Séance du Conseil d'Etat du 13 Août 2003
Déclaration d'impôt électronique et diffusion de logiciels libres par l'administration fiscale
En réponse à l'interpellation du député François Marthaler concernant le projet de déclaration d'impôt électronique et diffusion de logiciels libres par l'administration cantonale des impôts (ACI), le Conseil d'Etat informe que le logiciel VaudTax - qui sera mis à disposition des contribuables dès 2004 - est multi-plate-formes mais n'est pas " Open source ", les droits d'auteur appartenant à la société éditrice. Ce logiciel est également utilisé dans d'autres cantons (BE, GE, Jura) et l'Etat de Vaud ne compte pas utiliser ce canal pour diffuser d'autres logiciels libres. Toutefois, afin de stimuler l'usage de logiciels libres, le CD-Rom VaudTax intégrera des liens sur divers sites diffusant des logiciels libres.
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DIRE, Jean-Paul Jaunin, chef du Service de la Direction, planification et stratégie informatique, 021 316 25 79
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Préfecture du district de Cossonay
Afin de remplacer le préfet du district de Cossonay démissionnaire, le Conseil d'Etat a décidé de mettre au concours, après avoir consulté la Confrérie des préfets et conformément à la loi sur les préfets du 29 mai 1973, un poste de préfet adjoint avec entrée en fonction le 1er novembre 2003. Cette décision permet d'assurer le fonctionnement de la préfecture au cours de la période transitoire qui a débuté. En effet, le Gouvernement a décidé en janvier 2003 que les préfets sont nommés pour deux ans, soit jusqu'à la fin de l'année 2004. Une nouvelle procédure de nomination aura lieu pour tous les postes de préfets et de préfets adjoints pour 2005 jusqu'à la fin de la législature. Les préfectures actuelles sont maintenues tant que le découpage territorial n'est pas entré en vigueur. Le Conseil d'Etat répond ainsi à la question du député André Marendaz.
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DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45
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Projet de concordat romand et du Tessin sur l'exécution de la détention pénale des mineurs
Consulté par la Conférence des Chefs de Départements de justice et police de Suisse Romande et du Tessin (CRDJP), le Conseil d'Etat accueille favorablement l'avant-projet de concordat pour la détention pénale des mineurs. Face au constat de l'augmentation de la délinquance juvénile, ce projet permettrait aux cantons romands d'unir leurs forces en réalisant des infrastructures communes afin de placer dans un environnement adapté les jeunes délinquants en détention préventive ou en exécution de peines. Deux établissements spécifiques seraient à prévoir pour le placement des filles et des garçons et pourraient en partie être réalisés dans le cadre d'institutions existantes.
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DIRE, Me Christine Maurer, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45
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Le Conseil d'Etat est favorable à la révision fédérale du droit des fondations
Consulté par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable, dans l'ensemble, au projet de révision du droit des fondations. Il s'agit d'améliorer les dispositions légales afin d'encourager la constitution de fondations au profit de l'intérêt général. Le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il convient de contenir le plafond des allègements fiscaux accordés.
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DFIN, Dominique Favre, Autorité de surveillance des fondations, 021 316 40 90
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Audit de la gestion du Contrôle cantonal des finances
Le rapport annuel d'audit du CCF, effectué par la fiduciaire Ernst & Young et adressé au Conseil d'Etat conclut à un exercice très satisfaisant. Selon le réviseur externe, l'évolution constatée au cours de l'exercice 2002 démontre une structure du personnel équilibrée, une équipe bien formée et compétente pour les missions qui lui sont confiées, ainsi qu'une ouverture aux améliorations des méthodes d'audit (informatique, contrôle interne, gestion des risques). Il faut rappeler que la Loi sur les finances prévoit la révision chaque année des comptes et de la gestion du CCF par un réviseur externe désigné par le Conseil d'Etat.
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DFIN, Giancarlo Ombelli, adjoint du secrétaire général, 021 316 20 10
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Modification de la loi cantonale sur l'emploi et l'aide aux chômeurs
Le Conseil d'Etat a pris la décision de modifier la loi cantonale sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC). Cette modification est rendue nécessaire pour adapter la loi aux modifications récentes de la Loi fédérale sur l'assurance chômage (LACI), introduire une procédure d'opposition contre les décisions des Offices régionaux de placement (ORP) et des caisses de chômage, et préciser la part financière des communes et du Canton au coût des 120 indemnités de chômage supplémentaires octroyées aux chômeurs des trois districts vaudois ayant un taux de chômage supérieur à 5%.
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DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Qualité des vins vaudois : exigences accrues
Désireux de mieux profiler sur le marché les crus rouges vaudois AOC et le " Salvagnin " face à une concurrence étrangère très vive, le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement sur la qualité des vins vaudois. Les sondages minimum devront ainsi atteindre 75 degrés Oechslé pour le Pinot noir et les spécialités et 70 degrés Oechslé pour le Gamay et la Mondeuse, soit une élévation moyenne des teneurs naturelles en sucre de 5 degrés Oechslé.
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DEC, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture, 021 803 08 31
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Prise en charge financière de la part cantonale des hospitalisations extracantonales
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Frédéric Haenni demandant la modification de l'application actuelle du décret concernant la prise en charge financière de la part cantonale dans le cas d'hospitalisation extracantonale médicalement justifiée. Les soins étant garantis par la pratique actuelle, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de la modifier car cela induirait une augmentation du financement accordé aux hôpitaux extracantonaux et à une diminution pour celui des hôpitaux du canton.
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DSAS, Max Fauchère, juriste, Service de la santé publique, 021 316 42 22
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Maintien du planning familial du CHUV
En réponse à la pétition des conseillères en planning familial du CHUV et du syndicat SSP-Vaud contre la fermeture du centre, le Conseil d'Etat souligne qu'il n'a jamais été question de fermer le planning familial du CHUV. En outre, il juge indispensable de le maintenir à sa taille actuelle. Les collaboratrices ont reçu des garanties, notamment en ce qui concerne le maintien des locaux utilisés pour l'exploitation du centre et les prestations qu'il fournit. Le budget total annuel du planning s'élève aujourd'hui à Fr. 322'000.- et représente 2,6 emplois à plein temps.
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M. Henri Corbaz, Directeur général des Hospices cantonaux, 021 314 70 01
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Réponse aux résolutions du député Michel Cornut concernant l'aide sociale vaudoise
En réponse aux deux résolutions du député M. Cornut concernant l'aide sociale vaudoise, le Conseil d'Etat démontre que les mesures de contrôle mises en place par le canton rejoignent les préoccupations du Grand Conseil. En ce qui concerne la première résolution, le Conseil d'Etat conclut que lors des audits des Autorités d'application, l'unité de contrôle et de conseils (UCC) du Service de prévoyance et d'aide sociales contrôle les décisions de refus d'aide sociale ou de RMR. Celles-ci sont transmises par écrit par les Autorités d'application aux requérants et les voies de recours y sont indiquées. Pour ce qui est de la seconde résolution, le Conseil d'Etat répond que l'ensemble des Centres sociaux régionaux sont soumis aux mêmes règles de contrôle et de conseil d'une manière régulière par l'UCC et ponctuellement par le Contrôle cantonal des finances.
Renseignements complémentaires
DSAS, Christine Schaub, cheffe du Service de prévoyance et d'aide sociales, 021 316 52 00