Séance du Conseil d'Etat du 17 Mars 2004
Convention collective de travail dans le secteur sanitaire subventionné
Le Conseil d'Etat soutient la conclusion d'une convention collective de travail (CCT) pour le personnel des institutions sanitaires privées subventionnées. Les conditions à satisfaire pour entamer les négociations d'une CCT ont été définies par la Conférence de concertation des ressources humaines, qui réunit des représentants de tous les employeurs sanitaires du canton.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Diserens, Chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41, marc.diserens@ssp.vd.ch
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Nomination de deux préfètes dans les districts d'Aubonne et de la Vallée de Joux
Le Conseil d'Etat a désigné comme préfète-adjointe Madame Nelly de Tscharner pour le district d'Aubonne en remplacement de M. Jean-Jacques Roch et Mme Evelyne Voutaz pour le district de la Vallée de Joux en remplacement de M. Paul Rochat. Ces nominations représentent une décision importante pour la promotion des femmes aux postes à responsabilités dans le canton. Les deux préfètes-adjointes rejoindront leurs fonctions dès qu'elles seront libérées de leurs engagements actuels. Le canton de Vaud comptera alors sept femmes pour 22 postes de préfets et préfets-adjoints.
Renseignements complémentaires
DIRE, M. Pierre Chiffelle, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 41 51
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Adaptation à la nouvelle Constitution et réforme du Tribunal neutre
Le Conseil d'Etat a adopté un projet modifiant plusieurs lois de manière à les rendre conformes à la Constitution. Le gouvernement propose d'adapter la législation aux exigences de la nouvelle charte fondamentale s'agissant des incompatibilités : la Constitution interdit par exemple à un membre du Conseil d'Etat de siéger aux Chambres fédérales. Le projet concrétise également dans la loi les garanties constitutionnelles reconnues aux personnes privées de liberté. En outre, le Conseil d'Etat a saisi cette occasion pour proposer une réforme du Tribunal neutre, chargé de statuer sur les demandes de récusation visant le Tribunal cantonal. Il est proposé de nommer un Tribunal neutre pour la durée de la législature et non plus de cas en cas. Enfin, les jurés devront désormais être domiciliés dans l'arrondissement où ils sont élus.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Alex Dépraz, conseiller juridique, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 34, alex.depraz@sjic.vd.ch
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Inventaire des bâtiments de l'Etat pouvant contenir de l'amiante
Le gouvernement a décidé d'entreprendre l'inventaire des bâtiments contenant de l'amiante dont l'Etat est propriétaire ou qu'il loue pour ses besoins. Au vu du nombre d'objets concernés (1386 en propriété), le Conseil d'Etat a défini une méthode en deux phases : recensement des bâtiments pouvant contenir de l'amiante, puis - là où c'est nécessaire - analyse détaillée des matériaux et de la salubrité des locaux.
Renseignements complémentaires
DINF, Pierre Imhof, secrétaire général, 021 316 70 03, pierre.imhof@sg-dinf.vd.ch et Yves Golay, chef de la section travaux et énergie du Service des bâtiments, monuments et archéologie, 021 316 73 17, yves.golay@sb.vd.ch
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Prévision des coûts des assureurs et fixation des primes de 1996 à 1998
Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution de la députée Eliane Rey relative aux prévisions de coûts des assureurs qui ont servi de base à la fixation des primes d'assurance-maladie 1996/1998. Le Conseil d'Etat constate qu'il ne dispose d'aucune compétence ni d'aucun moyen pour explorer plus loin les voies proposées par la résolution. Les autorités fédérales, y compris le Tribunal fédéral, ont affirmé à plusieurs reprises que la compétence de surveillance des assureurs-maladie incombait au seul Conseil fédéral. Par contre, il assure le Grand Conseil que le DSAS, par son Service des assurances sociales et de l'hébergement, continuera d'examiner les demandes des assureurs relatives à la fixation des primes avec une attention minutieuse et de faire connaître ses déterminations à l'OFAS.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, Chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44, michel.surbeck@sash.vd.ch