Séance du Conseil d'Etat du 4 Février 2004
Mise en oeuvre des articles constitutionnels sur les églises et communautés religieuses
Le Conseil d'Etat, dans sa volonté d'aménager les relations entre autorités cantonales et monde religieux, a donné son feu vert au lancement du projet de mise en oeuvre des articles constitutionnels 169 à 172 concernant les Églises et les communautés religieuses. Les représentants de l'Église évangélique réformée, de l'Église catholique romaine et de la Communauté israélite seront étroitement associés aux travaux qui doivent conduire à l'élaboration de quatre lois distinctes qui seront mises en consultation au milieu de l'année 2005.
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DIRE, Eric Golaz, chef de Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch
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Changement à la direction du service pénitentiaire
L'introduction du nouveau code pénal implique une étude approfondie de ses conséquences dans le canton. C'est avec cette mission principale que le Conseil d'Etat a désigné André Vallotton comme "délégué aux affaires pénitentiaires" du canton. M. Vallotton quitte ainsi le poste de chef du service pénitentiaire qu'il occupait depuis 13 ans; il y sera remplacé par Olivier Durgnat, actuellement chef du service de la sécurité civile et militaire.
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DSE, Jean-Claude Mermoud, chef du département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 00 - André Vallotton, 021 316 48 01
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Suites de l'audit du Service pénitentiaire
En novembre 2002, les députés Christen et Rappaz ont posé des questions complémentaires au Conseil d'Etat relatives à l'audit du Contrôle cantonal des finances sur les Maisons d'arrêts et de préventive et à la suite qui lui avait été donnée. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a analysé cet audit avec la plus grande rigueur et qu'il a décidé en conséquence de faire faire une étude approfondie de la situation du service pénitentiaire qui a dores et déjà débouché sur un certain nombre de décisions au niveau de la structure de direction du service ; l'étude de la réorganisation n'est du reste pas terminée et se poursuivra en 2004.
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DSE, Jean-Claude Mermoud, chef du département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 00
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Modifications des ordonnances sur l'asile: réponse à la consultation fédérale
Les cantons sont consultés sur la révision de diverses ordonnances fédérales faisant suite aux modifications de la loi sur l'asile (LAsi) et de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), adoptées en session d'hiver 2003 par le Parlement fédéral et visant à exclure du domaine de l'asile les personnes faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière effective. Le Conseil d'Etat salue les mesures visant à diminuer la durée de la procédure d'asile et souligne également l'importance d'assurer le respect de la nouvelle législation et des délais que celle-ci impartit. Le Gouvernement vaudois demande à la Confédération de ne pas reporter sur les cantons les charges liées à ces révisions.
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DIRE, Erich Dürst, adjoint et responsable de la division asile, 021 316 46 20, erich.durst@spop.vd.ch
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Participation du Canton à la campagne contre le paquet fiscal fédéral
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Olivier Feller sur le financement de la campagne de votation contre le paquet fiscal fédéral. Il rappelle qu'il est engagé dans cette campagne en tant que référendaire et non pas en tant qu'autorité organisatrice du scrutin. L'autorisation de dépassement budgétaire de Fr. 250'000.- décidée par le Conseil d'Etat en décembre 2003 a été avalisée par la Commission des finances en janvier 2004.
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DIRE, Eric Golaz, chef du service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch
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Révision d'ici 2009 de la loi sur le droit de mutation
Le député Jean-Yves Pidoux a émis diverses critiques concernant la loi sur le droit de mutation. Son postulat demande sur quelles bases légales et réglementaires des exonérations sont accordées, en particulier aux personnes morales, et si ces exonérations sont justifiées. Et de poser finalement la question de l'opportunité d'une révision législative. Le Conseil d'Etat répond qu'à l'instar des autres cantons, des allégements sont accordés en matière de restructuration d'entreprises, notamment par le biais de la remise d'impôt. Le Gouvernement signale l'adoption de la nouvelle loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine qui va contraindre les cantons à renoncer complètement, d'ici 2009, à percevoir des droits de mutation dans ce domaine. La loi cantonale devra donc être modifiée au plus tard à cette date et fera l'objet d'un toilettage à cette occasion.
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DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73, pierre.curchod@aci.vd.ch
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Réponses à six interpellations à propos du Sommet du G8 d'Evian
En novembre 2003, plusieurs députés ont développé des interpellations relatives au manque de fermeté des autorités face aux manifestants (Félix Glutz), à l'attitude jugée trop dure de la police à l'égard des manifestants, en particulier au camping de la Bourdonnette et à l'accident du pont de l'Aubonne (J.-P. Dudt, C. van Singer, Y. Ferrari, J.-Y. Pidoux) et enfin à une éventuelle pise de sanction à l'égard d'A. Pedrazza pour son rôle dans le Comité anti-G8 et sa compatibilité avec son statut d'enseignant (P. de Preux). Dans ses réponses, le Conseil d'Etat revient en détail sur ce qui a motivé la non-intervention de la police lors des premiers dégâts commis le 1er juin au matin, les raisons et les conditions de l'intervention massive au camping de la Bourdonnette et la situation de saturation qui s'en est suivie dans les centres de rétention. Le Conseil d'Etat reconnaît les problèmes rencontrés et tente de les expliquer en les remettant dans leur contexte. Mais il rappelle aussi que, compte tenu de la difficulté globale de l'exercice, il s'estime satisfait du déroulement des événements.
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DSE, Jean-Claude Mermoud, chef du département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 00
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Trafic d'enfants : le Conseil d'Etat s'engage à poursuivre la lutte
En mai 2003, la députée Mireille Aubert a déposé une résolution sur la réponse du Conseil d'Etat à son interpellation concernant le trafic d'enfants (02/INT/035). Elle demande que "Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à poursuivre des efforts concertés pour éliminer le trafic d'enfants et pour contribuer à en réduire la cause". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'il va continuer à lutter contre la traite d'être humains, plus particulièrement contre le trafic d'enfants.
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DSE, Vincent Delay, Police cantonale, 021 644 80 21, vincent.delay@polcant.vd.ch
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Catastrophe du " Prestige ": la BCV renonce au négoce du pétrole et au financement naval
Dans une interpellation, le député Pierre Zwahlen doutait de l'opportunité, pour la Banque Cantonale Vaudoise, d'être active dans le négoce du pétrole et dans le financement naval. Il évoquait ainsi les risques écologiques que font courir certains bateaux " poubelles ". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que les nouveaux organes dirigeants de la BCV ont décidé de se désengager tant du négoce du pétrole que du financement naval. Outre le fait que ces deux secteurs s'écartent par trop de la stratégie de recentrage de la banque, ils s'avèrent, de plus, porteurs d'un risque environnemental et d'image incompatible avec la mission et les valeurs de l'établissement.
Renseignements complémentaires
DEC, Lionel Eperon, secrétaire général adjoint, 021 316 60 14, lionel.eperon@sg-dec.vd.ch