Séance du Conseil d'Etat du 18 Février 2004

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté cantonal d'exécution de la loi fédérale du 23 mars 2001 relatif au crédit à la consommation. Cet arrêté concerne l'obligation pour les cantons, et ceci dès le 1er janvier 2004, de soumettre à autorisation les prêteurs et les courtiers en crédit qui, par métier, concluent des contrats de crédit. Les informations et le formulaire de demande d'autorisation sont disponibles sur le site Internet www.economie.vd.ch.

Dans le cadre de la révision de la loi sur les préfets, une première étape est franchie avec l'adoption par le Conseil d'Etat d'un projet de loi adaptant notamment cette législation à la loi sur le personnel. Ce texte propose une base légale pour ancrer la politique d'évaluation et d'engagement des préfets. Il prévoit que la durée d'engagement passe de 4 à 5 ans, comme pour les autorités législatives et exécutives. A l'heure actuelle, les préfets ont été renommés jusqu'au 31 décembre 2004, leur renomination est donc prévue jusqu'au 31 décembre 2007.

Au moment où se réalise le transfert au canton du personnel et de l'infrastructure nécessaire à l'administration des établissements de l'enseignement obligatoire, il apparaît que la distinction entre les tâches communales et cantonales sur le champ de l'administration scolaire est parfois difficile à mettre en évidence et à réaliser. Dès lors, faisant suite à plusieurs demandes provenant de communes concernées, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser la signature de conventions permettant à l'Administration cantonale de réaliser des tâches administratives en principe attribuées aux communes dans le processus EtaCom. S'il est engagé sous responsabilité cantonale, le personnel qui se consacre à ces prestations restera toutefois financé par les budgets des communes qui en bénéficient.