Séance du Conseil d'Etat du 4 décembre 2003
Droit de vote des étrangers sur le plan communal
Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'arrêté fixant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2003 relatif au droit de vote des étrangers sur le plan communal. Cette loi modifie celle du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP).
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DIRE, Bernard Muhl, adjoint au Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 40 86, bernard.muhl@sjic.vd.ch
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Consultation publique pour une révision de la loi sur les routes
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département des infrastructures à mettre en consultation publique un avant-projet de révision de la loi sur les routes visant à clarifier les questions de propriété de la route entre l'Etat et les communes, et surtout à simplifier les procédures entre ces deux instances. Cette loi déterminerait clairement ce qu'est une route cantonale et donnerait davantage de compétence aux communes. Cette révision serait coordonnée avec les nouvelles dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), ainsi qu'avec le processus EtaCom.
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DINF, Pierre Imhof, secrétaire général, 021 316 70 38, pierre.imhof@sg-dinf.vd.ch
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Libre circulation des personnes: mesures d'accompagnement
En prévision de l'entrée en vigueur de la deuxième phase de l'Accord sur la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne (UE-AELE), le Conseil d'Etat a adopté le Règlement d'application des mesures d'accompagnement. Celui-ci fixe les compétences de la Commission tripartite déjà nommée il y a un an (Etat ainsi que représentants des associations patronales et des syndicats), chargée de contrôler que les conditions sociales et salariales en vigueur ou en usage soient respectées.
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DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01, roger.piccand@sde.vd.ch
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Amélioration de la situation financière de Chavannes-près-Renens
Le Conseil d'Etat constate avec satisfaction que la commune de Chavannes-près-Renens a été en mesure de faire face à ses obligations financières pour l'année 2003. Ainsi, le prêt accordé par le Canton de Vaud a été remboursé dans les délais impartis. De plus, les autres emprunts de la commune ont été remboursés, soit totalement, soit partiellement, ou reconduits pour le reste. Le Département des institutions et des relations extérieures poursuivra sa collaboration active avec Chavannes-près-Renens tout au long de l'année 2004.
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DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch
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Tâches transférées des communes à l'Etat dans le cadre scolaire
La reprise par l'Etat de certaines tâches relevant du cadre scolaire, conformément au processus EtaCom, implique le transfert de certains collaborateurs, actuellement communaux au Canton. Première étape de cette transition, le Conseil d'Etat a adopté l'organisation dans laquelle prendront place ces nouveaux collaborateurs, ainsi que son financement. Les éventuelles différences entre les conditions de travail actuelles des futurs collaborateurs et celles de l'Etat seront négociées avec les partenaires, négociations pour lesquelles la position de départ du Conseil d'Etat sera élaborée sur la base des informations transmises par les employeurs actuels.
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DFJ, Me Jean-Paul Jubin, secrétaire général, 021 316 30 30, jean-paul.jubin@sg-dfj.vd.ch
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Renouvellement de la concession de Téléversoix et transfert d'actions d'ICI TV
Le Conseil d'Etat, sollicité par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) en vertu de l'article 23 alinéa 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), a préavisé favorablement les deux demandes qui lui étaient soumises. Il s'agit d'une part du simple renouvellement d'une TV locale, Téléversoix, qui poursuit son action régionale depuis bientôt 10 ans, et, d'autre part, du transfert d'actions d'ICI TV, jusqu'ici détenues par le Groupe Corbaz S.A., sur M. Thierry Bovay, administrateur de ICI TV Riviera Chablais. Ce transfert s'effectue suite au rachat du Groupe Corbaz par Edipresse, rachat dont avait été exclue ICI TV, par décision de la Commission de la concurrence (COMCO).
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DIRE, Brigitte Waridel, Chef du Service des affaires culturelles, tél. 021 316 07 40, brigitte.waridel@serac.vd.ch
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Mise en consultation du projet de loi sur la gestion des déchets
Le département de la sécurité et de l'environnement met en consultation le nouveau projet de loi sur la gestion des déchets. Les principaux objectifs de ce texte sont la mise en place de nouveaux outils de suivi des installations de traitement des déchets (autorisations d'exploiter, surveillance, devoir d'annoncer et garanties financières), de mettre un terme aux subventions accordées aux installations, d'inscrire la gestion des déchets dans la politique de développement durable du canton (prévention, information et coordination intercantonale) et de répondre au postulat Tillmanns (septembre 1998) qui demandait que les entreprises financent la totalité des frais d'élimination de leurs déchets et non seulement celui de leur transport. La consultation est ouverte jusqu'au 31 janvier 2004 et le projet peut être demandé au service des eaux, sols et assainissement et consulté sur le site www.vd.ch.
