Séance du Conseil d'Etat du 30 Avril 2003
Administration de la FAREAS: Olivier Kernen succède à Eric Golaz
Le Conseil d'Etat a désigné Olivier Kernen comme nouvel administrateur unique et provisoire de la FAREAS (Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile). Il succédera à Eric Golaz, qui avait été nommé à ce poste le 8 juillet 2002. Olivier Kernen, député et ancien syndic d'Yverdon, entrera en fonction le 12 mai. Son mandat prendra fin au plus tard à l'entrée en vigueur de la loi créant l'institution qui se substituera à la FAREAS.
Renseignements complémentaires
Pierre Chiffelle, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 40 04 - Eric Golaz, chef du SJIC, 021 316 45 76 - Olivier Kernen, 079 210 33 55
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Apprentissage de commerce: nouvelle formule à la rentrée scolaire 2003
Le Conseil d'Etat a décidé de l'entrée en vigueur de la réforme de la formation commerciale de base (RFCB) à la rentrée scolaire 2003. Cette réforme est concrétisée dans le règlement fédéral d'apprentissage d'employé-e de commerce du 24 janvier 2003. Chaque année, environ 1'200 contrats d'apprentissage de commerce sont conclus dans le canton de Vaud. Avec la RFCB, les apprentis ont désormais le choix entre 3 profils de formation en 3 ans. La collaboration entre les écoles professionnelles, les associations professionnelles et les entreprises est considérablement renforcée. Les objectifs de formation visent à développer les compétences professionnelles, méthodologiques et sociales. Pour obtenir le CFC (certificat fédéral de capacité), il faudra désormais réussir et la partie scolaire et la partie entreprise de la formation.
Renseignements complémentaires
DFJ, J.-P. Rochat, chef du Service de la formation professionnelle, 021 316 63 06 - DFJ, P. Stübi, adjoint pédagogique au SFP, 021 316 63 53
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Approbation de la convention entre la chaîne Sun Store S.A. et COSAMA
La chaîne de pharmacie Sun Store S.A. et le groupe des assureurs COSAMA ont passé une convention en 2001, supprimant le paiement par les assurés et les assureurs des taxes rétribuant partiellement les pharmaciens, conformément à la LAMal et à la convention nationale fixant les structures à l'échelon suisse. Le Conseil d'Etat vient d'approuver cette convention, considérant qu'elle entre dans le cadre de la liberté prévue par le législateur fédéral.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 50 06
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Loi sur les loteries et paris professionnels et règlement sur les loteries, tombolas et lotos
La convention intercantonale relative à la Loterie romande ne constituant pas une base légale suffisante pour justifier l'attribution exclusive d'une autorisation de loterie supérieure à Fr. 100'000.--, le Conseil d'Etat propose - en attendant la révision de la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels (LLP) - une révision partielle de la loi cantonale. En outre, faisant suite à un postulat du député Noël Crausaz, il propose de modifier le règlement sur les loteries, tombolas et lotos en autorisant les sociétés à faire appel à des personnes proches ou amies pour l'organisation d'un loto et de permettre l'organisation d'un loto dans une autre commune du canton que celle du siège de la société organisatrice. Enfin, le Conseil d'Etat accepte - répondant à un postulat du député Jean-Pierre Grin - que l'utilisation des cartons de lotos en papier fort ne soit plus soumise à l'autorisation du Département de l'économie, ce qui constituera une économie pour les sociétés locales.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 00
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Consultation fédérale sur la révision de l'ordonnance sur l'indication des prix
Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale sur la révision partielle de l'ordonnance sur l'indication des prix qui porte, d'une part, sur l'assujettissement des dentistes à l'obligation d'indiquer les prix de leurs prestations de services en mentionnant la valeur des points pratiqués et, d'autre part, sur des adaptations touchant l'indication du tarif de tous les services à valeur ajoutée.Le conseil d'Etat se déclare en faveur de ce projet, en émettant toutefois de fortes réserves en ce qui concerne l'indication de la valeur du point pour les dentistes.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 00