Séance du Conseil d'Etat du 8 Octobre 2003
Contre-projet du Conseil d'Etat à l'initiative sur l'imposition des successions
Au terme de la consultation des milieux concernés, le Conseil d'Etat a arrêté le contre-projet qu'il propose au Grand Conseil d'opposer à l'initiative populaire pour la suppression de l'impôt sur les successions et donations en ligne directe descendante et entre conjoints. Suivant l'avis majoritaire des Municipalités notamment, le Conseil d'Etat a retenu la variante qui prévoit de supprimer l'impôt entre époux et d'élever la franchise d'impôt pour les héritiers directs. La votation aura lieu au printemps 2004.
Renseignements complémentaires
Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01, olivier.dessimoz@sg-dfin.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Le Conseil d'Etat s'oppose à une amnistie fiscale générale
Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur différents projets d'amnistie fiscale. Il s'oppose pour des raisons d'éthique à une amnistie fiscale générale mais approuve le projet d'allégements octroyés aux héritiers pour des soustractions commises par le défunt. Ces allégements sont défendables dans la mesure où les héritiers ne sont en rien responsables des manquements du défunt et collaborent avec l'autorité fiscale.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01, pascal.broulis@sg-dfin.vd.ch
Partager
Constructions routières : planification 2004-2007 et demandes de crédit
Le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil, lors de la session de décembre, son rapport sur la planification des constructions routières pour la période 2004-2007, ainsi que huit demandes de crédit pour des projets et études totalisant 17,7 millions de francs. Le choix des objets a été opéré par un groupe d'évaluation retenant les critères du développement durable. Ainsi 14 nouveaux projets ont été inscrits dans la planification. Conformément à la nouvelle méthode de planification des projets routiers présentée au printemps 2002, le Conseil d'Etat soumet désormais tous les deux ans au Grand Conseil un rapport sur les projets de construction sur routes cantonales.
Renseignements complémentaires
Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01 - DINF, Bernard Daucher, chef du Service des routes, 021 316 71 30, bernard.daucher@sr.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Transaction sur le projet de construction d'un hôpital à Baugy et à Sully
Le Conseil d'Etat a chargé le Département de la santé et de l'action sociale de signer une transaction et une convention, sous réserve de ratification par le Grand Conseil. Cette ratification prendra la forme d'un exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit supplémentaire de fr. 8'388'256,26 au budget 2003, qui sera soumis au Grand Conseil à la session de décembre 2003.
Renseignements complémentaires
DSAS, Charles-Louis Rochat, Chef du DSAS, 021 316 50 06, marie-claire.wehrli@sg-dsas.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Aide à la création artistique dans le canton de Vaud
Sur préavis de la Commission cantonale des activités culturelles, le Conseil d'Etat a décidé de consacrer un montant de 113'250 francs en faveur de 30 des 49 projets ponctuels de création et d'animation artistiques qui lui ont été soumis durant le 3ème trimestre 2003 ( 13 bénéficiaires dans le domaine musical ; 8 en matière de beaux-arts ; 7 en littérature et 2 pour des projets polymorphes).
Renseignements complémentaires
DIRE, Brigitte Waridel, chef du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40, brigitte.waridel@sereac.vd.ch, Henry Rosset, adjoint du chef de Service, 021 316 07 44, henry.rosset@serac.vd.ch
Partager
Concession de la Télévision de la Région Lausannoise
Conformément à l'article 23, alinéa 2, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de renouvellement de la concession de la Télévision de la Région Lausannoise. Le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande.
Renseignements complémentaires
DIRE, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 45, brigitte.waridel@serac.vd.ch
Partager
Transfert économique des concessions de deux stations de radio
Conformément à l'article 23, alinéa 2, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de transfert économique, par les sociétés détentrices, des concessions de Radio One-FM S.A., à Genève, et Radio Lausanne-FM S.A., à Lausanne. Le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande.
Renseignements complémentaires
DIRE, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 45, brigitte.waridel@serac.vd.ch
Partager
Projets de modifications des ordonnances sur les produits thérapeutiques
Le Conseil d'Etat accueille avec satisfaction le projet de modification de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires, qui a pour but d'améliorer la santé des animaux et de restaurer la confiance des consommateurs dans les denrées alimentaires d'origine animale. Le Vétérinaire cantonal sera chargé des contrôles chez les vétérinaires et dans les exploitations d'animaux de rente. Simultanément des modifications d'autres ordonnances sont proposées pour compléter les dispositions d'application de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. Elles portent notamment sur la remise et l'administration des médicaments et l'utilisation des dispositifs médicaux.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacien cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 01, anne-sylvie.fontannaz@ssp.vd.ch
Partager
Projets d'ordonnances fédérales sur la circulation routière: oui, avec une réserve
En juillet dernier, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a adressé aux gouvernements des cantons une consultation relative au deuxième volet de la révision décidée le 14 décembre 2001 de la loi sur la circulation routière (LCR). Ce second volet concrétise au niveau des ordonnances, les dispositions légales dans le domaine des mesures administratives, du permis de conduire à l'essai, de la formation en deux phases des nouveaux conducteurs, de la constatation de l'incapacité de conduire (sous l'emprise de divers produits). Le Conseil d'Etat approuve ces propositions, sous réserve du délai d'introduction de la formation en deux phases en raison de l'aménagement des places d'exercice.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Jacques Rège, chef du service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01, jean-jacques.rege@san.vd.ch
Partager
La Caisse de pensions soumise à la gestion des risques de l'Etat
En réponse à la question du député Gérard Bühlmann demandant où sont comptabilisés les engagements de l'Etat en faveur de sa Caisse de pensions, le Conseil d'Etat indique que tous les cautionnements, garanties et engagements conditionnels de l'Etat sont répertoriés et inscrits à l'annexe du compte d'Etat. En outre, le Gouvernement rappelle que compte tenu de l'évolution économique et de la volatilité des marchés financiers, il a introduit la notion de gestion du risque à l'Etat de Vaud. Il entend mettre en place un inventaire des risques évalués selon leur importance évolutive et l'ampleur des charges financières qui en découlent. A terme, cette nouvelle approche devra permettre au Gouvernement et au Parlement d'anticiper les risques portés à leur connaissance. DFIN, Eric Birchmeier, Service d'analyse et de gestion financières (021 316 29 13)
Renseignements complémentaires
DFIN, Eric Birchmeier, Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 29 13, eric.birchmeier@sagefi.vd.ch