Séance du Conseil d'Etat du 11 Février 2004
Bougy-Villars : le Conseil d'Etat nomme une administration provisoire
La Municipalité de Bougy-Villars a démissionné en bloc en décembre 2003 et quittera ses fonctions le 15 février 2004. Lors de l'élection complémentaire à l'exécutif du 8 février dernier, trois des cinq candidats élus ont décliné leur élection. Un recours a été déposé contre ces résultats. Le Conseil d'Etat, en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, se voit donc contraint de nommer une administration provisoire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'administration communale et de gérer les affaires courantes. Cette administration provisoire est formée de trois personnalités de la région.
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DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch
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Nouveau dispositif pour le contrôle politique des investisements
Dans le cadre de la réorganisation du dispositif budgétaire de l'Etat de Vaud, les objets d'investissement bénéficient d'une nouvelle procédure d'attribution. Basé comme le budget de fonctionnement sur le principe des dotations, le budget d'investissement traduit plus directement que par le passé les priorités politiques du Conseil d'Etat. Le Gouvernement fixe chaque année le montant qu'il entend consacrer aux investissements (actuellement 250 millions selon le Programme de législature). Six groupes dits de priorisation sont créés (informatique, territoire et mobilité, université, santé, immobilier, stratégique), et représentés chacun par une instance administrative. En fonction des ressources qui lui sont attribuées, chaque groupe sélectionne et propose les projets au Conseil d'Etat, qui se détermine lors de la procédure budgétaire. Désormais sans objet, le Groupe de détermination en matière d'investissement (GDI) est dissous au 31 décembre 2004, à l'issue du suivi budgétaire de l'année en cours.
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DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01
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Un comité de pilotage pour la reprise du personnel administratif des écoles
Le Conseil d'Etat a décidé de mettre sur pied un comité de pilotage (COPIL) présidé par le secrétaire général du DFJ et composé de trois représentants du DFJ et trois représentants du Service du personnel. Ce COPIL sera l'interlocuteur des associations de personnel, notamment du personnel administratif des établissement de l'enseignement obligatoire. Le Conseil d'Etat entend en effet terminer l'opération de reprise des contrats de travail pour la rentrée scolaire 2004.
Renseignements complémentaires
DFIN, Filip Grund, Service du personnel, 021 316 19 19, filip.grund@spev.vd.ch - DFJ, Jean-Paul Jubin, secrétaire général, 021 316 30 30, jean-paul.jubin@sg-dfj.vd.ch
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Gravières et carrières: adaptation des émoluments en matière administrative
Depuis une dizaine d'années, les démarches liées aux plans d'extraction de matériaux pierreux et aux demandes de permis d'exploiter augmentent régulièrement, avant tout en raison de l'accroissement des exigences en matière d'évaluation des projets et de coordination entre les services concernés. L'ampleur et la longueur des planifications augmentent significativement les tâches des collaborateurs concernés ; les émoluments perçus, inchangés depuis 1999, ne couvrent plus les coûts administratifs. Le Conseil d'Etat a accepté d'augmenter les émoluments et modifié en ce sens le règlement du 8 janvier 2001.
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DSE, Antoine Lathion, service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 15, antoine.lathion@sesa.vd.ch
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Modifications des règlements sur la pêche
Le Conseil d'Etat a adopté une révision partielle du règlement sur les réserves de pêche, les parcours de pêche sans permis et les parcours intercantonaux du Canton de Vaud ainsi que du règlement d'application de la loi sur la pêche. La nouvelle rédaction donne notamment le droit de pêcher dans deux nouveaux étangs et autorise la pêche à la ligne sans permis aux enfants de moins de 14 ans s'ils sont accompagnés d'un titulaire de permis de pêche, quel que soit l'âge de ce dernier.
