Séance du Conseil d'Etat du 18 Décembre 2003
François Marthaler reprend le Département des infrastructures
Le Conseil d'Etat a remanié la composition des départements à l'occasion du remplacement de Philippe Biéler par François Marthaler. Ce dernier reprend le Département des infrastructures, les autres conseillers d'Etat gardant leur département actuel. Le Service de l'aménagement du territoire passe du DINF au DSE. La cellule dédiée au développement durable au DSE sera renforcée et transférée au DINF, qui reçoit également du DIRE la planification et la stratégie informatiques.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42, vincent.grandjean@chancellerie.vd.ch
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EtaCom, tâches scolaires : le Canton et la Commune de Lausanne signent une convention
Le Conseil d'Etat et la Municipalité de Lausanne ont décidé de signer une convention destinée à la mise en oeuvre d'EtaCom dans le domaine de la gestion de la scolarité obligatoire à Lausanne. Par cette convention, l'Etat de Vaud confie à la commune de Lausanne pour exécution des prestations cantonales relatives à l'organisation et à l'administration des établissements scolaires. Cette convention entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Renseignements complémentaires
Pour l'Etat : Jean-Paul Jubin, secrétaire général du DFJ, 021 316 30 04. Pour la Commune de Lausanne : Gérard Dyens, chef du Service des écoles primaires et secondaires de la ville de Lausanne, 021 315 64 11
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Révision globale des systèmes péréquatifs Canton - communes
Le Conseil d'Etat, conscient que la situation financière des communes dépend pour une bonne part des mécanismes péréquatifs mis en place par le Canton, engage une réflexion sur les systèmes en vigueur. Cette réflexion cherche à coordonner tous les mécanismes dans une vision d'ensemble. Le Conseil d'Etat a pris acte d'un rapport du DIRE à ce sujet,et a chargé le DIRE de préparer un projet d'EMPL pour avril 2004.
Renseignements complémentaires
DIRE, Denis Decosterd, Chef de projet EtaCom, SJIC, 079 312 74 89, criteres@urbanet.ch
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Classification financière des communes pour 2004
Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation du député Philippe Martinet sur la classification financière des communes pour 2004. Il réfute toute manipulation des méthodes de calcul ou de barèmes utilisés pour l'élaboration de cette classification et confirme que les variations importantes observées découlent d'une application normale de la loi. Le Conseil d'Etat, conscient de ces impacts et ne minimisant pas l'ampleur des problèmes posés à certaines communes, a d'ores et déjà pris des mesures pour qu'une révision globale des systèmes péréquatifs soit menée rapidement, en vue d'en corriger les effets négatifs.
Renseignements complémentaires
DIRE, Denis Decosterd, Chef de projet EtaCom, SJIC, 079 312 74 89, criteres@urbanet.ch
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Ecole cantonale d'art de Lausanne (ECAL) projet de regroupement
Sur la base d'un rapport établi par le DFJ, Le Conseil d'Etat a entamé une réflexion sur une nouvelle localisation de lEcole cantonale d'art de Lausanne (ECAL). L'ECAL connaît depuis quelques années un développement considérable et est devenue l'une des meilleures d'Europe dans ses domaines de formation HES. Actuellement répartie sur deux sites - Lausanne et Bussigny - elle souffre d'un manque important de surfaces et voit son fonctionnement entravé par sa double implantation.
Renseignements complémentaires
DFJ, Christian Pilloud, Chef du service des affaires universitaires, 021 316 35 00, christian.pilloud@dfj.vd.ch
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Barèmes des impôts à la source inchangés pour 2004
Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2004, le mode de calcul des tarifs ne subit pas de modification par rapport à 2003. La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes concernées sont soumises à une imposition ordinaire, après imposition à la source est maintenue également. Enfin, le Conseil d'Etat a adapté le taux d'intérêt de retard dû sur les retenues à la source qui ne sont pas versées à temps. Ce taux est désormais identique à celui prévu dans la procédure de taxation ordinaire. Rappelons que l'impôt à la source s'applique principalement aux personnes en possession de permis A ou B.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73, pierre.curchod@aci.vd.ch
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Le plan statistique 2004 renforce le partenariat avec l'extérieur du canton
Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2004 qui recense l'ensemble des activités statistiques au sein de l'Administration cantonale vaudoise. Ce plan met l'accent sur quatre axes principaux de travail : développer l'information statistique, améliorer la diffusion de cette information, renforcer le partenariat avec l'extérieur du canton, valoriser les recensements fédéraux et gérer le système d'information statistique cantonal.
