Séance du Conseil d'Etat du 19 Février 2003
Avertissement du chef du Contrôle cantonal des finances
Le Conseil d'Etat a prononcé un avertissement à l'encontre de M. Pierre Ethenoz, chef du Contrôle cantonal des finances. Cette décision conclut la procédure d'avertissement ouverte le 8 janvier 2003. L'avertissement porte exclusivement sur le comportement du chef du CCF, et principalement sur l'utilisation abusive d'informations que l'intéressé détenait dans l'exercice de ses fonctions. Il ne met en cause ni l'autonomie du CCF, ni la qualité des rapports qu'il a produits jusqu'à ce jour.
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Jean-Claude Mermoud, président du Conseil d'Etat, 021 316 45 00
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Vers une initiative cantonale sur l'or de la BNS
Afin de demander à la Confédération le versement direct et rapide aux cantons des deux tiers des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale (BNS), le Conseil d'Etat proposera lui-même un projet d'initiative cantonale au Grand Conseil, seul habilité à en déposer la version finale auprès de l'Assemblée fédérale. Cette démarche inhabituelle répond aux résolutions respectives des députés Thévoz et Tronchet à ce sujet.
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DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances 021 316 20 01 ? Francis Randin, chef du Service d'analyse et de gestion financières (SAGEFI), 021 316 25 50
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Vaud demande à La Poste de maintenir un centre de tri principal sur l'Arc lémanique
En réponse à la mise en consultation des nouvelles variantes du projet REMA (Reengineering Mailprocessing), relatif à l'implantation des centres de tri du courrier, le Conseil d'Etat fait part de sa position, en exigeant le maintien d'au moins un centre de tri dans l'Arc lémanique. Selon l'Exécutif - qui ne conteste pas la nécessité pour La Poste d'assurer sa compétitivité - cette variante est celle qui répond le mieux aux impératifs de politique régionale et de politique sociale, tout en restant économiquement acceptable pour La Poste.
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DEC, Vincent Hort, secrétaire général, 021 316 60 05
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Huit compagnies de théâtre bénéficieront de l'aide à la création théâtrale durant la saison 2003-2004
Le Conseil d'Etat consacrera 600'000 francs à l'aide à la création théâtrale indépendante et professionnelle durant la saison 2003-2004. Huit compagnies bénéficieront de ce soutien : le Théâtre en Flammes recevra 110'000 francs, le Crochet à Nuages et le Collectif Nunc Théâtre obtiendront chacun 70'000 francs tandis que la Compagnie Marielle Pinsard et l'Association T-âtre toucheront toutes deux 55'000 francs. En outre, dans le cadre d'un " contrat de confiance ", le Conseil d'Etat a alloué la première des trois tranches annuelles de 80'000 francs à la Compagnie Un Air de Rien et la troisième et dernière tranche à la Compagnie Gianni Schneider et à la Compagnie Marin.
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DIRE, Brigitte Waridel, chef du Service des affaires culturelles, 021 316 33 01 DIRE, Henry Rosset, adjoint, Service des affaires culturelles, 021 316 33 03
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La perception des impôts s'adapte au système de la taxation annuelle
Dans le cadre du passage à la taxation annuelle, le Conseil d'Etat a adopté les règlements relatifs à la perception des impôts et des contributions. La nouvelle réglementation reprend le principe de la perception échelonnée des impôts pour les personnes physiques en l'adaptant aux impératifs du système annuel postnumerando. Les trois échéances restent fixées au 1er juin, 1er septembre et 1er décembre; les tranches d'acomptes sont modifiables à la demande du contribuable appelé à une plus grande responsabilisation; et un versement prévisionnel volontaire (BVR+) est introduit avec le relevé de compte. Quant au nouveau règlement concernant la perception des contributions, il maintient principalement les taux actuellement en vigueur.
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DFIN, Pierre Curchod, chef de la Division juridique et législative de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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- Projet de règlement du CE Règlements relatifs à la perception échelonnée des impôts de personnes physiques et concernant la perception des contributions - Texte adopté par CE (perception des contributions)
- Projet de règlement du CE Règlements relatifs à la perception échelonnée des impôts de personnes physiques et concernant la perception des contributions - Texte adopté par CE (perception échelonnée des impôts)
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Application de la loi sur le personnel au secteur enseignant
Le Conseil d'Etat a adopté plusieurs modifications réglementaires en vue de l'application au secteur enseignant de la loi sur le personnel (LPers). Ces nouvelles dispositions de niveau réglementaire découlent de l'adoption par le Grand Conseil, en décembre 2002, des dispositions légales relatives aux vacances, aux décharges de fin de carrière et aux congés sabbatiques au titre des mesures compensatoires appliquées aux enseignants dans le cadre de la mise en ?uvre de la nouvelle LPers. Elles entrent en vigueur le 1er mars 2003 de manière à ce qu'elles puissent être intégrées à la procédure de répartition de l'enseignement pour l'année scolaire 2003-2004.
