Séance du Conseil d'Etat du 30 juin 2003
Le Conseil d'Etat s'engage pour le référendum contre le paquet fiscal de la Confédération
Le Conseil d'Etat a confirmé son intention de participer à un référendum des cantons contre le paquet fiscal de la Confédération. Ce faisant, il suit une recommandation votée le 20 juin dernier par la Conférence des gouvernements cantonaux. Il s'agit d'un acte historique, le droit de référendum des cantons inscrit dans la Constitution fédérale n'ayant jamais été utilisé jusqu'ici. La décision finale du Canton à ce sujet appartient au Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DIRE, Pierre Chiffelle, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 315 51 51 - DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01
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Aide à la création artistique dans le canton de Vaud
Sur préavis de la Commission cantonale des activités culturelles, le Conseil d'Etat a décidé de consacrer un montant de 105'000 francs en faveur des 27 projets ponctuels de création et d'animation artistiques retenus durant le 2ème trimestre 2003 sur les 40 proposés (9 bénéficiaires dans le domaine musical ; 6 en matière de beaux-arts ; 4 en littérature et 8 pour des projets polymorphes).
Renseignements complémentaires
DIRE, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 33 00 - DIRE, Henry Rosset, adjoint du chef de Service, 021 316 33 03
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Agglomération Vevey-Montreux Riviera
Le Conseil d'Etat a autorisé le chef du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) à ratifier une déclaration de principe entre la Confédération, le canton de Vaud et les communes du district de Vevey afin de participer au projet d'étude de nouvelles formes de coopérations prévues par la nouvelle Constitution, y compris celle de l'agglomération. Le district de Vevey a une longue expérience de collaborations et de coopérations intercommunales et cette région souhaite engager une réflexion plus globale avec comme objectif d'établir un bilan critique de l'existant et élaborer des pistes de travail pour l'avenir. Le Gouvernement vaudois soutient ce genre d'initiative car la réflexion qui sera menée sur la Riviera sera directement bénéfique à la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution. Le Canton contribuera au projet d'étude par un montant de frs 20'000.-.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45
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Arrêté fixant les montants journaliers versés aux EMS
Conformément à la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social (LAPRHEMS) ainsi qu'au décret pris par le Grand Conseil du 19 juin 2001 afin d'instaurer une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs maladie pour les personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malade chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant, pour 2001 à 2003, les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements.
Renseignements complémentaires
DSAS, Eric Borel, Adjoint juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Règlement sur les équipes d'intervention en cas d'épizootie
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les équipes d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuses et décidé qu'il prendrait à sa charge - comme le feront également les autres cantons concernés - les frais de formation (évalués à Fr. 10'000.-- annuellement) des équipes d'intervention. La mise sur pied de telles équipes suit la démarche entreprise en 2001 - à l'initiative du Commissaire à la défense civile et du Vétérinaire cantonal - qui a permis d'intégrer les épizooties hautement contagieuses dans les " Grands Risques " du plan ORCA et de mettre en place une coordination cantonale avec le Service vétérinaire, dorénavant partenaire ORCA.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78
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Consultation sur l'imposition des actions et options remises par une entreprise à ses collaborateurs
Un projet de loi fédérale mis en consultation auprès des cantons préconise l'imposition des options remises par une entreprise à ses collaborateurs au moment de l'acquisition définitive des options, avec une dérogation possible en faveur de l'imposition au moment de l'exercice des options à certaines conditions. Actuellement, les options dont la valeur peut être estimée sont imposées au moment de leur octroi, tout comme les actions de collaborateurs. Les options non évaluables sont imposées à l'exercice. Pour des raisons d'attractivité et de clarté, Le Conseil d'Etat recommande d'imposer les options exclusivement au moment de leur exercice ou de leur vente. En outre, il propose de n'imposer que 50% du gain réalisé sur les options vu la complexité à calculer avec précision la part du gain représentant un revenu imposable et celle qualifiée de gain en capital exonéré de l'impôt. S'agissant des actions, la situation actuelle serait maintenue.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73 - DFIN, Pierre Dériaz, Administration cantonale des impôts, 021 316 21 09
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Oui au Traité international sur les ressources phytogénétiques
Suite à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient la ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Ce traité vise à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques dans un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en assurant la diversité biologique pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire. Le Conseil d'Etat soutient ce Traité, qui contribuera à la sauvegarde du patrimoine phytogénétique, à la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture ainsi qu'à la recherche agronomique.
Renseignements complémentaires
DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98
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Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle
Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable, dans l'ensemble, au projet de mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle. Il est prévu d'accorder aux institutions de prévoyance un délai adéquat pour s'acquitter de leur obligation ainsi que d'étendre les mesures légales permettant de réduire les découverts. Le Conseil d'Etat estime toutefois que l'autorisation donnée aux institutions de prévoyance de déroger temporairement au principe de couverture complète de l'ensemble de leurs engagements devra être exclusivement limitée aux cas dans lesquels le découvert est d'origine conjoncturelle et non pas structurelle.
Renseignements complémentaires
DFIN, Isabelle Salomé, secrétaire générale du Département des finances, 021 316 20 02
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Modification de la loi sur le Grand Conseil - Procédure de grâce
Pour donner suite au postulat Edna Chevalley et à l'initiative législative Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat propose de rétablir l'égalité de traitement entre les autorités législative et exécutive en modifiant les dispositions de la loi du 3 février 1998 sur le Grand Conseil relatives au traitement des demandes de grâce. Les modifications consisteraient à remettre des rapports écrits de la commission des grâces aux députés - certains étant jusqu'à présent lus - et à supprimer le droit de parole du Conseil d'Etat devant le plénum au moment du vote, les demandes de grâce n'étant pas soumises à débats.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Jean-Luc Schwaar, premier conseiller juridique, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 63
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Coûts de fonctionnement des hautes écoles de Suisse occidentale
La députée Ursula Daeppen a déposé une interpellation relative à la répartition des coûts de fonctionnement de la HES-SO et au contrôle de cette institution intercantonale. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les principaux éléments contenus dans les deux conventions intercantonales HES-SO et HES-S2. Il informe également l'interpellatrice sur l'existence des différents systèmes de contrôle financier. Il constate que l'augmentation constante de la contribution du canton à la HES-SO est liée, d'une part, à l'augmentation du nombre d'étudiants (+30% entre 1998 et 2002) et, d'autre part, à la mise en oeuvre des nouvelles missions (recherche et développement, post formation, etc...) exigées par la loi fédérale sur les HES du 6 octobre 1995.
Renseignements complémentaires
DFJ, Alain Garnier, chef d'office a.i. de la HEV, 021 316 63 20