Séance du Conseil d'Etat du 21 Mai 2003
Constructions en zone agricole : clarification des critères
Le Conseil d'Etat a clarifié les critères de décision s'appliquant aux autorisations de construire en zone agricole et publie quatre brochures thématiques. C'est le résultat d'un travail conduit dans un esprit de concertation avec les représentants de tous les milieux concernés par l'aire rurale. Le gouvernement a également décidé d'élargir quelque peu les possibilités de construire des logements agricoles.
Renseignements complémentaires
Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01 - DINF, Nicole Surchat Vial, cheffe du Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 44
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Direction ad intérim du Contrôle cantonal des finances
Tous deux adjoints depuis plusieurs années au Contrôle cantonal des finances, MM. Pierre-André Romanens et Thierry Bonard ont été désignés conjointement et ad intérim à la tête du service. Pour la durée de l'intérim, le Conseil d'Etat a voulu adjoindre à cette équipe de direction l'appui d'un spécialiste du contrôle des finances d'une autre collectivité publique, en la personne de M. Michel Poirier, chef du Service de l'inspection des finances du canton de Neuchâtel.
Renseignements complémentaires
Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01 - DFIN, Pierre-André Romanens, chef ad intérim du Contrôle cantonal des finances, 021 316 19 73
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L'organe de révision recommande l'approbation des comptes 2002
Le Contrôle cantonal des finances recommande au Grand Conseil d'approuver les comptes annuels et le bilan de l'Etat de Vaud pour l'exercice 2002, avec quelques réserves. Le Conseil d'Etat a pris connaissance des conclusions du rapport de l'organe de révision, et prendra position prochainement sur les réserves émises.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 031 316 20 01 - DFIN, Pierre-André Romanens, chef ad intérim du Contrôle cantonal des finances, 021 316 19 73
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La gestion du risque financier introduite à l'Etat de Vaud
Le Service d'analyse et de gestion financières (SAGEFI) poursuit sa réorganisation afin de renforcer la fonction financière de l'Etat. Le secteur nouvellement créé de gestion des risques financiers met en place un système de suivi des participations de l'Etat dans des entreprises publiques et privées. Ce dispositif a pour objectif de repérer les situations susceptibles d'influencer les comptes du Canton, d'informer le Conseil d'Etat des risques encourus, et de proposer rapidement des mesures correctrices si nécessaire.
Renseignements complémentaires
Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01- DFIN, Francis Randin, chef du Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 50
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Directives 2003 sur les primes, les apprentis et le temps de travail
Après les niveaux légal et réglementaire, les directives constituent le troisième élément du dispositif de la nouvelle Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud. La directive sur les primes fixe le montant disponible pour 2003 à 0,25% de la masse salariale de l'Etat. Ce montant est réparti par département puis par services proportionnellement à leur masse salariale. La directive concernant les apprentis a pour but d'harmoniser leur recrutement et leur formation. Notamment, elle généralise le pont de fin d'année à tous les apprentis, et donne au Conseil d'Etat la possibilité d'indexer leur salaire. Enfin, la directive provisoire sur l'aménagement du temps de travail propose de maintenir pour le moment les plages horaires actuelles (8h30 à 11h30, et 14h00 à 16h30), tout en laissant aux services la possibilité de les assouplir.
Renseignements complémentaires
DFIN, Filip Grund, Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 03
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Police des eaux dépendant du domaine public : modification de la loi
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification de la loi (1957) sur la police des eaux dépendant du domaine public, qui répond également à la motion du député Marcel Muller. Dans leurs grandes lignes, les modifications proposées portent à 60% en moyenne le taux des subventions versées par l'Etat pour les coûts d'entretien des cours d'eau non corrigés (30 à 40% actuellement) et introduisent également la notion de solidarité entre les communes. Cette augmentation de charge pour le Canton sera couverte par la bascule du point d'impôt dans le cadre d'EtaCom.
