.
Renseignements complémentaires
Jean-Claude Mermoud, président du Conseil d'Etat, 021 316 45 00
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Vers une réorganisation de l'école cantonale de laborantines et laborantins
Le Conseil d'Etat a donné son accord à un projet de restructuration de l'Ecole cantonale de laborantines et de laborantins médicaux. Cette réorganisation vise notamment à renforcer la formation des laborantines et laborantins détenteurs d'un CFC en biologie en proposant aux porteurs d'une maturité gymnasiale ou d'un diplôme de culture générale (EDD) une formation professionnelle accélérée en 2 ans (FPA). Cette nouvelle formation répond aux besoins d'un secteur économique en pleine expansion. Parallèlement, la formation de laborantine et laborantin médical s'inscrira dans une logique de post-formation (niveau ESS) faisant suite à l'apprentissage. Ce projet, baptisé " 2 + 2", devrait être mis en ?uvre pour la rentrée 2004.
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DFJ, Alain Garnier, directeur de l'enseignement professionnel, 021 316 63 20
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Centre professionnel du Nord vaudois : un nouveau directeur pour le CPNV
Afin de succéder à Monsieur Michel Indermühle, le Conseil d'Etat a désigné Monsieur Michel Tatti, en qualité de directeur du Centre d'enseignement professionnel du Nord vaudois à Yverdon-les-Bains. M. Tatti entrera en fonction le 1er août 2003.
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DFJ, SFP, Alain Garnier, directeur de l'enseignement professionnel, 021 316 63 20
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Le plan statistique 2002 améliore la diffusion de l'information
Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2003, qui recense l'ensemble des activités statistiques au sein de l'Administration cantonale vaudoise. Ce plan met l'accent sur cinq axes principaux de travail : développer l'information statistique, améliorer la diffusion de l'information statistique, renforcer le partenariat avec l'extérieur du canton, valoriser les recensements fédéraux et gérer le système d'information statistique cantonal. L'année 2003 sera marquée en outre par le transfert de l'activité statistique de la Ville de Lausanne au Service cantonal, ainsi que par la collaboration initiée entre les statistiques vaudoise eu neuchâteloise.
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DFIN, Jean Campiche, chef du Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) 021 316 20 40
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Subvention en faveur de l'agrandissement de l'Ecole de la construction à Tolochenaz
Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret accordant une subvention en faveur de l'agrandissement de l'Ecole de la construction à Tolochenaz. Selon la loi cantonale du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle, le canton est appelé à participer pour 1/3 du montant subventionnable, soit fr. 5'311'000.--. Cette extension, qui s'insère dans la planification des établissements cantonaux d'enseignement et de perfectionnement professionnels, a été approuvée par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) qui a décidé de l'allocation d'une subvention fédérale.
Renseignements complémentaires
DFJ, Eric de Muralt, chef du secteur planification-bâtiments, SFP, 021 316 63 26
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Modification de la loi sur les allocations familiales
Lors de la modification de la loi vaudoise sur les allocations familiales visant à l'adapter aux principes d'égalité de traitement découlant de l'accord européen sur la libre circulation des personnes, il a été omis de préciser que l'extension du droit aux allocations professionnelles et pour familles nombreuses aux enfants résidant dans un pays de l'Union européenne n'était accordée qu'à la condition que leurs parents soient des travailleurs ressortissants de l'un de ces pays. Le projet de modification soumis par le Conseil d'Etat au Grand Conseil corrige cette erreur, qui doit être mise en vigueur dans le courant de l'année prochaine.
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DSAS, Eric Borel, adjoint au Service des assurances et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Contributions des résidents à la couverture des coûts d'investissement des EMS et hôpitaux d'intérêt public
En application d'une décision du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a fixé en 2001 pour l'année 2002 les contributions journalières à la couverture des coûts d'investissement pour les résidents hébergés dans les EMS d'intérêt public et dans les divisions pour malades chroniques (divisions C) des hôpitaux du canton de Vaud. Ces contributions consistent en six forfaits journaliers allant de fr. 4.- à fr. 29.- Des recours ont été intentés contre la décision du Gand Conseil et contre celle du Conseil d'Etat. Dans la mesure où ces procédures sont pendantes, et face à la tâche qui lui revient de fixer annuellement le montant des contribution, le gouvernement a décidé de maintenir inchangés les forfaits pour 2003.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Weber, Service de la santé publique, 021 316 42 24
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Procédure vaudoise d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté d'exécution de la loi fédérale sur le commerce itinérant, entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Les préfectures ont la compétence d'octroyer et de renouveler l'autorisation fédérale d'exercer le commerce itinérant, l'autorisation fédérale de forains et d'exploitants de cirque, ainsi que l'habilitation fédérale aux entreprises et associations économiques pour délivrer à leurs employés ou membres une autorisation d'exercer le commerce itinérant. Le retrait et le refus des autorisations et de l'habilitation deviennent de la compétence de la Police cantonale du commerce, les communes étant chargées de la surveillance. Les informations et formulaires de demande d'autorisation ou d'habilitation sont disponibles dès janvier 2003 sur le site Internet www.economie.vd.ch
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 00 - DEC, Sandra Bucher, juriste, 021 316 46 13
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Coûts des transports par camion pour les grands chantiers
Le député Georges Kolb a interpellé le Conseil d'Etat sur les impacts de la RPLP sur le coût des grands chantiers (M2 et Tridel en particulier). Dans sa réponse, le gouvernement explique que l'augmentation des prix suite à l'introduction de la RPLP en janvier 2001 a été répercutée dans les indices des prix globaux. Les transports par camion pour l'évacuation des matériaux excavés sont inclus dans la facture du génie civil ; la perception de la RPLP ne fera donc pas l'objet d'une facturation distincte. D'autre part, l'utilisation de camions de 32 tonnes permettra une réduction des coûts de transport.
Renseignements complémentaires
DINF, Michel Rubattel, secrétaire général adjoint, 021 316 70 32
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Gruyère AOC : le Conseil d'Etat défendra la position de l'interprofession
En réponse à une interpellation du député Aloïs Gavillet, désireux que le Canton intervienne pour la reconnaissance au-delà de nos frontières de l'appellation d'origine " Gruyère AOC ", le Conseil d'Etat part du principe qu'il revient à l'interprofession du Gruyère (IPG) de définir une stratégie avec son homologue française, la dénomination étant partagée avec la France par un traité de 1974. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat défendra la position de l'IPG auprès de la Confédération, en collaboration avec les autres cantons concernés, ainsi qu'auprès des institutions internationales dont le Canton est membre, soit le Conseil du Léman et la Conférence Transjurassienne.
Renseignements complémentaires
DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98