Séance du Conseil d'Etat du 5 Mai 2004
Communes : mise en consultation de trois avant-projets de lois
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation, jusqu'au 10 juin 2004, d'un avant-projet de loi sur les fusions de communes, d'un avant-projet de modification de la loi sur les communes traitant des fédérations de communes et des agglomérations, et d'un avant-projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques traitant de l'initiative en matière communale. Ces trois lois seront nécessaires pour réaliser les exigences de la Constitution cantonale dans le domaine des communes.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021/316.45.45, eric. golaz@sjic.vd.ch
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- Consultation cantonale sur les fusions de communes, sur les fédérations de communes et les agglomérations et sur l'initiative en matière communale - Avant-projet de loi modifiant la LEDP
- Consultation cantonale sur les fusions de communes, sur les fédérations de communes et les agglomérations et sur l'initiative en matière communale - Avant-projet de loi modifiant la LC
- Consultation cantonale sur les fusions de communes, sur les fédérations de communes et les agglomérations et sur l'initiative en matière communale - Avant-projet de loi sur les fusions
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Cour constitutionnelle: le projet du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi cantonale sur la juridiction constitutionnelle soumise le 16 décembre dernier en consultation publique. L'avant-projet du Gouvernement, mettant en oeuvre les articles 80 alinéa 2 et 136 de la Constitution cantonale, a reçu un accueil favorable de la part des milieux intéressés et des principaux partis politiques. Tout en maintenant l'essentiel de son projet, le Conseil d'Etat a retenu les propositions des organismes consultés dans ce projet de loi qui sera soumis au Grand Conseil lors de sa session de juin 2004 et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Luc Schwaar, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, jean-luc.schwaar@sjic.vd.ch - Me Sabine Kulling, conseillère juridique, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021/316 45 45, sabine.kulling@sjic.vd.ch
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Création d'un groupe de coordination des affaires intercantonales
Afin d'assurer une meilleure coordination entre les départements et développer une vision transversale en matière d'affaires intercantonales, le Conseil d'Etat a décidé de créer un groupe de coordination des affaires intercantonales. Ce groupe de travail, constitué d'un ou de deux membres de chaque département de l'administration cantonale, se réunira quatre fois par année. Un représentant du Bureau du Grand Conseil et un représentant de la Chancellerie ont été également désignés pour participer aux travaux, à titre consultatif et selon les thèmes abordés.
Renseignements complémentaires
DIRE, Viviane Muller, Office des affaires extérieures, 021 316 40 03, viviane,muller@oae.vd.ch
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Avant-projet de loi pour la création des conseils d'établissement dans l'enseignement obligatoire
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet d'EMPL proposant la suppression des commissions scolaires actuelles et la création de conseils d'établissement. Ce texte tire les conséquences des changements intervenus dans le domaine de la gestion scolaire suite à la mise en oeuvre de la Loi sur le personnel et du processus EtaCom. Il propose notamment la création de conseils d'établissement dotés de compétences nouvelles et composés à parts égales de délégués des autorités communales, de parents, de représentants de la société civile et de professionnels de l'école. Une large consultation sera organisée auprès des partenaires de l'État concernés par ces changements.
Renseignements complémentaires
DFJ, Direction de l'enseignement obligatoire, Pierre Jaccard, directeur général adjoint, 079 202 36 34, pierre.jaccard@dfj.vd.ch
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Ordonnance sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés
En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve l'Ordonnance sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (Ordonnance de Cartagena, OCart). Cependant, le gouvernement vaudois - ainsi que Prométerre - demandent instamment qu'une traçabilité sans faille soit assurée par étiquetage des produits depuis la frontière et objectent qu'on ne trouve nulle part dans OCart une référence à une répression des fraudes.
Renseignements complémentaires
DEC, Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98 - olivier.dunant@sagr.vd.ch
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Projet d'EMS carcéral à Payerne: le Conseil d'Etat privilégie une solution intercantonale
Le Conseil d'Etat renonce au projet d'un EMS carcéral à Payerne. Ce projet, lancé il y a neuf ans, s'est heurté en automne 2002 à un vote populaire refusant que la Municipalité mette à la disposition de l'Etat le terrain prévu pour sa réalisation. Après examen d'une série d'alternatives possibles, le Conseil d'Etat a opté sur une solution ouverte par le concordat intercantonal, en application duquel le Canton de Genève pourrait mettre à disposition du Canton de Vaud un lieu d'accueil des détenus au bénéfice d'un internement dans un établissement approprié. Le Conseil d'Etat attend la concrétisation du projet genevois avant d'envisager toute autre option.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Claude Mermoud, chef du Département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 00.