Séance du Conseil d'Etat du 25 Septembre 2003
Projet de loi sur la protection des mineurs
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur la protection des mineurs afin de la soumettre au Grand Conseil en automne 2003. Cette loi est le premier volet d'un ensemble de nouvelles dispositions légales appelées à remplacer l'actuelle loi sur la protection de la jeunesse. Il sera suivi d'un projet de loi sur l'accueil des enfants de 0-12 ans, puis d'un projet sur l'aide à la jeunesse. Par cet EMPL, le Conseil d'Etat répond également à deux postulats et à deux interpellations parlementaires relatifs à ce secteur de l'activité.
Renseignements complémentaires
Philippe Lavanchy, Chef a.i. du SPJ, 021 316 53 46, philippe.lavanchy@dfj.vd.ch
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Mise en consultation du projet de loi vaudoise sur la protection de la population
Adoptée le 4 octobre 2002 à une large majorité par les Chambres fédérales, la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile a néanmoins fait l'objet d'un référendum sur lequel le peuple et les cantons ont été appelés à se prononcer le 18 mai 2003. Acceptée en votation, cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004. D'ici à cette échéance, il convient de l'inscrire dans le droit interne cantonal. Le Conseil d'Etat a ainsi décidé la mise en consultation de son projet de modifications de la législation cantonale dans ce domaine.
Renseignements complémentaires
DSE, Olivier Durgnat, chef du service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01, olivier.durgnat@sscm.vd.ch
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Demande de crédit additionnel pour le MOB
Le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 774'800 francs pour la prise en charge des frais de renchérissement liés aux investissements entrepris par la compagnie du MOB entre 1990 et 1992. Budgetés à 44 millions de francs et financés par la Confédération et les cantons de Vaud, Berne et Fribourg, les travaux ont coûté en réalité 7 millions de plus, car réalisés dans une période de très forte inflation (indice des prix à la consommation : +26,1% entre 1988 et 1993).
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service des transports, 021 316 73 70, vincent.krayenbuhl@st.vd.ch, et Thierry Tronchet, économiste au Service des transports, 021 316 73 77, thierry.tronchet@st.vd.ch
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L'Etat veut rationaliser la gestion de ses assurances
Le Conseil d'Etat a créé un groupe de travail chargé de la stratégie en matière d'assurances choses, patrimoine et responsabilité civile. Cette entité est composée des secrétaires généraux du Département des finances et du Département de la sécurité et de l'environnement, d'un représentant du Service du personnel ainsi que d'un représentant du Secrétariat général du Département des infrastructures. Sa mission consiste en l'élaboration des mesures à engager dans ces domaines d'assurances. Concrètement, le groupe est chargé d'identifier les risques assurables, d'évaluer le niveau de couverture nécessaire et de soumettre ses propositions au Conseil d'Etat avant le 30 juin 2004. La mise en place de la nouvelle organisation ne crée pas de besoin nouveau en personnel.
Renseignements complémentaires
DFIN, Isabelle Salomé, secrétaire générale du Département des finances, 021 316 20 02, isabelle.salome@sg-dfin.vd.ch
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Investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de Fr. 11'700'000 pour financer en 2004 les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Le montant se décompose en deux parties : une somme de Fr. 8'700'000 pour la réalisation de 115 projets ayant fait l'objet d'une demande d'investissement par les hôpitaux, et une somme de Fr. 3'000'000 au titre des investissements urgents et imprévisibles.
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DSAS, Service de la santé publique, Adrian Griffiths, Chef de division, 021 316 42 66, adrian.griffiths@ssp.vd.ch
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Plan stratégique 2004-2007 des Hospices cantonaux-CHUV
Le Conseil d'Etat a approuvé le plan stratégique quadriennal des Hospices cantonaux-CHUV pour les années 2004-2007. Par rapport à ceux des années précédentes, ce plan comporte des innovations importantes. Il fixe cinq pôles de développement: oncologie, cardiovasculaire, bioengineering et, en collaboration avec Genève, transplantations et neurosciences psychiatriques. Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les plans stratégiques de développement 2000-2003 et 2004-2007 des Hospices-CHUV sera transmis au Grand Conseil, conformément au dispositif prévu par la loi.
