Séance du Conseil d'Etat du 5 Février 2003
EtaCom : rejet du recours de Ropraz
La commune de Ropraz a contesté la décision du Service de justice, de l'intérieur et des cultes du 8 mars 2001 fixant sa contribution au fonds de péréquation directe horizontale EtaCom, du fait d'une forte diminution de ses recettes fiscales en 1999 et en 2000. Le Conseil d'Etat a finalement rejeté le recours, une baisse des recettes postérieure à la période de calcul aboutissant lors de l'exercice suivant à une réduction de la contribution de la commune.
Renseignements complémentaires
DINF, Pierre Imhof, secrétaire général du Département des infrastructures, 021 316 70 04
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L'administration ne facturera pas le délai accordé pour déposer la déclaration d'impôts
Le Conseil d'Etat a renoncé pour l'instant à prélever un émolument sur la prolongation de délai pour déposer la déclaration d'impôts. En revanche et à l'instar de ce qui se passe dans les autres cantons, le Gouvernement vaudois a décidé de rendre payantes pour les contribuables et les mandataires certaines prestations effectuées par l'Administration cantonale des impôts dès lors qu'elles dépassent les obligations légales. Ainsi, seront facturés les décisions préjudicielles et accords préalables, les attestations fournies à la demande, les frais de contrôle de l'inspection fiscale, ainsi que toutes autres études réalisées pour les contribuables et mandataires.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, chef de la division juridique et législative de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Adhésion à la Convention intercantonale créant la HES-S2
La dernière étape du processus institutionnel et légal d'adhésion du canton de Vaud à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social (HES-S2) a été franchie. Le Conseil d'Etat vient en effet de déclarer formellement l'adhésion à cette convention au nom du canton, par voie d'arrêté. Cette étape fait suite au décret du Grand Conseil du 27 novembre 2001, entré en vigueur le 28 janvier 2002, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à cette convention.
Renseignements complémentaires
DFJ, M. J.-P. Rochat, chef du Service de la formation professionnelle, 021 316 63 07 - DFJ, Mme C. Botteron, juriste, SFP, 021 316 63 14
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Extension de la zone de concession de la télévision locale Canal 9 au Chablais
Conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande d'extension de la zone de concession de la télévision locale Canal 9 au Chablais. Cette télévision valaisanne dessert déjà une part importante du Valais francophone et souhaite étendre sa diffusion sur la région du Chablais. Le Gouvernement est soucieux de la situation d'ICI-TV Vevey, qui diffuse déjà sur cette région. Bien que Canal 9 fasse état d'un financement fondé sur une taxe volontaire des abonnés et s'engage à ne faire aucune prospection publicitaire, cette redondance sur le même bassin de population pourrait avoir des conséquences négatives sur les deux télévisions, et, à terme, susciter une diminution de l'audience d'ICI-TV. Le Conseil d'Etat exprime sa préoccupation à cet égard.
Renseignements complémentaires
DIRE, Brigitte Waridel, chef du Service des affaires culturelles, 021 316 33 01
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Concession pour une radio locale "Fréquence Banane" à l'EPFL
Conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de concession pour la radio locale "Fréquence Banane", EPFL, 1018 Ecublens, pour diffusion par câble. Le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande.
Renseignements complémentaires
DIRE, Brigitte Waridel, chef du Service des affaires culturelles, 021 316 33 01