Séance du Conseil d'Etat du 26 Mars 2003
Assainissement de la société Centre médical de Lavey-les-Bains SA
Dans le cadre de l'assainissement de la société Centre médical de Lavey-les-Bains SA, et conformément aux décisions prises depuis le début de l'année, le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret octroyant un crédit supplémentaire de Fr. 1'200'000.- pour rembourser la part cantonale du prêt LIM et un second crédit supplémentaire de Fr. 600'000.- en faveur des communes de Lavey-Morcles et de Saint-Maurice, amenées à rembourser la part fédérale du prêt LIM (Fr. 1'140'000) qu'elles garantissent.
Renseignements complémentaires
Luc Schenker, Hospices cantonaux, 021 316 50 06
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Organisation de l'audit complémentaire au CSR de Lausanne
En réponse à la lettre de la Municipalité de Lausanne concernant les audits complémentaires à mener dans les Centres sociaux régionaux (CSR) de Lausanne, de Bex et de l'Ouest Lausannois, le Conseil d'Etat confirme les modalités du mandat qu'il a confié au Contrôle cantonal des finances (CCF). Ce dernier sera donc représenté au sein de l'équipe d'audit ainsi que dans le Comité de pilotage chargé du suivi de la mise en ?uvre des recommandations du CCF concernant les CSR. Pour des raisons d'efficacité des contrôles et de légitimité des comparaisons des résultats d'une région à l'autre, le Conseil d'Etat estime indispensable que l'instance responsable de ces contrôles fasse partie de l'équipe d'audit pour les trois régions concernées.
Renseignements complémentaires
DSAS, Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, 021 316 50 06
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Crédit d'étude pour la rénovation du Musée cantonal de zoologie
Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer un crédit d'étude de Fr. 220'000.-, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, afin de financer les études techniques nécessaires à la rénovation du Musée cantonal de zoologie. Il suit en cela les recommandations du Grand Conseil qui, par le biais de sa Commission de gestion, a clairement manifesté sa volonté de soutenir la rénovation du Musée de zoologie, dernier musée du Palais de Rumine à ne pas avoir été rénové. Cette rénovation s'inscrit dans le plan de réaménagement général du Palais de Rumine, décidé par le Conseil d'Etat en 1992, qui devrait aboutir en 2006 afin de couronner le centenaire du Palais.
Renseignements complémentaires
DIRE, Brigitte Waridel, Chef du Service des affaires culturelles, 021 316 33 00 - DINF, Bernard Verdon, architecte au Service des bâtiments, monuments et archéologie, 021 316 73 49
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Application de la loi sur le personnel au secteur enseignant
Le Conseil d'Etat propose des modifications de la loi scolaire, des lois sur l'enseignement secondaire supérieur, sur la formation professionnelle et sur la HEP, suite à la 2ème phase de négociations relative à l'application aux enseignants de la loi sur le personnel. Il s'agit notamment de la définition des autorités d'engagement des directeurs et des maîtres, des modalités d?engagement permettant l'établissement des nouveaux contrats, des dispositions en matière de congés non rémunérés et de congés de maternité, de la définition des activités professionnelles des enseignants, de l'introduction du principe d'une évaluation formative des enseignants avec un entretien d?appréciation, et de la création de commissions du personnel dans les établissements scolaires.
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Lavanchy, chef du service de l'enseignement secondaire supérieur et de la formation, 021 316 34 01
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Le Conseil d'Etat soutient les améliorations foncières dans l'agriculture
Le Conseil d'Etat propose un renouvellement du crédit-cadre accordé aux améliorations foncières. Celui-ci se monte à 41 millions de francs et porte sur la période 2003-2006. Il correspond à la part cantonale des aides structurelles dans l'agriculture, et concernera majoritairement le financement d'entreprises actuellement en cours, ou déjà au bénéfice du soutien financier du Canton. Par ailleurs, l'exploitation du nouveau crédit tiendra compte des difficultés financières de l'Etat.
