Séance du Conseil d'Etat du 28 Avril 2004
Adoption du projet de loi sur le droit de cité vaudois
Le Conseil d'Etat, suite à la procédure de consultation, a adopté le projet de nouvelle loi sur le droit de cité vaudois, ainsi que les modifications qui en découlent de la loi sur le Grand Conseil et de celle sur les communes. Compatible avec le projet de modification de la législation fédérale et conforme au nouvel article de la Constitution vaudoise, le projet poursuit notamment les objectifs suivants : réduction des durées de résidence cantonale et communale (de 5 à 2 ans), instauration d'une voie de recours, simplification de la procédure avec un seul passage à la commune et procédures cantonales de naturalisation facilitées en faveur des personnes nées en Suisse et des jeunes de la deuxième génération (14-24 ans). Concernant les autorités compétentes, la solution qui s'est dégagée de la majorité des réponses reçues lors de la consultation a conduit à l'octroi de la compétence à la municipalité au plan communal et au Conseil d'Etat au plan cantonal.
Renseignements complémentaires
DIRE, Laurent Sutter, Service de la population, 021/ 316 45 93, laurent.sutter@spop.vd.ch
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Arrêté sur l'imputation forfaitaire d'impôt
L'arrêté d'exécution dans le Canton de Vaud de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, qui fixe le montant des impôts étrangers à supporter par le Canton et les communes, est adapté pour tenir compte de l'augmentation de l'impôt cantonal (151,5 au lieu de 129) et de la diminution correspondante de l'impôt communal en raison de la bascule d'impôt réalisée dans la démarche EtaCom.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73, pierre.curchod@aci.vd.ch
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Convention vaudoise d'hospitalisation 2004
La Convention vaudoise d'hospitalisation (CVHo) fixe, notamment, les enveloppes budgétaires des hôpitaux et les participations de l'Etat et des assureurs-maladie à leur financement. La principale modification à signaler pour 2004 découle de la création d'une société d'exploitation unique pour les hôpitaux de la Riviera et de la Providence. Entre 2003 et 2004, le budget global des hôpitaux vaudois a augmenté de 60 millions (+ 5.3%) pour atteindre Fr. 1'195 millions. Cet accroissement s'explique essentiellement par les effets salariaux, par les moyens accordés aux médecins-assistants et par l'augmentation de l'enveloppe de l'Hôpital Riviera afin de tenir compte de l'activité de la Providence. La sous-enveloppe correspondant à l'hospitalisation de patients LAMal vaudois en chambre commune s'élève à Fr. 662 millions, dont 360 millions à charge de l'Etat et 302 millions à charge des assureurs-maladie. La clé de répartition entre payeurs de ce financement a été modifiée en faveur de l'Etat entre 2003 et 2004, compte tenu des négociations liées à la fusion Riviera-Providence.
Renseignements complémentaires
DSAS, Thierry Blanc, chef de division adjoint, division Hôpitaux du Service de la santé publique, 021 316 42 02, thierry.blanc@ssp.vd.ch
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Augmentation de la limite de crédit de la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier le décret fixant la limite de crédit de la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) auprès de l'Etat, en faisant passer cette limite de Fr. 50 millions à Fr. 80 millions. Cette mesure est nécessaire car le solde débiteur de la CEESV se monte déjà à plus de Fr. 70 millions au 1er janvier 2004. Cette situation est due à des retards de facturation dans les hôpitaux. Par ailleurs, des mesures ont déjà été prises pour résorber ces retards de facturation.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41, marc.diserens@ssp.vd.ch
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Aide à la création artistique dans le canton de Vaud
Sur préavis de la Commission cantonale des activités culturelles, le Conseil d'Etat a décidé de consacrer un montant de 175'500 francs en faveur de 35 des 59 projets ponctuels de création et d'animation artistiques qui lui ont été soumis durant le 1er trimestre 2004 (11 bénéficiaires dans le domaine musical ; 5 en matière de beaux-arts ; 15 en littérature et 4 pour des projets polymorphes), ainsi qu'une enveloppe financière de 50'000 francs destinée à l'achat et la commande d'oeuvres d'art.
