Séance du Conseil d'Etat du 3 Mars 2004
Contre-projet à l'initiative " des notes pour une école transparente "
Le Conseil d'Etat a approuvé la mise en consultation de l'avant-projet proposé par le Département de la formation et de la jeunesse (DFJ) comme base d'un contre-projet à l'initiative " des notes pour une école transparente ". Ce texte se fonde sur cinq principes : cohérence, simplification, lisibilité, transparence et compatibilité romande. Différentes instances seront invitées à s'exprimer au cours de la procédure de consultation, tout milieu ou toute personne intéressés étant convié à prendre position sur la question. Le texte, soumis à consultation dès aujourd'hui jusqu'au 25 mars, est disponible sur le site Internet www.dfj.vd.ch.
Renseignements complémentaires
DFJ, Daniel Christen, Directeur général de la DGEO 021 316 32 01, daniel.christen@dfj.vd.ch
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Avant-projet de loi sur l'exercice des activités économiques
Le Conseil d'Etat met en consultation, jusqu'à fin avril, l'avant-projet de loi sur l'exercice des activités économiques. Cette loi devrait prendre le relais, dès le 1er janvier 2005, de la loi de 1935 sur la Police du commerce et regrouper de nombreux domaines faisant actuellement l'objet de lois distinctes, comme par exemple celles sur les maîtres de ski, les guides de montagnes et le commerce d'occasions. Deux innovations principales : le système de la taxe perçue sur le chiffre d'affaires est remplacé par le système de la taxe basée sur la couverture des frais (prévoyant un émolument pour le travail administratif) et la création d'un registre contenant les informations de base relatives aux entreprises et entités économiques établies sur sol vaudois.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01, alain.jeanmonod@selt.vd.ch
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Garantie de l'Etat pour le découvert de la FAREAS
Le Conseil d'Etat a décidé de proposer au Grand Conseil l'octroi d'une garantie de l'Etat pour le découvert de la Fondation pour l'accueil des requérants d'asile dans le canton de Vaud. Il entend de cette manière éviter à la FAREAS une procédure de faillite, et ouvrir la voie à une transition sereine vers la transformation du statut juridique de l'actuelle fondation. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat veillera à déterminer, en s'appuyant sur le rapport du CCF, quelles sont les responsabilités à l'origine de la situation actuelle, à la FAREAS comme à l'Etat.
Renseignements complémentaires
DIRE, Laurent Rebeaud, délégué du Conseil d'Etat à la communication, 021 316 05 14, laurent.rebeaud@chancellerie.vd.ch
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Aucune pénalité salariale pour les grèves de fin 2003
S'agissant des deux journées de mobilisation syndicale organisées les 27 novembre et 9 décembre 2003, le Conseil d'Etat renonce exceptionnellement à procéder à la suspension du salaire correspondant aux heures débrayées. Celles-ci seront compensées avec d'éventuelles heures supplémentaires ou un solde positif de la balance horaire. Selon les informations qui ont été transmises par les services, il résulte que peu d'entre eux ont été touchés par la première mobilisation et aucun par la seconde. De manière générale, la durée des débrayages n'a pas dépassé deux heures. En application de la nouvelle Loi sur le personnel et d'entente avec les partenaires sociaux, le Conseil d'Etat déterminera prochainement les secteurs d'activité dans lesquels un service minimum doit être assuré en cas de grève.
Renseignements complémentaires
DFIN, Filip Grund, Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 03, filip.grund@spev.vd.ch
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Aide à la création chorégraphique durant la saison 2004-2005
Le Conseil d'Etat consacrera 180'000 francs à l'aide à la création chorégraphique indépendante et professionnelle durant la saison 2004-2005. Cinq compagnies bénéficieront des soutiens ponctuels suivants : la " Compagnie Buissonnière "(16'000 fr.), l' " Association au VII Ciel " (13'000 fr.), la " Fondation Compagnie Fabienne Berger " (13'000 fr.), la " Compagnie Jean-Marc Heim " (13'000 fr.) et le " Collectif Utilité Publique " (5'000 fr.). En outre, pour la période 2004/2006, le Conseil d'Etat a renouvelé son contrat de confiance avec la " Parano Fondation " à Lausanne (chorégraphe : Gilles Jobin) et conclu un autre contrat de confiance avec la " Compagnie Linga " à Pully (chorégraphes : Katarzyna Gdaniec et Marco Cantalupo). Le montant desdits contrats est de 60'000 francs par an.
Renseignements complémentaires
DIRE, Henry Rosset, adjoint de la cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 44, henry.rosset@serac.vd.ch
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Le préfet René Perdrix fait valoir son droit à la retraite
M. René Perdrix, préfet du district de Grandson a fait valoir son droit à la retraite. Agé de 60 ans, il quittera ses fonctions le 30 juin 2004, après 23 ans d'activité. M. R. Perdrix avait été nommé par le Conseil d'Etat à la charge de premier magistrat de son district, le 1er septembre 1981. Il a occupé diverses fonctions en qualité de président ou de membre de différentes associations, notamment la présidence de la Confrérie des préfets de 1984 à ce jour. Le Conseil d'Etat remercie M. René Perdrix de son activité au service du Canton et de son district et lui souhaite la meilleure des retraites. Un poste de préfet adjoint sera prochainement mis au concours.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch M. René Perdrix, préfet du district de Grandson, 024 557 71 80, rené.perdrix@sjic.vd.ch
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Répartition de la part de la dîme de l'acool 2004
Le Conseil d'Etat a accepté la répartition de la dîme de l'alcool, proposée par la Commission de la dîme de l'alcool (CCDA) pour la première session d'évaluation des requêtes 2004, pour un montant global de CHF 547'962.-. Les institutions bénéficiaires sont CARITAS, le Groupement romand d'études sur l'alcoolisme et les toxicomanies (GREAT), l'Association romande CIAO, l'Association suisse pour la prévention du Tabagisme, le Centre d'information et de prévention du tabagisme, son programme auprès des établissements scolaires (PRETEC) et celui auprès des organisations de jeunesse (sponsoring). Ces bénéficiaires pourront ainsi mener ou poursuivre leurs projets dans le domaine des dépendances.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr François Méan, Médecin cantonal adjoint, Service de la Santé publique, 021 316 42 92, francois.mean@ssp.vd.ch
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Fixation des tarifs des soins des EMS
Le Conseil d'Etat a approuvé la convention 2004 fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (convention soins 2004). Les parties contractantes sont l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des établissements médico-sociaux vaudois (Federems), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), les Hospices/CHUV, la Société vaudoise de médecine (SVM) et Santésuisse Vaud. La convention n'a fait l'objet que de peu de modifications ou précisions supplémentaires par rapport à celle en vigueur en 2003.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, chef du service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44, michel.surbeck@sash.vd.ch