Renseignements complémentaires
DSE, Bernard Büttiker, inspecteur de la pêche, Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 694 82 31, bernard.buttiker@sffn.vd.ch
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Jeunes travailleurs : oui à l'abaissement de l'âge de protection à 18 ans
En réponse à une consultation relative à la loi fédérale sur le travail, le Conseil d'Etat se rallie à la proposition d'abaisser l'âge de protection des jeunes travailleurs à 18 ans. Cette limite est actuellement fixée à 19 ans pour les jeunes travailleurs et à 20 ans pour les apprentis. L'Exécutif accepte cette modification afin de permettre une harmonisation du droit suisse au sujet de l'âge de la majorité - qui serait ainsi aligné sur celui de la majorité civile - et également afin de le rendre conforme aux accords internationaux. Son soutien est cependant conditionné au strict respect des dispositions prévues dans l'ordonnance d'application, qui visent à renforcer la protection et la sensibilisation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.
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DEC, François Czech, chef de l'Inspection cantonale du travail, 021 316 61 31, francois.czech@sde.vd.ch
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Oui aux nouvelles prescriptions de protection incendie
Le Conseil d'Etat a répondu positivement à la consultation sur les nouvelles prescriptions de protection incendie découlant de l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce. Ces prescriptions doivent permettre d'harmoniser les dispositions appliquées dans l'ensemble de la Suisse et de les adapter aux directives de l'Union européenne. Les différences entre cantons et les obstacles au commerce des produits de construction qui en ont résulté seront ainsi supprimés.
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DINF, Michel Rubattel, secrétaire général adjoint, 021 316 70 32, michel.rubattel@sg-dinf.vd.ch
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Maîtrise de la consommation d'énergie à l'Etat
En réponse au postulat du député François Marthaler pour une meilleure consommation d'énergie dans les bâtiments publics, le Conseil d'Etat précise qu'il a adopté une Conception cantonale de l'énergie, qui fixe les priorités en matière de politique énergétique et constitue la référence de la future loi cantonale sur l'énergie soumise au Grand Conseil en 2004. En outre, des directives énergétiques concernant les bâtiments de l'Etat ont été signées en juin 2003 par les trois chefs de département concernés (DINF, DSE et DFIN). Pour l'administration centrale, les dépenses relatives aux consommations d'énergie sont groupées au Service immobilier et logistique. D'autres secteurs spécifiques sont autonomes pour la commande et le paiement du combustible. Le détail des coûts est alors disponible dans le rapport annuel du groupe Energie du Service des bâtiments, monuments et archéologie.
Renseignements complémentaires
DFIN, Philippe Pont, chef du Service immobilier et logistique, 021 316 74 60, philippe.pont@sil.vd.ch
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Sociétés d'électricité: l'Etat reste actionnaire
Le Député Michel Golay a interpellé le Conseil d'Etat sur l'ouverture de l'actionnariat de sociétés de production et de distribution de l'énergie électrique non seulement aux collectivités publiques mais auprès de particuliers. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate que cette ouverture de l'actionnariat aux particuliers existe déjà dans les faits. Néanmoins, vu les incertitudes sur l'évolution du marché de l'électricité et le vote populaire vaudois du 22 septembre 2002, il tient à conserver une présence forte au capital de la Romande Energie, même si, vu l'état des finances cantonales, la tendance générale est de ne pas prendre de nouveaux engagements financiers.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60, henri.rollier@seven.vd.ch
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Romande Energie: le Conseil d'Etat veille au respect du vote populaire sur la LME
Par une résolution déposée en septembre 2002, M. le Député Xavier Koeb demandait au Conseil d'Etat "de rappeler à la Romande Energie l'opposition à la nouvelle loi sur le marché de l'électricité exprimée par les collectivités publiques qui sont ses propriétaires et d'insister auprès des dirigeants de l'entreprise pour qu'ils fassent preuve de retenue." Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'il poursuit sa politique de maintien d'un service public de qualité et que la présence de représentants de l'Etat dans le conseil d'administration de la Romande Energie permettra de répercuter ses options.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60, henri.rollier@seven.vd.ch