Séance du Conseil d'Etat du 22 octobre 2003
Données numériques liées au territoire : demande de crédit pour répondre à des besoins en pleine croissance
Afin de poursuivre la constitution d'un ensemble de données numériques liées au territoire, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit de 10,4 millions de francs pour la période 2004-2005. Ce montant permettra de répondre aux demandes croissantes des services de l'administration, des communes, de la Confédération et des bureaux techniques en données numériques ayant une référence spatiale (+30% par an au cours des six dernières années).
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DINF, Béatrice Simos-Rapin, cheffe du Service de l'information sur le territoire, 021 316 24 61, beatrice.simos-rapin@sit.vd.ch
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Réforme et informatisation de l'état civil vaudois
Après avoir adopté, en juin dernier, la nouvelle organisation territoriale de l'état civil vaudois, le Conseil d'Etat préente au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'état civil ainsi que 3 projets de décrets permettant le financement de cette réforme. En effet, suite aux modifications récentes de la législation fédérale, qui tend à la professionnalisation des officiers d'état civil, il s'agit d'adapter le cadre légal cantonal et de moderniser l'organisation, ainsi que le fonctionnement des offices d'état civil. L'accomplissement de cette démarche passe également par l'adoption de trois projets de décrets d'un montant total de 5'193'185 francs permettant d'obtenir les ressources nécessaires pour la conduite du projet Infostar (INFOrmatisiertes STAndesRegister), tant dans son volet informatique qu'organisationnel.
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DIRE, Henri Rothen, Chef du Service de la population, 021 316 46 69, henri.rothen@spop.vd.ch
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Nouveau programme de développement économique de la région d'Oron
Le Conseil d'Etat a approuvé le programme régional modernisé de la région d'Oron. Après plusieurs séances de réflexion, les commissions responsables proposent de baser le développement économique, non seulement sur le pôle de développement de Palézieux, mais également sur les entreprises artisanales actuelles ainsi que sur le tourisme rural et de loisirs, de promouvoir la carte des services aux habitants de cette région en croissance (culture, sport, services para-publics notamment), et de gérer, à l'échelle de l'association intercommunale, des services techniques tels que la gestion des déchets.
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DEC, Véronique Martrou, économiste Service de l'économie et du tourisme, 021 316 60 12 - veronique.martrou@set.vd.ch
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Indemnités des vétérinaires chargés de missions officielles
Du fait de l'obsolescence de la description des tâches définies dans l'ancien règlement datant de 1992 et de l'évolution du coût de la vie, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant le tarif des indemnités versées par l'Etat aux médecins-vétérinaires Ce règlement concerne en particulier les vétérinaires-délégués de district, auxquels l'Etat attribue des missions, notamment dans le cadre de la lutte contre les épizooties ou de la protection des animaux. Les indemnités seront dorénavant déterminées en points.
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DEC, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78 - jacques-henri.penseyres@svet.vd.ch
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Renouvellement de la concession de COMMUNYON, canal local "Nyon-La Côte"
Conformément à l'article 23, alinéa 2, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de renouvellement de la concession de COMMUNYON, canal local "Nyon-La Côte".Le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande.
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DIRE, Brigitte Waridel, chef du Service des affaires culturelles, 021 316 07 45, brigitte.waridel@serac.vd.ch
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Réglement pour les Fonds de régulation des loyers destinés aux immeubles subventionnés
Le Conseil d'Etat a accepté de donner une base légale à la pratique actuelle en matière de constitution et de gestion du Fonds de régulation des loyers. Ainsi, les modalités de la création et de la gestion de tels fonds seront dorénavant inscrites dans le règlement d'application de la loi sur le logement. Elles prévoient notamment que la cheffe du Département de l'économie peut décider, pour tout immeuble ayant bénéficié de mesures financières dans le cadre de la loi, de la création d'un fonds. Celui-ci a pour objectif exclusif d'atténuer les hausses de loyer dues notamment aux augmentations du taux hypothécaire et à la diminution progressive des aides des pouvoirs publics.
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DEC, Yves Martin, chef du Service du logement, 021 316 63 79 - yves.martin@slog.vd.ch
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Non à l'extension de la loi fédérale sur le travail aux hôpitaux et cliniques publiques
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative au projet d'extension de l'applicabilité de la loi fédérale sur le travail aux hôpitaux et cliniques publiques. En l'état, il s'oppose à l'entrée en matière sur cette proposition et demande qu'une évaluation approfondie des conséquences financières et organisationnelles soit menée de manière concertée par le seco, les cantons et les partenaires concernés.
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DEC, François Czech, chef de l'inspection cantonale du travail, 021 316 61 31, francois.czech@sde.vd.ch
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Le droit fédéral autorise les mineurs à emporter des armes à domicile
Le député Olivier Gfeller a interpellé le Conseil d'Etat sur le fait que des mineurs peuvent emporter à domicile des armes de guerre. Le Conseil d'Etat lui répond que la réglementation dans ce domaine relève du droit fédéral et qu'en conséquence, la marge de manoeuvre du canton est faible, voire inexistante. La pratique administrative cantonale permet la remise d'armes d'ordonnance à des adolescents ou jeunes adultes inscrits dans les cours pour jeunes tireurs. Le Conseil d'Etat charge néanmoins le Département de la sécurité et de l'environnement d'en appeler aux présidents de cours pour jeunes tireurs, par le biais des officiers fédéraux de tir, pour que les normes de sécurité soient scrupuleusement respectées et que les critères de remise d'armes soient appliqués avec toute la rigueur possible.
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DSE, Françis Vuilleumier, police cantonale, 021 644 80 20, francis.vuilleumier@polcant.vd.ch
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Révision totale de l'Ordonnance sur le tabac et les produits du tabac
Le Conseil d'Etat a répondu positivement à la consultation sur l'Ordonnance fédérale sur le tabac et les produits du tabac, qui vise à une meilleure information aux consommateurs et contribue à la sensibilisation du public aux dangers du tabac. Le Conseil d'Etat a toutefois émis une réserve importante sur ce projet de révision en soulignant qu'il ne faut pas négliger les intérêts économiques de la production du tabac, même si l'optique de santé publique a prévalu dans son évaluation. Ainsi, il propose de renoncer à l'extension des normes de teneur maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone aux cigarettes exportées hors de Suisse et de l'Union européenne. Il est également de l'avis de préserver pour les entreprises de la branche la possibilité de développer de nouveaux produits.
Renseignements complémentaires
DSAS, Eric Joye, Coordinateur dépendances, Service de la santé publique, 021 316 42 99, eric.joye@ssp.vd.ch