Séance du Conseil d'Etat du 27 Août 2003
Règlement d'application de la loi sur l'information
La loi cantonale sur l'information est entrée en vigueur le 1er septembre 2003. Adoptée par le Grand Conseil en septembre 2002, cette loi ancre le principe de transparence, qui régit depuis 1996 déjà la communication officielle et l'accès aux documents. Son champ d'application s'étend à l'Ordre judiciaire, au Grand Conseil, aux autorités communales et aux organismes extérieurs à l'Etat qui accomplissent des tâches de droit public. Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi, qui précise notamment les procédures et les méthodes à suivre par l'administration pour assurer les réponses aux demandes de renseignements du public et le respect du principe de transparence.
Renseignements complémentaires
Chancellerie d'Etat, Pierre-Alain Uberti, vice-chancelier, 021 316 40 42, pierre-alain.uberti@chancellerie.vd.ch
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- Projet de règlement du CE Règlement d'application de la loi sur l'information et arrêté d'entrée en vigueur de la loi sur l'information et de son règlement d'application (09.07.03) - Texte adopté par le CE (RLInfo)
- Projet de règlement du CE Règlement d'application de la loi sur l'information et arrêté d'entrée en vigueur de la loi sur l'information et de son règlement d'application (09.07.03) - Rinfo
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Modification de la législation sur la création de zones agricoles
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles. La modification consisterait à autoriser la Fondation d'investissement rural à acquérir des biens-fonds agricoles dans le cas d'une réalisation forcée et à procéder à leur revente ultérieure.
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DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98
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Remarques sur les dispositions d'exécution des lois sur l'agriculture et sur les épizooties
En réponse à une consultation fédérale relative à PA 2007, le Conseil d'Etat remarque que certaines dispositions d'exécution tendent à accélérer l'évolution imprimée aux structures d'exploitation, à renforcer les contraintes ou à élever les exigences au-delà de la volonté du législateur. Il relève ainsi que certaines dispositions relatives aux paiements directs et aux améliorations structurelles accéléreront encore la diminution des exploitations avec des effets négatifs sur l'environnement. En outre, le secteur des grandes cultures sera soumis à des contraintes plus pénalisantes que celles imposées au secteur de l'élevage. Le Conseil d'Etat demande enfin que l'obligation de disposer d'un certificat fédéral de capacité pour bénéficier des paiements directs soit conçue de manière plus souple, afin de tenir compte de la situation réelle des exploitants.
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DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98
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Police 2000 reste conforme à l'accord de février 2001
Deux ans après la signature de l'accord entre le Conseil d'Etat et l'UCV, le député Yersin se demande si Police 2000 est toujours conforme à ce qui avait été décidé. Oui, lui répond le Conseil d'Etat ; l'intégration de policiers municipaux au Centre d'engagement et de transmission de la police cantonale, de même que la participation de policiers municipaux à police secours sont prévues dans l'accord. Quant à la question de la répartition des frais induite par cette nouvelle collaboration, elle fera l'objet d'un prochain rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil.
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DSE, Denis Froidevaux, chef du projet Police 2000, 021 644 80 71
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Chaire de construction en bois à l'EPFL : pas question de la supprimer
Répondant à une résolution de la députée Michelle Félix, le Conseil d'Etat s'est montré soucieux de préserver la chaire de construction en bois de l'EPFL. Au cours de diverses rencontres, les conséquences des projets de modification de l'organisation interne de l'EPFL pour cette chaire, ont été largement abordées; il en est ressorti la volonté de maintenir et de développer ce pôle d'excellence au sein de la faculté de l'environnement naturel et construit.
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DSE, Cornelis Neet, chef du service des forêts, de la faune et de la nature, 021 316 61 40
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Conséquences pour le Canton de l'allégement budgétaire fédéral
En réponse à l'interpellation du député Roger Saugy sur le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération, le Conseil d'Etat a estimé que les données transmises ne permettaient pas d'identifier précisément les répercussions sur les prestations et les finances du canton. Selon les premières estimations de l'administration vaudoise, compenser la diminution prévue des subventions fédérales pourrait alourdir les dépenses cantonales de près de 50 millions de francs à l'horizon 2006. Le Conseil d'Etat a demandé à la Confédération une évaluation précise et circonstanciée des coûts induits pour chaque canton. En outre, le Gouvernement s'est engagé à tout entreprendre pour limiter les conséquences du programme d'allégement budgétaire fédéral.
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DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01
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Soutien au Lausanne-Sports
En réponse à une interpellation du député Pierre Duc qui demandait à l'Etat de venir en aide au Lausanne-Sports, le Conseil d'Etat répond que, malgré ses nombreux efforts en faveur du club, la faillite prononcée le 5 juin n'a pu être évitée. Il rappelle qu'auparavant l'Etat a notamment apporté une aide financière de 500'000 francs pour garantir le maintien des activités de formation. Enfin, il annonce qu'une décision concernant l'aide à la formation de la relève des clubs phares sera prise par la Commission consultative du Sport-Toto en septembre 2003.
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DEC, Raymond Bron, chef du Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 30
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Augmentation de la garantie financière pour Office vaudois de cautionnement
En réponse à une demande de l'Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA), Le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil de porter la garantie financière de l'Etat de 3 à 5 millions en faveur de cette coopérative de cautionnement. Cette augmentation permettra d'octroyer des cautionnements supplémentaires de l'ordre de 20 millions afin de satisfaire aux besoins accrus de trésorerie à court terme des agriculteurs et viticulteurs, qui subissent les conséquences du passage à une économie de marché fortement libéralisée par la politique agricole fédérale.
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DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98