Séance du Conseil d'Etat du 28 Janvier 2004
Avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois : consultation publique
Après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, des droits politiques des étrangers sur le plan communal, la modification de la loi sur le droit de cité vaudois (LDCV) constitue le deuxième volet institutionnel tendant à l'intégration citoyenne des ressortissants étrangers, soit la facilitation de l'accès à la naturalisation suisse. Le Conseil d'Etat met en consultation l'avant-projet de refonte de la loi, ainsi que les modifications qui en découlent de la loi sur le Grand Conseil et de celle sur les communes.
Renseignements complémentaires
DIRE, Laurent Sutter, Service de la population, 021/ 316 45 93, laurent.sutter@spop.vd.ch
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L'initiative pour une caisse vaudoise d'assurance maladie se heurte au droit fédéral
Après examen de l'initiative populaire cantonale " Pour une caisse vaudoise d'assurance maladie de base " (CVAM), le Conseil d'Etat constate qu'elle doit être déclarée nulle dans son ensemble, dans la mesure où elle est contraire au droit fédéral. Il rappelle cependant qu'il appartient au Grand Conseil de décider si elle doit ou non être soumise au peuple.
Renseignements complémentaires
DSAS, M. Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44 - DIRE, Me Schwaar, 1er conseiller juridique, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 63
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Regroupement des agences communales d'assurances sociales
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les agences communales d'assurances sociales qui instaure leur regroupement d'ici le 1er janvier 2005, afin d'optimaliser leurs activités. A cet effet, ces organes de liaison entre la population et les institutions appliquant les assurances et régimes sociaux seront intégrés à la Régionalisation de l'action sociale.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, Chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 45, michel.surbeck@sash.vd.ch
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Aide cantonale pour trois immeubles à Lausanne et un immeuble à Nyon
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de l'économie à faire suite à une demande de la Fondation Pro-Habitat et de la commune de Lausanne en accordant une aide cantonale à titre de participation à l'abaissement des loyers d'un montant initial de 166'000 francs (dégressif pendant 15 ans) pour la construction de trois immeubles - totalisant 46 logements - à l'avenue du Temple 12 à Lausanne. De plus et selon les mêmes modalités, il a accordé une participation cantonale de 62'000 francs à la Société coopérative des Plantaz pour la construction d'un immeuble de 18 logements au chemin de la Plantaz à Nyon
Renseignements complémentaires
DEC, Pascal Dunand, adjoint au Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 80, pascal.dunand@selt.vd.ch
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Directives d'application de la Loi sur le personnel
Après le niveau légal et réglementaire, les directives constituent le troisième élément du dispositif de la nouvelle Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud. Elles ont pour objectif de préciser les dispositions de la loi et de ses règlements. Entrées en vigueur le 1er janvier 2004, les directives ont été partiellement reprises des anciennes dispositions d'application du Statut de 1947. Quelques innovations plus ou moins importantes ont toutefois été apportées. Ces modifications ont fait l'objet d'un long processus d'élaboration, de consultation auprès des services et de négociation avec les partenaires sociaux. La nouvelle législation sur le personnel a par ailleurs rendu obsolètes bon nombre de prescriptions, qui ont été abrogées. Enfin, certaines dispositions seront introduites ou modifiées ultérieurement, dans le cadre notamment de la nouvelle politique salariale.
Renseignements complémentaires
DFIN, Filip Grund, Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 03, filip.grund@spev.vd.ch
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Stabilisation des effectifs de l'administration
Le Conseil d'Etat a adopté le dispositif qui permettra de stabiliser dans les années à venir le personnel de l'Etat de Vaud. Il a élaboré dans un premier temps les principes généraux qui déterminent le périmètre d'application des mesures, définissent la notion de plafond des effectifs, et fixent les modalités d'attribution, de suppression ou de transfert des postes vacants. Le Gouvernement a arrêté ensuite les directives d'application de même que les objectifs de stabilisation chiffrés par départements ou entités de l'Etat. Rappelons d'une part que le Programme de législature 2003-2007 préconise le maintien des effectifs administratifs et techniques à leur niveau 2003, et d'autre part que le budget 2004 prévoit de supprimer 100 postes par année pendant trois ans au gré des départs naturels.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01
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Engagement de la collaboratrice personnelle de François Marthaler
Le Conseil d'Etat a désigné Mme Nicole Baur comme collaboratrice personnelle du nouvel élu François Marthaler. Licenciée en sciences politiques, déléguée CICR, journaliste durant une quinzaine d'années, Mme Baur bénéficie d'une grande expérience professionnelle et d'une très bonne connaissance de l'administration et de la politique, tant cantonale que nationale.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, chef du DINF, 021 316 70 01
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Nouveau règlement sur la perception des impôts
Le règlement du Conseil d'Etat relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques est adapté à la mensualisation obligatoire des acomptes dès 2004. S'agissant du règlement concernant la perception des contributions, il précise les nouveaux taux d'intérêts, l'adaptation des tranches d'impôts 2004 et les modalités de l'intérêt compensatoire introduit cette année pour les personnes physiques.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73, pierre.curchod@aci.vd.ch
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Nouveau règlement pour la valeur locative
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la détermination de la valeur locative pour la période fiscale 2004. Ces modifications tendent à la prise en compte des données du recensement fédéral des bâtiments et logements de 2000, à présent disponibles, et à la fixation de l'indice d'adaptation pour 2004, soit 105 (indice 2000 = 100). La rénovation de nombreux immeubles entre les années 1990 et 2000, donnant lieu à des augmentation de loyers, explique vraisemblablement l'augmentation de la valeur locative. A l'exception des cas des personnes décédées ou quittant la Suisse en 2004, ces nouveautés ne déploieront leurs effets qu'en 2005.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73, pierre.curchod@aci.vd.ch