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DSE, Etienne Ruegg, service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 47, etienne.ruegg@sesa.vd.ch
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Feu vert à la Loterie Romande pour exploiter le nouveau jeu " EuroMillions "
Le Conseil d'Etat a autorisé la Société de la Loterie de la Suisse Romande (LoRo) à exploiter sur le territoire du canton de Vaud le nouveau jeu de loto " EuroMillions ".La LoRo l'exploitera en masse commune avec les loteries nationales française, anglaise et espagnole et d'entente avec son homologue suisse allemande Swisslos. " Euromillions " - qui démarrera en février 2004 - offrira des jackpots d'un montant moyen de 35 millions d'Euros. A ce jour, les Conseil d'Etat des cantons de Neuchâtel et Fribourg ont déjà autorisé ce jeu.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01 ou 021 316 60 10, alain.jeanmonod@set.vd.ch
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Tarif cantonal pour les prestations des physiothérapeutes
Le Conseil d'Etat a adopté un tarif cantonal fixant la valeur du point à Fr 0.91 pour les prestations effectuées par tous les physiothérapeutes indépendants du canton ainsi que par les physiothérapeutes rattachés aux établissements de Lavey-les-Bains et Yverdon-les-Bains. Les négociations engagées en 2002 avec les assureurs-maladie pour modifier cette valeur du point n'ayant pas abouti, il appartient au Conseil d'Etat de fixer le tarif applicable jusqu'à ce qu'un nouvel accord entre les parties voie le jour. Le Conseil d'Etat a fixé une valeur du point inchangée par rapport à celle qui prévaut aujourd'hui.
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DSAS, Eric Borel, adjoint juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49, eric.borel@sash.vd.ch
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Nouvelle action de blocage-financement pour les vins vaudois
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de blocage-financement pour les vins vaudois de millésime 2003 et pour le solde du millésime 2002. Dans le cadre de cette action, les encaveurs peuvent obtenir des crédits en raison de la caution donnée par l'Etat. L'an dernier, 10 caves coopératives, 13 négociants et 14 encaveurs indépendants y avaient souscrit pour un volume global de 9,69 millions de litres, représentant une valeur totale de 37,9 millions de francs et le 29,8% de la récolte cantonale.
Renseignements complémentaires
DEC, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture, 021 803 08 33, dominique.favre@ocv.vd.ch
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Règlement sur la Haute Ecole Vaudoise
Un nouveau Concordat intercantonal sur les Hautes Ecoles Spécialisées (HES) est planifié pour 2008. Dans l'intervalle, pour préserver toute flexibilité et compte tenu de la difficulté d'élaborer une loi transitoire de courte durée, le Conseil d'Etat a décidé d'adopter un règlement sur la Haute Ecole Vaudoise en application des dispositions de l'actuelle loi sur la formation professionnelle du 19 septembre 1990.
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DFJ, Martial Bujard, adjoint, Service de la formation professionnelle, 021 316 63 50, martial.bujard@sfp.vd.ch
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Le Conseil d'Etat encourage l'emploi de carburants propres
Par un postulat, le député Epars demandait au Conseil d'Etat d'encourager le recours à du carburant propre pour les moteurs à deux temps utilisés dans l'administration et de stimuler les communes à faire de même. Trois services de l'Etat utilisent déjà ce carburant dans plus de la moitié de leurs machines, une proportion en constante augmentation. Le Conseil d'Etat s'engage à poursuivre sur cette voie, en dépit du coût élevé des carburants et additifs propres. Dans ce sens, il accepte également l'initiative du député Delacour qui demande le dépôt d'une initiative cantonale auprès du Parlement fédéral afin d'exonérer de la charge fiscale les carburants écologiques.
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DSE, Daniel Berner, délégué à l'environnement, 021 316 75 77, daniel.berner@sg-dse.vd.ch
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Assainissement du bruit lié aux routes : nouveaux délais demandés par Berne
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication consulte les cantons sur le projet de modification des articles 17 ss. et 36 ss. de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, qui prévoit notamment de prolonger les délais d'assainissement jusqu'en 2015 pour les routes nationales et jusqu'en 2018 pour les autres routes. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que ces échéances devront être tenues et que la subvention de la Confédération doit être au moins maintenue au taux actuel. Afin d'accélérer l'assainissement de l'ensemble du réseau routier, il demande à la Confédération d'augmenter sa participation financière par le biais d'un meilleur taux de subvention.