Renseignements complémentaires
DINF, Roland Prélaz-Droux, chef du Service des améliorations foncières, 021 316 64 44 ou 076 383 19 20
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Consultation du Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV)
Dès le mois de septembre, la consultation du recueil systématique de la législation vaudoise sera plus facile grâce à un nouveau système de numérotation, établi par l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg, et qui reprend la même systématique que le recueil des lois fédérales. Cette adaptation aux nouvelles normes informatiques entraîne toutefois une suspension de la mise à jour du RSV sur internet dès le 1er avril.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de Justice de l'Intérieur et des cultes (SJIC), 021 316 45 45
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Adapatation d'indemnités dans l'Ordre judiciaire
L'arrêté du Conseil d'Etat du 17 mai 1991 fixant les indemnités versées aux assesseurs du Tribunal administratif date de plus de 10 ans. Afin d'adapter la rémunération horaire, le Conseil d'Etat a décidé de la porter de 50 à 60 francs, respectivement de 84 à 100 francs pour les personnes ayant la charge d'un bureau. Il a également décidé d'adapter l'indemnité horaire versée aux juges d'instruction suppléants, qui date de 1990, en la portant de 44 à 60 francs.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de Justice de l'Intérieur et des cultes (SJIC), 021 316 45 45 - DIRE, Me Christine Maurer, Service de justice, intérieur et cultes, 021 316 45 45
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Révision du Concordat romand sur l'exécution des peines
Dans une motion déposée le 2 juillet 2002, le député Michel Glardon a demandé la révision du Concordat romand sur l'exécution des peines et l'intégration d'un groupe parlementaire intercantonal dans ces travaux, l'élaboration de ce concordat devant être terminée au 31 décembre 2003. Ce nouveau concordat dépendant entièrement de la révision de la partie générale du code pénal voté le 13 décembre 2002, il était impossible de respecter le délai exigé. La réponse à la motion sera précédée d'un rapport intermédiaire reprenant les opérations déjà réalisées, notamment la constitution de différents groupes de travail.
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DSE, André Vallotton, Chef du Service pénitentiaire, 021 316 48 02
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Nouvelle loi fédérale sur les loteries et les paris : Vaud demande le retrait du projet
Répondant à la consultation fédérale relative à la nouvelle loi sur les loteries et les paris, le Conseil d'Etat demande le retrait du projet, au profit d'une révision partielle de la loi actuelle. Partageant intégralement l'avis de la Conférence romande de la loterie et des jeux ainsi que celui des conseillers d'Etat de Suisse en charge des loteries, il estime que la législation actuelle en matière de loteries et paris contient des principes qui ont fait leurs preuves et qu'il convient de maintenir. Il s'oppose ainsi au transfert de compétences des cantons à la Confédération pour l'attribution des gains, contestant l'introduction d'un taux maximum de redistribution fixé à 75%. Il refuse également la répartition entre cantons et Confédération en matière d'autorisation et de surveillance des loteries et n'estime pas souhaitable une libéralisation du marché des loteries.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Accès aux rives du lac à Veytaux
Le député André Groux s'inquiète de savoir si l'accès au quartier du " Clos de Chillon " (commune de Veytaux) par le quai est compatible avec le maintien d'un secteur riverain du lac accessible et accueillant pour le public. Le Conseil d'Etat considère que le fait d'autoriser de nouveaux véhicules à transiter par le quai ne constitue pas une aggravation intolérable de la situation, car le nombre de nouveaux mouvements reste très limité (36 mouvements supplémentaires par jour, sur une distance très courte d'environ 70 m). Ce PPA n'entre dès lors pas en conflit avec les objectifs du Plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Léman.
Renseignements complémentaires
DINF, Daniel von Siebenthal, géographe au Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 18
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Nuisances liées à la traversée est-ouest de Morges
C'est au travers d'une vision globale de l'aménagement du territoire et en collaboration étroite avec les différents partenaires (instances communales, cantonales et fédérales) que le Conseil d'Etat souhaite résoudre les problèmes de la traversée est-ouest de l'agglomération morgienne. En réponse aux interpellations des députés Pierre-Yves Bosshard et Philippe Deriaz, il rappelle que les nuisances subies par les habitants (pollution de l'air, bruit, saturation du trafic) le préoccupent. Un comité de pilotage regroupant les autorités fédérales, cantonales, régionales et communales a initié une étude globale qui porte sur l'aménagement de cette région. Attendus pour l'été 2003, les résultats de l'étude serviront de base aux élus pour prendre les décisions stratégiques adéquates afin d'orienter et de permettre le développement de cette région.
Renseignements complémentaires
DINF, Joël Volet, Service des routes, 021 316 72 41 - DINF, Dominique Zanghi, Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 53