Séance du Conseil d'Etat du 15 Janvier 2003
Le Conseil d'Etat ratifie l'accord avec les médecins assistants
Le Conseil d'Etat a ratifié le protocole d'accord signé vendredi dernier entre la délégation gouvernementale et les représentants de l'ASMAV. Ce dernier confirme les améliorations accordées antérieurement, ainsi que l'introduction progressive des nouvelles dispositions relatives à la Loi fédérale sur le travail conformément aux principes mis en avant jusqu'ici par le Conseil d'Etat. Le protocole d'accord se trouve sur internet à l'adresse www.vd.ch
Renseignements complémentaires
Charles-Louis Rochat, chef du DSAS, 021 316 50 06
Partager
Le Conseil d'Etat appelle à voter OUI à la loi sur le financement équitable des hôpitaux le 9 février 2003
Le Gouvernement a décidé de soutenir la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Suite au référendum de la caisse-maladie Assura, nous voterons le 9 février prochain sur cette loi qui permet aux cantons d'assumer leurs obligations progressivement d'ici à 2004 en participant au financement des séjours dans les divisions privées ou semi-privées des hôpitaux.
Renseignements complémentaires
DSAS, Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, 021 316 50 01
Partager
Mise en consultation publique du projet de Loi cantonale sur le notariat
L'actuelle Loi sur le notariat datant de 1956, il est apparu nécessaire de l'adapter aux exigences nouvelles et à l'évolution de la fonction de notaire au cours des dernières décennies. Le projet offre notamment le libre choix au citoyen de recourir aux services du notaire qu'il souhaite et non plus uniquement à celui de son district. Au vu de l'importance des innovations proposées, le Conseil d'Etat a décidé de soumettre en consultation publique l'Exposé des motifs et projet de loi cantonale sur le notariat jusqu'au 10 février 2003.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Jean-Luc Schwaar, premier conseiller juridique, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45
Fichier à télécharger
- EMPL Projet de loi cantonale sur le notariat - mise en consultation publique (08.01.03) - Avant-projet de loi
- EMPL Projet de loi cantonale sur le notariat - mise en consultation publique (08.01.03) - Texte mis en consultation
Partager
Le Conseil d'Etat organise la mise en ?uvre de la nouvelle Constitution
La nouvelle Constitution entrera en vigueur le 14 avril 2003. Sa mise en ?uvre s'étendra sur plusieurs années. Pour mener à bien cette réforme, le Conseil a créé une cellule d'appui qui aura pour mission d'impulser le travail législatif, de le coordonner, d'effectuer le lien entre les services et les départements. La responsabilité de cette cellule d'appui est confiée à Jean-François Bastian, actuellement secrétaire général du DIRE, qui exercera la charge de délégué à la nouvelle constitution à plein temps, avec la collaboration, à mi-temps, de M. Bernard Voutat. Pour succéder à M. Bastian, le Conseil d'Etat a désigné M. Serge Terribilini, 38 ans, secrétaire aux affaires fédérales (Service des affaires extérieures), comme secrétaire général du DIRE ad intérim. Le poste fera l'objet d'une procédure de recrutement.
Renseignements complémentaires
Pierre Chiffelle, chef du DIRE, 021 316 40 01
Partager
Crédit-cadre pour l'entretien des immeubles de l'Etat
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil l'octroi d'un crédit-cadre de 20 millions pour l'entretien de son parc immobilier - hors des domaines hospitaliers et universitaires. Il souhaite mettre en place, par cette mesure, une politique d'entretien à long terme, notamment en matière de sécurité et d'hygiène, et réduire ainsi la dépréciation des immeubles de l'Etat, tout en diminuant leur consommation d'énergie. Les investissements financés par ce crédit s'étendront sur la pétiode 2003-2006.
Renseignements complémentaires
DINF, Eric Perrette, chef du Service des bâtiments, monuments et archéologie, 021 316 73 00 - Yves Golay, chef de la section travaux et énergie, 021 316 73 17
Fichier à télécharger
Partager
Nouvelle loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs
Après une large consultation des milieux concernés, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi remplaçant la loi du 15 décembre 1942 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs. Ce document adapte un texte vieux de plus d'un demi-siècle aux techniques législatives modernes. Il prévoit notamment un certain nombre de procédures simplifiées et procède à une mise en conformité du chapitre consacré à l'arbitrage avec le Concordat intercantonal en matière d'arbitrage adopté par le Canton de Vaud en 1970. Rappelons que l'Office cantonal de conciliation et d'arbitrage - qui s'appuie sur la loi précitée pour prévenir et régler les conflits collectifs entre employeurs et employés - remplit une mission d'ordre public en contribuant à prévenir les troubles sociaux.