Renseignements complémentaires
DSE, François Matthey, service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 09 - DSE, Silvia Ansermet, service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 53
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Renforcement de la prévention des accidents dus aux chantiers
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement de prévention des accidents dus aux chantiers qui abroge le précédent datant de 1989. La révision a été rendue nécessaire par l'entrée en vigueur de l'Ordonnance fédérale sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction du 29 mars 2000. Principales modifications : planification des travaux garantissant la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi que la protection du public, annonce du montage de grues ou d'échafaudages avant l'ouverture du chantier, exigences spécifiques pour certains travaux afin de prévenir les risques d'incendie et précautions particulières en cas de soupçons de présence d'amiante.
Renseignements complémentaires
DINF, Ariane Zurbuchen, adjointe juriste, 021 316 75 52
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Retraite du chef du Service de l'éducation physique et du sport
Le Conseil d'Etat a pris acte que M. Raymond Bron, chef du Service de l'éducation physique et du sport (SEPS), a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 30 septembre 2003. Occupant cette fonction depuis 1991, M. Bron, enseignant de formation, a été actif dans la plupart des domaines qui composent le sport. Avant de prendre ses fonctions à la tête du SEPS, il a dirigé, dès 1982, l'Office de l'éducation physique de la jeunesse. Appelé à siéger au sein de la Commission fédérale du sport, il en a assumé la présidence pendant 6 ans. Instigateur de nombreuses réformes, M. Bron s'est toujours engagé intensivement pour la cause sportive et l'éducation de la jeunesse et a collaboré à maintenir un esprit de coopération entre autorités cantonales et milieux sportifs.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d'Etat, 021 316 60 10 - DEC, Raymond Bron, chef du Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 43
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Nouvelle politique du logement : mandat du groupe de réflexion
Face à l'importante pénurie de logement constatée actuellement (0,8% seulement de logements vacants dans le canton et 0,2% à Lausanne) et pour répondre aux souhaits de députés, un groupe de travail s'est constitué afin d'étudier les moyens de pallier cette situation. Le Conseil d'Etat a conféré un mandat à ce groupe, afin qu'il puisse mener à bien sa réflexion, qui doit faire l'objet d'un rapport au Grand Conseil à mi 2004. A court terme, ce mandat prévoit l'établissement d'un constat actuel du marché, les listes des communes " stratégiques " et des principaux acteurs de la construction immobilière. Une politique de contact et de communication portant sur les terrains légalisés, constructibles et disponibles sera ensuite élaborée avec ces milieux.
Renseignements complémentaires
DEC, Yves Martin, chef du Service du logement, 021 316 63 79
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Réorganisation des arrondissements de l'état civil
Les nouvelles dispositions du Code civil et de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil en vigueur dès le 1er janvier 2000 imposent aux cantons de réorganiser les arrondissements de l'état civil. L'office de l'état civil de Lausanne étant actuellement dirigé à titre intérimaire par l'officier de l'état civil de Prilly, le Conseil d'Etat a décidé, après consultation de la préfecture de Lausanne et des communes concernées, de regrouper, au 1er juin 2003, ces deux offices pour en faire l'arrondissement de l'état civil du Grand Lausanne, dont les locaux seront transférés à la rue Caroline 2, à Lausanne. Cet arrondissement fonctionnera également à titre d'office pilote du système Infostar (INFOrmatisiertes STAndesRegister) dans le canton. Pour permettre le déménagement, les bureaux seront fermés le vendredi 30 mai 2003 toute la journée. Office de l'état civil, Rue Caroline 2, CP 2692, 1002 Lausanne, tél. 021 316.08.16, Fax 021 316.08.24 Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 09h00 - 11h30, 13h30 - 16h00, mardi : 09h00 - 16h30 non-stop
Renseignements complémentaires
DIRE, Henri Rothen, chef du Service de la population, 021 316 46 46