Renseignements complémentaires
DFIN, Jean Campiche, chef du Service cantonal de recherche et d'information statistiques, 021 316 20 40, jean.campiche@scris.vd.ch
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Raccordements de la Suisse occidentale au réseau ferroviaire à grande vitesse
Le Conseil d'Etat demande à l'autorité fédérale d'accélérer la mise en oeuvre du raccordement de la Suisse occidentale aux lignes ferroviaires à grande vitesse. Dans sa réponse à la consultation fédérale lancée sur le sujet, il souligne la priorité à donner à la ligne Lausanne - Dole - Dijon - Paris. Cet axe présente une importante réserve de capacité pour décharger les noeuds ferroviaires de Genève et de Bâle. Le Conseil d'Etat estime qu'en voulant concentrer encore davantage le trafic sur ces noeuds surchargés, les CFF choisissent la mauvaise voie.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70, vincent.krayenbuhl@st.vd.ch
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Oui à la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption
Le Conseil d'Etat répond favorablement à la consultation fédérale concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et la modification de la législation fédérale qui en découle. Il se félicite en particulier que la corruption passive dans le secteur privé et la corruption passive d'agents publics étrangers soient réprimées pénalement. Il salue en outre le fait qu'en cas de corruption active dans le secteur privé, la responsabilité de l'entreprise puisse être engagée indépendamment de la responsabilité des personnes physiques qui ont agi pour son compte.
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DIRE, Lionel Guignard, adjoint juridique, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, lionel.guignard@sjic.vd.ch
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Comptabilité, contrôle des comptes et analyse des EMS et des divisions C des hôpitaux
Le Conseil d'Etat a adopté une révision du règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des EMS et des Divisions C d'hôpitaux. Il entre en vigueur le 1er janvier 2004. Le règlement s'applique désormais aux Divisions C des hôpitaux. En outre, il intègre les dispositions de la comptabilité analytique conformément aux exigences de la LAMal. Enfin, il renforce le niveau de qualité des données à transmettre à l'Etat afin qu'elles soient mieux utilisables par les contrôleurs de gestion du Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH), qui répond de la juste affectation des régimes sociaux fédéraux et cantonaux.
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DSAS, Michel Surbeck, Chef du SASH, 021 316 51 44, michel.surbeck@sash.vd.ch
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Gestion des droits de propriété intellectuelle à l'Université de Lausanne
En réponse à l'interpellation de la députée Sandrine Bavaud, le Conseil d'Etat souligne que l'Université dispose de moyens à la fois légaux et institutionnels pour s'assurer que les droits appliqués en matière de propriété intellectuelle respectent les dispositions internationales. L'UNIL abrite ainsi une commission permanente d'éthique de la recherche clinique, dont l'existence a été consacrée par l'adoption d'un règlement sur la recherche biomédicale par le Conseil d'Etat, le 20 mars 2003. L'Université de Lausanne applique scrupuleusement les textes législatifs en vigueur et n'a jamais fait l'objet d'une plainte en cette matière.
Renseignements complémentaires
DFJ, Henry Isler, Service des affaires universitaires, tél. 021 316 35 02, henry.isler@dfj.vd.ch
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Assemblées générales de la BCV : règles établies à l'égard de la presse audio-visuelle
A l'occasion de la limitation que la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) a imposée à la presse audio-visuelle lors de l'assemblée générale des actionnaires du 5 février 2003, le député Jérôme Christen a déposé une interpellation, jugeant que cette attitude constituait une atteinte à la liberté de la presse. En réponse, le Conseil d'Etat remarque que ces restrictions avaient pour origine les plaintes d'actionnaires mécontents de la présence très importante de ces médias lors de l'assemblée générale du 30 octobre 2002 et du cocktail qui l'a suivie. La BCV s'est dorénavant déterminée comme suit : maintien du point de presse avant l'assemblée générale avec possibilité de filmer et d'enregistrer, autorisation de filmer et d'enregistrer durant l'assemble générale mais depuis un espace délimité, interdiction de filmer et d'enregistrer durant le cocktail après l'assemble générale.
Renseignements complémentaires
DEC, Lionel Eperon, secrétaire général adjoint, 021 316 60 14, lionel.eperon@sg-dec.vd.ch
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Construire des bâtiments agricoles: qualité architecturale et intégration paysagère
La collection des guides pour l'aménagement en zone agricole, initiée au mois de mai dernier avec quatre brochures consacrées au cadre légal, s'enrichit d'un nouveau volume consacré au thème de l'intégration paysagère et à la qualité architecturale des nouveaux bâtiments ruraux. Le Département des infrastructures diffuse à ce sujet une brochure-conseils élaborée par la région wallonne. Cette brochure se veut une base de discussion commune pour les acteurs appelés à participer à un projet venant prendre place dans le territoire rural. La qualité est un sujet éminemment subjectif et c'est la force de cette publication que d'avoir réussi à décomposer les différents éléments pouvant participer à la réussite d'un projet, sous une forme accessible aux non-spécialistes.
Renseignements complémentaires
DINF, Véronique Bovey, Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 24, veronique.bovey@sat.vd.ch