Renseignements complémentaires
DEC, Christine Mercier, juriste, 021 316 60 08
Fichier à télécharger
Partager
Changement de procédure en matière d'octroi des subventions aux constructions scolaires
Sous réserve de l'accord de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a décidé de ne plus prendre de nouveaux engagements en matière de subventions aux consrtructions scolaires dès que le dernier crédit-cadre sera épuisé. Le Conseil d'Etat informera les communes et s'engage à soumettre au Grand Conseil, avant fin juin 2004, un EMPD visant à libérer le crédit définitif nécessaire pour garantir le versement des dernières subventions liées à la période transitoire EtaCom. Seuls les travaux effectués et payés avant la bascule des points d'impôts seront subventionnés et aucun intérêt de retard ne sera versé aux communes.
Renseignements complémentaires
DFJ, SG, Jean-Paul Jubin, secrétaire général, 021 316 30 04 - DGEO, Michel Cardinaux, bureau des constructions scolaires, 021 316 30 20
Partager
Révision partielle de la loi sur l'Université de Lausanne
L'évolution récente du contexte universitaire et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur le personnel de l'Etat ont amené le Conseil d'Etat à modifier la loi sur l'Université de Lausanne. Cette révision partielle concerne trois domaines : l'adaptation formelle aux dispositions de la loi sur le personnel, la valorisation de la recherche et la propriété intellectuelle ainsi que la création de deux nouvelles facultés. Cette révision partielle précède une refonte globale à venir en 2004.
Renseignements complémentaires
DFJ, Christian Pilloud, chef du Service des affaires universitaires, 021 316 53 00
Fichier à télécharger
Partager
Règlements d'exécution de la nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons
Le Conseil d'Etat a adopté les trois règlements d'exécution relatifs à la nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons (LADB), entrée en vigueur le 1er janvier 2003i. Le document général d'exécution traite notamment de la question des émoluments, qui remplacent le système des taxes de patentes, règle de manière plus approfondie le problème de la tranquillité publique et précise certaines notions, comme celles d'exploitation agricole ou de kiosque. Le règlement sur les examens professionnels fixe les exigences de la formation professionnelle. Enfin, le règlement sur la délégation de compétences prévoit la possibilité pour les communes d'obtenir une délégation de compétence en matière d'auberges et de débits de boissons.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 00 - Luc Humbert, juriste, 021 316 46 12
Fichier à télécharger
Partager
BCV : le Conseil d'Etat adopte un rapport au Grand Conseil sur l'institution d'une enquête parlementaire
Se référant à la Loi sur le Grand Conseil - précisant que l'Exécutif a le droit d'être entendu lors d'une demande d'enquête parlementaire - et désireux de donner une information complète aux députés avant qu'ils se prononcent sur l'institution d'une telle enquête, le Conseil d'Etat a transmis au Bureau du Grand Conseil le rapport relatif à une Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la BCV. Le Conseil d'Etat soutient d'ores et déjà le principe de la création d'une telle commission.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Claude Mermoud, président du Conseil d'Etat, 021 316 45 00 - DIRE, Vincent Grandjean, chancelier, 021 316 40 42
Partager
Suppression du passage à niveau du Liaudoz à Pully
Le passage à niveau du chemin du Liaudoz sur les voies CFF a été supprimé récemment à des fins de sécurité. En raison d'un moratoire fédéral, les deux communes territoriales (Pully et Lausanne) n'ont pas pu bénéficier de la subvention de la Confédération pour ce genre de travaux. Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer une subvention de 850'000 francs correspondant à 17% des travaux imputables à la suppression du passage à niveau. Cette décision se justifie notamment par l'engagement pris par les cantons de soutenir financièrement la sécurisation des passages à niveau.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service des transports, 021 316 73 70
Partager
Adoption d'un règlement sur le Fonds de réserve de la dîme de l'alcool
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement pour le fonctionnement et la gestion du Fonds de réserve de la dîme de l'alcool. A l'instar du Fonds de prévention et de lutte contre les toxicomanies, ce Fonds a pour but de soutenir des projets et d'attribuer des mandats dont l'objectif est de renforcer ou de compléter le dispositif cantonal dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les dépendances. Le Service de la santé publique a été mandaté par le Conseil d'Etat pour étudier la possibilité de réunir les fonds consacrés à ce but commun (Fonds de prévention et de lutte contre les toxicomanies et le Fonds de réserve de la dîme) en un seul fonds, bien que leur alimentation soit différenciée.
Renseignements complémentaires
DSAS, Eric Joye, coordinateur dépendances, Service de la santé publique, 021 316 42 99