Séance du Conseil d'Etat du 19 Mars 2003
Projets de lois sur la Protection de l'enfant et l'aide à la jeunesse (LPEAJe), sur l'Accueil de jour (LAC) et sur la Prévention
Le Conseil d'Etat a pris acte du calendrier concernant l'établissement de la Loi sur l'aide à la jeunesse et de la Loi sur l'Accueil de jour. Il a également autorisé la diffusion du rapport de M. Guy Métrailler, expert mandaté par le Gouvernement. Ce rapport concerne les options de la politique de l'Etat en matière d'accueil de jour de la petite enfance et leur financement.
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DFJ, Jean-Paul Jubin, Secrétaire général, 021 316 30 04
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Vaud-Neuchâtel: un avenir commun pour les sciences économiques
Les conseils d'Etat vaudois et neuchâtelois ont adopté une déclaration d'intention commune qui prévoit le regroupement de leurs filières de sciences économiques au sein de l'école des HEC de l'alma mater lausannoise. Ce regroupement se réalisera progressivement dès la rentrée 2004. Il permettra la constitution d'un pôle d'excellence à Lausanne tout en dégageant de nouveaux moyens pour l'Université de Neuchâtel. Il s'accompagnera de la construction de nouveaux locaux à Dorigny.
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DFJ-VD, Anne-Catherine Lyon, cheffe du département, 021 316 30 01 - DIPAC-NE, Thierry Béguin, chef du département, 032 889 69 00
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Aide à la création de places d'accueil pour la petite enfance en dehors du cadre familial
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Roxanne Meyer sur le soutien financier de la Confédération et l'aide à la création de places d'accueil pour la petite enfance en dehors du cadre familial. Dans ce contexte, il précise que le gouvernement cantonal ne fera que donner son avis sur les demandes d'aides financières qui parviendront directement à l'Office fédéral des assurances sociales. Ce dernier se chargera de verser directement l'aide financière précitée aux structures qui en ont fait la demande et qui en remplissent les conditions.
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DFJ, Jean-Paul Jubin, secrétaire général, 021 316 30 04
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Statut provisoire des professeurs des écoles cantonales relevant de la HES-S2
Les négociations qui ont été menées entre le Conseil d'Etat et les représentants des associations des enseignants ont abouti à un texte de référence concernant le statut provisoire des professeurs des écoles cantonales relevant de la HES-S2. Les dispositions négociées concernent la définition des catégories d'enseignants, les modalités d'engagement, la classification salariale, la description des activités professionnelles ainsi que la définition du temps de travail et les vacances. L'application de ces dispositions par les écoles privées sera négociée dans le cadre des conventions liant celles-ci au DFJ.
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DFJ, M. A. Garnier, Service de la formation professionnelle, chef d'office a.i., 021 316 63 20 - DFJ, Mme A.-M. Maillefer, Service de la formation professionnelle, cheffe d'office adjointe, 021 316 63 61
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Règlement cantonal sur la recherche biomédicale
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la recherche biomédicale. Il précise l'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques et des nouvelles dispositions de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique pour les recherches sur l'être humain visant à développer des connaissances biologiques ou médicales. Le règlement porte sur l'organisation et les compétences des commissions d'éthique, l'annonce préalable des recherches biomédicale et l'autorisation d'exploitation des organismes de recherche sous contrat.
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DSAS, Mme Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacien cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 01
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Amélioration des conditions de travail dans l'agriculture
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté mis en consultation le 27 novembre 2002, modifiant l'actuel contrat-type de travail pour l'agriculture. Tenant compte de remarques issues de la consultation, il a décidé de supprimer l'obligation faite à l'employeur de veiller à ce que le travailleur soit légalement occupé en Suisse, cette situation étant traitée par une norme fédérale de droit public. Il a également admis que l'employeur n'avait pas à intervenir dans l'obtention du subside cantonal, cette démarche incombant, selon la LAMAL, au collaborateur. Le nouveau contrat-type fixe le salaire minimum mensuel à Fr. 3'000.- et précise qu'il sera indexé annuellement au renchérissement. La durée de travail est ramenée à 50 heures hebdomadaires en moyenne dans les exploitations ne pratiquant pas l'élevage du bétail. Enfin, l'octroi des jours fériés officiels en congé ou en compensation est dorénavant obligatoire.
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DEC, Thérèse de Meuron, adjointe remplaçante au Chef du Service de l'emploi, 021 316 61 03 - DEC, François Czech, chef de l'Inspection cantonale du travail, 021 316 61 31
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Des progrès pour les bas salaires à l'Etat
Le Conseil d'Etat a décidé plusieurs mesures destinées à améliorer la situation des collaborateurs bénéficiant des salaires les plus bas. Il le fait dans le cadre de sa réponse au postulat de Monsieur Josef Zisyadis demandant un salaire minimal de 3'500 francs (treize fois l'an) pour toute personne travaillant pour l'Etat. Le personnel fixe de l'Etat, mensualisé, bénéficiera du droit à ce salaire minimal dès le 1er janvier 2004, soit plus tôt que convenu. Le personnel auxiliaire, payé à l'heure, se voit dès 2003 attribuer une cinquième semaine de vacances. Le Conseil d'Etat annonce en outre des négociations ultérieures avec les représentants des associations de la fonction publique sur le statut et la rémunération des auxiliaires. Concernant plus spécifiquement le personnel de nettoyage d'entreprises privées à qui l'Etat sous-traite certaines tâches, il s'avère que la nouvelle convention collective de la branche est déjà appliquée.
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DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances 021 316 20 01
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Réinsertion des handicapés dans les effectifs de l'Etat
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger au sujet de la politique d'engagement de personnes handicapées au sein du personnel de l'Etat. Il ressort que le Canton de Vaud n'émet aucune discrimination ni restriction à l'encontre des personnes handicapées dans sa politique d'emploi comme dans ses procédures d'engagement. Un soutien continu et un programme de réinsertion sont proposés aux collaborateurs et collaboratrices victimes d'un handicap survenu en cours d'emploi dans l'administration. Le Canton est engagé par ailleurs dans une action de soutien aux ateliers protégés. Actuellement, l'Etat de Vaud compte 240 collaborateurs au bénéfice de prestations d'invalidité définitive de la Caisse de pension, soit environ 1% de son personnel. La politique d'intégration des handicapés sera renforcée par le biais d'un projet de loi fondé sur un article de la nouvelle Constitution vaudoise.
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DFIN, Frédéric Daler, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01
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L'Etat désormais équipé pour lutter contre le harcèlement
Dans un postulat déposé en juin 2001, le député Luc Recordon dénonce le flou juridique qui règne dans les situations de mobbing, où l'on ignore quelles sont les obligations de l'Etat ou son éventuelle responsabilité. Le Conseil d'Etat relève que la nouvelle Loi sur le personnel, adoptée par le Parlement depuis le dépôt du postulat, prévoit expressément que l'Etat prend les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la personnalité de ses collaborateurs, en particulier par des dispositions de lutte contre le mobbing. Sur cette base, le Gouvernement a adopté en décembre 2002 le règlement relatif à la gestion des conflits au travail. Ce règlement confirme la pérennisation du groupe IMPACT d'une part, et confère à cette structure la mission de prévenir le harcèlement et de traiter les demandes par une démarche informelle ou une procédure d'investigation d'autre part.
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DFIN, Me Filip Grund, Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 03