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DSE, Henri Rollier, chef du service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60, henri.rollier@seven.vd.ch
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Diminution de la subvention pour les installations de traitement des eaux usées
Le crédit cadre de 32,5 millions de francs attribué par le Grand Conseil en août dernier ne permet pas d'honorer les dernières subventions cantonales aux installations d'évacuation et de traitement des eaux usées et claires des zones urbanisées ainsi que pour les plans généraux d'évacuation des eaux des biens-fonds (PGEE). Afin d'équilibrer les montants disponibles avec les demandes reçues, le Conseil d'Etat a décidé de modifier le taux de la subvention en la diminuant de 5 points linéaires par rapport au taux pratiqué actuellement.
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DSE, Jean-Michel Zellweger, service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 35, jean-michel.zellweger@sesa.vd.ch
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Oui à un fichier fédéral des armes et des détenteurs d'armes
Le Conseil d'Etat se montre favorable au souhait de la Confédération d'enregistrer tous les détenteurs d'armes en Suisse. Il émet néanmoins des réserves quant à la capacité du canton à réaliser cet objectif, faute de personnel et de moyens et jugerait plus efficace la création d'un seul programme informatique pour tous les cantons. En ce sens, et contrairement aux intentions de la Confédération, le Conseil d'Etat propose que Berne mette en place un fichier informatique unique, alimenté régulièrement par les cantons et facilement accessible aux milieux concernés.
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DSE, Vincent Delay, police cantonale, 021 644 80 21, vincent.delay@polcant.vd.ch
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Oui à la création d'un Bureau fédéral de médiation
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation relative au projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation (LbuM). Ce projet prévoit de confier à un médiateur fédéral la tâche de pratiquer la médiation dans les conflits opposant les personnes physiques et morales aux autorités fédérales et d'émettre des avis et des recommandations à l'intention des parties. Le Conseil d'Etat se déclare favorable à la création d'une telle structure, qui complètera utilement celles qui existent déjà aux niveaux cantonal ou communal.
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DIRE, Lionel Guignard, adjoint juridique, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, lionel.guignard@sjic.vd.ch
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Répertoire de la législation vaudoise
En vertu de l'article 2, alinéa 2 de la législation vaudoise, le Répertoire de la législation vaudoise est publié chaque année, après sa mise à jour. En vue de cette publication, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté d'épuration de la législation vaudoise, supprimant dans cette dernière tous les textes législatifs qui ne seront plus en vigueur au 31 décembre 2003.
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DIRE, Mme Françoise Marcel Bovay, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 66, francoise.marcel-bovay@sjic.vd.ch
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Transmission des données des bureaux de contrôle des habitants à la Fondation BVA
En 2000, le Conseil d'Etat a autorisé les contrôles des habitants du canton à transmettre périodiquement des données extraites de leurs fichiers informatiques ou manuels à l'Organisation de Conditionnement Automatique et Manuel (ORCAM). En 2003, le Bureau vaudois d'adresses (BVA) devient une société anonyme BVA Holding. L'association ORCAM est dissoute et remplacée par la Fondation BVA qui a toujours pour but statutaire de procurer du travail à des personnes handicapées. La gestion du fichier d'adresses ainsi que le travail d'impression permet à la Fondation BVA de procurer du travail à quelque 80 personnes handicapées. Dès lors, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser les contrôles des habitants du canton à transmettre périodiquement des données extraites de leurs fichiers informatiques ou manuels à la Fondation BVA, à la BVA Holding ainsi qu'à la BVA Logistique S.A.
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DIRE, Siegfried Chemouny, Juriste au Service de la Population, 021 316.46.59, siegfried.chemouny@spop.vd.ch
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Convention de subventionnement pour le Festival de cinéma documentaire à Nyon
Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement entre l'Etat de Vaud, la Commune de Nyon et l'association " Visions du Réel ", organisant chaque année le Festival international de cinéma documentaire à Nyon. Par cette convention, l'Etat et la Commune - qui soutiennent financièrement cette manifestation dès le début de ses activités - ont voulu fixer un cadre contractuel ayant essentiellement pour but de faciliter la planification à moyen terme des activités de l'association, grâce à une prévision financière quadriennale (2004-2007) et des subventions légèrement augmentées au cours de cette période.
Renseignements complémentaires
DIRE, Brigitte Waridel, chef du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40, brigitte.waridel@serac.vd.ch, Henry Rosset, adjoint, 021 316 07 44, henry.rosset@serac.vd.ch