Séance du Conseil d'Etat du 9 Avril 2003
Requérants " vaudois " : le Conseil d'Etat vise la régularisation ou l'aide au retour
Le Conseil d'Etat a décidé de régler la situation des requérants dits " vaudois " (déboutés par la procédure fédérale mais dont le renvoi n'a pas été exécuté par le canton pour des raisons humanitaires). En application de la circulaire du 21 décembre 2001, le canton a soumis plus de 500 cas à un réexamen par l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Il a ainsi obtenu une admission provisoire pour 118 personnes. En revanche, il a décidé d'exécuter les renvois pour quelque 300 autres personnes, qui n'ont plus aucune chance de voir l'autorité fédérale, seule compétente, régulariser leur situation. Pour les aider à prendre un nouveau départ dans leur pays d'origine, il met sur pied un programme ponctuel d'incitation au retour.
Renseignements complémentaires
DIRE, Pierre Chiffelle, Chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 40 04 - DIRE, Chantal Tauxe, Déléguée à la communication du DIRE, 021 316 41 51
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Initiative cantonale pour le versement des deux tiers de l'or de la BNS aux cantons
Dans sa réponse aux interventions respectives des députés Francis Thévoz et Jean-Pierre Tronchet, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet d'initiative cantonale sur le plan fédéral demandant la redistribution aux cantons des deux tiers du capital relatif aux 1'300 tonnes des réserves d'or excédentaires de la BNS, selon les règles constitutionnelles. Cette manne représenterait environ un milliard de francs pour l'Etat de Vaud. D'autres cantons dont Obwald et Soleure se sont d'ores et déjà lancés dans une démarche semblable. Selon la législation vaudoise, il est du ressort du Grand Conseil d'entreprendre une telle démarche. L'Assemblée fédérale est tenue ensuite d'examiner toute initiative cantonale et de prendre une résolution formelle à son sujet. En revanche, elle n'a pas l'obligation d'y donner suite ni de consulter forcément le peuple.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances 021 316 20 01 DFIN, Francis Randin, chef du Service d'analyse et de gestion financières (SAGEFI), 021 316 25 50
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L'Etat planifie l'économie de 10 millions demandée par le Parlement
Lors de l'étude du budget 2003, le Grand Conseil a voté un amendement du député François Marthaler qui prévoyait une économie de 10 millions de francs sur les dépenses relatives aux "Biens, services et marchandises". Le Conseil d'Etat a procédé à la répartition du montant entre les différents départements.
Renseignements complémentaires
DFIN, Isabelle Salomé, Secrétaire générale du Département des finances, 021 316 20 02
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Nouveau directeur pour l'établissement primaire et secondaire de Penthalaz
Le Conseil d'Etat a procédé à la désignation de M. Pierre Déjardin en qualité de directeur de l'établissement primaire et secondaire à deux divisions de Penthalaz. Détenteur du brevet vaudois pour l'enseignement primaire et du brevet d'aptitude pour l'enseignement secondaire, M. Déjardin exerce actuellement au sein du même établissement. Il est âgé de 45 ans. Son entrée en fonction est prévue au 1er mai 2003.
Renseignements complémentaires
DFJ, John Christin, chef de l'Office du personnel enseignant, 021 316 32 03
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Nouveau directeur pour l'établissement primaire et secondaire de Gimel
Le Conseil d'Etat a procédé à la désignation de M. Michel Brélaz en qualité de directeur de l'établissement primaire et secondaire à deux divisions de Gimel. M. Brélaz est actuellement doyen secondaire et chargé de la direction du même établissement. Agé de 45 ans, il est détenteur du brevet vaudois d'aptitude à l'enseignement primaire et secondaire. Son entrée en fonction est prévue au 1er mai 2003.
Renseignements complémentaires
DFJ, John Christin, chef de l'Office du personnel enseignant, 021 316 32 03
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Relations du Canton avec l'entreprise Swisscom
En réponse à l'interpellation du député Jean-Michel Favez sur les relations qu'entretient le Canton avec Swisscom - en ce qui concerne notamment la suppression d'emplois annoncée - le Conseil d'Etat précise que le Département de l'économie a été préalablement informé de la décision de restructuration de Swisscom et que des chiffres précis lui ont été communiqués. Le département a porté une attention toute particulière au plan social proposé (2 milliards), qui peut être considéré comme une exception par rapport à la pratique en ce domaine. Compte tenu de ce plan, aucun collaborateur de Swisscom n'émargera à l'assurance-chômage. Par ailleurs, à la question de savoir si le Conseil d'Etat envisageait un changement dans ses rapports avec l'entreprise, l'Exécutif précise qu'il n'entend pas modifier ses relations commerciales avec Swisscom.
Renseignements complémentaires
DEC, Pierre Fellay, collaborateur personnel de la conseillère d'Etat, 021 316 60 07
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Plans sectoriels rail/transports publics et routes: réponse à la Confédération
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur les projets de plans sectoriels rail/transports publics et routes. Il estime que les conditions-cadres pour la mise en ?uvre et l'application des deux plans ne sont pas encore suffisamment fixées. En effet, ces documents font référence à de nombreux projets importants qui ne sont pas encore arrivés à maturité : réforme des chemins de fer 2, initiative Avanti et contre-projet du Conseil fédéral, nouvelle péréquation financière, Rail 2000 2ème étape. En outre, le Conseil d'Etat propose de procéder à une harmonisation du contenu et d'établir un seul plan sectoriel de la mobilité qui devrait inclure tous les modes de mobilité.
Renseignements complémentaires
DINF, Dominique Zanghi, Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 53
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Audits de trois CSR : le coût des mandats doit être revu à la baisse
Suite au refus de la Commission des finances du Grand Conseil d'accorder un crédit supplémentaire pour couvrir les coûts des audits au sein de trois centres sociaux régionaux, le Conseil d'Etat n'a pas modifié sa décision quant aux principes et aux modalités de ces audits. Il en suspend la mise en ?uvre, en demandant au CCF d'en réétudier le coût afin de le réduire.
Renseignements complémentaires
Charles-Louis Rochat, chef du DSAS, 021 316 50 01