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Bernard Decrauzat, Directeur des Hospices cantonaux, 021 314 14 02, bernard.decrauzat@hospvd.ch
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Révision de la loi sur les Hospices cantonaux
Le Conseil d'Etat a traité la motion de la députée Claudine Wyssa dans le cadre du projet de nouvelle loi sur le CHUV. Cette motion demandait que le plan stratégique des Hospices cantonaux-CHUV soit soumis au Grand Conseil pour adoption (et non pour information comme aujourd'hui). Le Conseil d'Etat considère qu'une révision partielle de la loi sur ce point ne serait pas judicieuse alors que des chantiers déterminants pour la mise en place du contrôle et des outils de gestion des services de l'Etat sont en cours ou programmés (en particulier les projets de loi sur le CHUV, sur l'Université et sur les subventions).
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Bernard Decrauzat, Directeur des Hospices cantonaux, 021 314 14 02, bernard.decrauzat@hospvd.ch
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Ordonnances sur l'intégration et sur la limitation du nombre des étrangers : positions vaudoises
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a consulté le Conseil d'Etat sur la révision partielle de l'Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE). Le Gouvernement vaudois se déclare favorable à l'intensification des mesures d'intégration et au développement du concept de réciprocité dans ce processus (population étrangère et suisse), ainsi qu'à la clarification du rôle des organismes fédéraux, cantonaux et communaux. Concernant l'OIE, il se montre critique à l'égard de l'introduction de mesures relatives au statut de séjour, et à celle de la restriction au regroupement familial différé.
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DIRE, Jacques Grossrieder, suppléant du chef du Service de la Population, 021 316 46 46, jacques.grossrieder@spop.vd.ch
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Révision de l'ordonnance sur la Poste : le Conseil d'Etat déplore l'absence d'un vrai débat national
En réponse à une consultation fédérale relative au projet de révision de l'ordonnance sur la Poste (OPO), le Conseil d'Etat - tout en admettant que la mission de La Poste doit répondre aux objectifs contradictoires d'assurer un service public tout en dégageant une rentabilité financière - déplore néanmoins l'absence d'un vrai débat national sur le devenir du réseaux des offices de poste. Il regrette également que le projet comporte plusieurs articles rédigés en termes vagues et imprécis, craignant ces formulations libres d'interprétation par la Poste et sans contrôle du Département fédéral concerné, pourtant autorité de tutelle de la Poste.
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DEC, François de Coulon, économiste, Service de l'économie et du tourisme, 021 316 60 13 , francois.de-coulon@set.vd.ch
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Oui à la diffusion en OUC de la station Option Musique dans le Bas-Valais
Conformément à l'article 8, alinéa 1, de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de modification de la concession SRG SSR Idée Suisse pour la diffusion en OUC de la station Option Musique dans la région du Bas-Valais. S'agissant d'une mesure purement technique visant à assurer à long terme la diffusion de la station, le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande.
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DIRE, Brigitte Waridel, chef du Service des affaires culturelles, 021 316 07 45, brigitte.waridel@serac.vd.ch
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L'Etat n'entend pas vendre ses actions de la Compagnie vaudoise d'électricité (CVE/RE)
Répondant aux questions de la Municipalité de Lausanne, le Conseil d'Etat a confirmé sa volonté de conserver la totalité des actions de la Compagnie vaudoise d'électricité - Romande Energie (CVE/RE) qu'il détient, soit 38,6% des parts. L'Exécutif vaudois veut pouvoir maintenir une position majoritaire au sein de la CVE/RE, en collaboration avec ses proches partenaires et, en particulier, la Municipalité de Lausanne qui proposera prochainement à son Conseil communal le rachat des actions mises en vente par 28 communes vaudoises.
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DSE, Henri Rollier, chef du service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60, henri.rollier@seven.vd.ch
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Informatique cantonale, logiciels libres et systèmes ouverts
Le Conseil d'Etat a répondu au postulat du député François Marthaler et consorts sur l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration cantonale. Il indique qu'une veille attentive est engagée et que plusieurs solutions "libres" ont déjà été déployées. Un tel déploiement doit prendre en compte la dimension d'entreprise de l'administration et ne pas entraver sa vocation de service public, ni sa communication avec les partenaires et les utilisateurs. Tant en raison des aspects éthiques qu'économiques qu'ils peuvent engendrer à terme, les logiciels libres seront adoptés progressivement en coordination avec les utilisateurs.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Paul Jaunin, chef du Service Direction, Planification et Stratégie Informatique, 021 316 25 79, jean-paul.jaunin@dpsi.vd.ch