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DFJ, Philippe Lavanchy, chef du Service de l'enseignement secondaire supérieur et de la formation, 021 316 34 00
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- Projet de règlement du CE Règlements modifiant le règlement de la loi scolaire, le règlement des gymnases, le règlement de la formation professionnelle et le règlement sur les congés sabbatiques, en application de l'aboutissement de la 1ère phase des négociations Lpers/enseignants - Texte adopté par CE (formation professionnelle)
- Projet de règlement du CE Règlements modifiant le règlement de la loi scolaire, le règlement des gymnases, le règlement de la formation professionnelle et le règlement sur les congés sabbatiques, en application de l'aboutissement de la 1ère phase des négociations Lpers/enseignants - Texte adopté par CE (gymnases)
- Projet de règlement du CE Règlements modifiant le règlement de la loi scolaire, le règlement des gymnases, le règlement de la formation professionnelle et le règlement sur les congés sabbatiques, en application de l'aboutissement de la 1ère phase des négociations Lpers/enseignants - Texte adopté par CE (congés sabbatiques)
- Projet de règlement du CE Règlements modifiant le règlement de la loi scolaire, le règlement des gymnases, le règlement de la formation professionnelle et le règlement sur les congés sabbatiques, en application de l'aboutissement de la 1ère phase des négociations Lpers/enseignants - Texte adopté par CE (loi scolaire)
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Présidence de la commission d'apprentissage du district de Lausanne
Le Conseil d'Etat a nommé le Préfet de Lausanne à la présidence de la Commission d'apprentissage du district. Désormais, toutes les commissions d'apprentissage sont présidées par le Préfet ou la Préfète du district concerné.La commission d'apprentissage exerce une tâche de conciliation en cas de litige. Elle intervient tant à la demande de l'apprenti-e qu'à celle du maître d'apprentissage.
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DFJ, J.-P. Rochat, chef du Service de la formation professionnelle, 021 316 63 06 - DFJ, M. Tacheron, responsable de secteur au SFP, 021 316 63 44
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Trafic d'enfants : quelques rares cas dans le canton
Enfants de pays pauvres " vendus " en Occident pour être adoptés ou exploités par le milieu de la prostitution ou de la pornographie : la députée Mireille Aubert a demandé au Conseil d'Etat si ce type de situation existe dans le canton de Vaud. Quelques rares cas ont été découverts dans le canton, répond le Conseil d'Etat, en rapport avec des trafics de drogue ; en revanche, aucun cas n'est connu concernant l'adoption ou la pornographie. Le Service de la protection de la jeunesse, les autorités judiciaires et l'office du tuteur général constituent les principales instances qui gèrent ces situations, précise encore le Conseil d'Etat.
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DSE, Francis Vuilleumier, police cantonale, 021 644 80 20
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Fiscalisation des rentes viagères prochainement à l'étude des tribunaux
En réponse à une question du député Michel Golay, le Conseil d'Etat a fait le point sur l'imposition des rentes viagères. Si la législation fédérale prévoit que les cantons doivent imposer les rentes viagères à raison de 40% dès 2001, une réglementation cantonale précise que les rentes provenant de polices d'assurance dont les primes ont pu être entièrement déduites sont imposables dans leur totalité. La compatibilité des deux articles étant contestée devant la justice, le Conseil d'Etat estime nécessaire d'attendre la décision des tribunaux. Dans le cas où ceux-ci exigent l'imposition à 40%, le Département des finances a déjà annoncé l'adaptation en conséquence de toutes les taxations 2001-2002 concernées, sur demande expresse du contribuable.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, chef de la Division juridique et législative de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage: oui, avec des réserves
En réponse à la consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, le Conseil d'Etat approuve le projet dans la mesure où les modifications apportées sont en adéquation avec la loi. Toutefois, afin de limiter le transfert de charges que la révision partielle de la loi sur le chômage implique pour les cantons, il invite la Confédération à rédiger des dispositions qui en permettraient une limitation. En outre, le Conseil d'Etat exprime sa désapprobation face à l'introduction de nouvelles dispositions qui violent les compétences et l'autonomie cantonales, notamment en ce qui concerne les exigences professionnelles imposées aux personnes chargées du service public de l'emploi (par exemple l'obtention obligatoire d'un brevet fédéral de conseiller).
Renseignements complémentaires
DEC, Thérèse de Meuron, adjointe remplaçante du Chef du Service de l'emploi, 021 316 61 03