Renseignements complémentaires
DIRE, Brigitte Waridel, chef de Service des affaires culturelles, 021 316 07 40, brigitte.waridel@serac.vd.ch, Henry Rosset, adjoint du chef de Service, tél. 021 316 07 44, henry.rosset@serac.vd.ch
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Création de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adapter la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, compte tenu de l'entrée en activité, au 1er août 2004, de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (OPTI), qui regroupe les actuels Ecole de perfectionnement et Centre d'orientation et de formation professionnelles (COFOP).
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Martinet, chef de l'OPTI, 076 368 10 41, philippe.martinet@dfj.vd.ch
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- EMPL modifiant la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur (création de l'OPTI). - Texte adopté par CE
- EMPL modifiant la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur (création de l'OPTI). - Amendements du 2.11.04 2ème et 3ème débats
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Contrats d'engagement des enseignants des gymnases
Suite à une question posée par le député Denis Bouvier, le Conseil d'Etat explique que les contrats des enseignants des gymnases seront établis dans les meilleurs délais. Le retard est dû, notamment, à une surcharge de l'Office du personnel enseignant, à sa réorganisation provisoire et à l'affectation du personnel rattaché au DGEP, prioritairement à la gestion des tâches courantes. Les contrats seront établis vraisemblablement d'ici la fin du mois de mai 2004 en se référant à la situation des enseignants à la rentrée d'août 2003.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-François Charles, directeur général adjoint a.i. de la DGEP, 021 316 34 29, jean-francois.charles@dfj.vd.ch
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Possibilités de transformer d'anciens ruraux
Des possibilités de transformation d'anciens ruraux ou de chalets d'alpage désaffectés existent non seulement pour les bâtiments jugés dignes d'être protégés mais également pour les autres bâtiments. Dans sa réponse à un postulat du député Gabriel Poncet, le Conseil d'Etat dresse un inventaire des possibilités offertes par la législation actuelle. Quatre guides ont été édités par le Conseil d'Etat en 2003 pour que tout intéressé puisse avoir connaissance des possibilités existantes.
Renseignements complémentaires
DSE, Chantal Dupré, Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 61, chantal.dupre@sat.vd.ch
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Besoins en logements : enquête auprès de la population de la région Lausanne-Morges
L'évaluation de la demande en logement, plus particulièrement dans les agglomérations, est un problème majeur, que les études sociologiques ou statistiques ne peuvent résoudre à elles seules. Pour obtenir des informations plus précises, le recours à une méthode qualitative basée sur des entretiens est précieux. Le Conseil d'Etat a décidé qu'une enquête par questionnaire téléphonique serait menée auprès de la population de l'agglomération Lausanne-Morges afin de connaître ses souhaits dans quatre domaines : le logement (confort, surface, nombre de pièces, adaptabilité du logement, etc.), l'environnement social (relations de voisinage, identification au quartier, etc.), l'accessibilité aux services de base (écoles, garderies, commerces, transports, etc.) et la qualité de vie (air, bruit, espaces publics, etc.). Le coût de ce sondage s'élève à 90'000 francs, prélevé sur le budget du Plan directeur cantonal.
Renseignements complémentaires
DSE, Service de l'aménagement du territoire, Léonard Verest, 021 316 74 47, leonard.verest@sat.vd.ch
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Oui au projet de modification de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur la révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil d'Etat salue la volonté de concertation et de collaboration entre la Confédération et les cantons, et les modifications proposées. Il est stipulé notamment que l'approbation par la Confédération des conventions conclues par les cantons entre eux et avec l'étranger n'est plus nécessaire; les cantons concernés doivent en revanche porter ces conventions à la connaissance de la Confédération. Ce devoir d'information vise à ce que les conventions ne soient contraires ni au droit et intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons.
Renseignements complémentaires
DIRE, Viviane Müller, Office des affaires extérieures, 021 316 44 11, viviane.muller@oae.vd.ch