Séance du Conseil d'Etat du 12 Mai 2004
Première année de la nouvelle Constitution: bilan de sa mise en oeuvre
La nouvelle Constitution cantonale est entrée en vigueur le 14 avril 2003.A l'occasion de ce premier anniversaire, le Conseil d'Etat dresse un bilan de sa mise en oeuvre, dans un premier rapport d'activité destiné au Grand Conseil : les travaux, d'une ampleur considérable, sont partis sur de bonnes bases, des résultats appréciables ont déjà été obtenus et des aménagements à la planification aideront le Parlement à absorber le surcroît de travail.
Renseignements complémentaires
Pierre Chiffelle, Chef du DIRE, 021 316 40 04 - Jean-François Bastian, Délégué à la nouvelle Constitution, 021 316 45 31, jean-francois.bastian@constitution.vd.ch
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Mesures visant à accroître l'efficacité du Grand Conseil
Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de décret sur une série de mesures visant à accroître l'efficacité du Grand Conseil et de ses commissions. Ce projet reprend des propositions de la commission extraparlementaires pour la réforme du Parlement vaudois. Il propose des règles simplifiant certaines procédures. Il prévoit également la possibilité de prolonger les séances plénières et de fixer exceptionnellement des séances supplémentaires. Ces mesures sont motivées par l'importante surcharge durable que connaît le Parlement, notamment du fait du programme législatif de mise en oeuvre de la nouvelle Constitution.
Renseignements complémentaires
DIRE, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
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Armes de guerre prêtées aux mineurs : la Confédération a réglé le problème
Le 25 novembre dernier, le Grand Conseil adoptait une résolution demandant au Conseil d'Etat d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de la Confédération en vue d'obtenir l'interdiction du prêt d'armes de guerre aux mineurs. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat informe que la Confédération a récemment traité de cette question et que dorénavant, les armes en prêt ne doivent plus être laissées en dépôt chez des jeunes tireurs qui n'ont pas atteint 18 ans révolus. Dès lors, seuls des jeunes tireurs majeurs, donc également susceptibles d'acquérir des armes privées, sont autorisés à emporter une arme de guerre à leur domicile.
Renseignements complémentaires
DSE, Francis Vuilleumier, Police cantonale, 021 644 80 20, francis.vuilleumier@polcant.vd.ch
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Lavage de terres contaminées : pas d'installation de traitement dans le canton
Des terres contaminées, provenant du chantier Tridel, ont été acheminées dans le canton de Zurich pour y être lavées. Le député Gogniat a interpellé le Conseil d'Etat pour savoir si, à l'avenir, un assainissement dans le canton serait possible. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat reconnaît que le transport de terres contaminées jusqu'en Suisse alémanique n'est pas une bonne solution ni écologiquement ni financièrement. Néanmoins, en attendant que le projet ECOSOR à Châtel-Saint-Denis soit opérationnel (été 2004), Rümlang (ZH) accueille la seule usine de lavage de Suisse. Créer une troisième unité située dans le canton de Vaud ne se justifie pas et le Conseil d'Etat préfère contribuer au succès du projet ECOSOR.
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DSE, Marc Andlauer, service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 48, marc.andlauer@sesa.vd.ch
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Règlement de la Haute Ecole vaudoise
La députée Catherine Labouchère a interpellé le Conseil d'Etat à propos du règlement relatif à la Haute Ecole vaudoise. Deux possibilités s'offraient au Conseil d'Etat : Remettre sur le métier un nouveau projet de loi, processus long et complexe, ou transformer le projet de loi existant en règlement tout en abandonnant les dispositions qui ne pouvaient avoir qu'un rang législatif. L'adoption d'un règlement sur la HEV plutôt qu'une loi repose sur les modifications prévues du droit fédéral. En effet, l'élaboration d'un nouveau projet de loi risquait de se terminer peu de temps avant ces modifications. Afin d'éviter de créer une loi dont l'espérance de vie aurait été de moins de trois ans avant de nécessiter sa transformation, le Conseil d'Etat a préféré adopter la solution du règlement.
Renseignements complémentaires
DFJ, Michel Rochat, DGES, 021 316 63 41, michel.rochat@dfj.vd.ch
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Réforme des chemins de fer : réserves vaudoises
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur la réforme des chemins de fer 2, dont l'enjeu principal est le système de financement de l'infrastructure ferroviaire. S'il admet la nécessité d'harmoniser ce financement, le gouvernement s'oppose au projet fédéral selon lequel la Confédération prendrait en charge le réseau national et les cantons le réseau régional. Le Conseil d'Etat craint des disparités de traitement et des reports de charges sur les cantons.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70, vincent.krayenbuhl@sm.vd.ch
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Statistiques touristiques : contrat entre l'Office fédéral de la statistique et les cantons
Le Conseil d'Etat a signé un contrat avec l'Office fédéral de la statistique (OFS), donnant ainsi son accord à un financement de l'Etat de Vaud de Fr. 12'800.- de 2005 à 2007 et de Fr. 11'067. dès 2008, montants destinés à la production et à la diffusion des statistiques touristiques. Cette convention fait suite à la décision de 2003 de l'OFS de supprimer ces relevés, qui avait alors suscité des négociations entre OFS, cantons et milieux concernés. Le contrat prévoit un financement réparti à raison de 50% à la charge des cantons et 50% à la charge de l'office de promotion touristique cantonal. La répartition interne des coûts se fera entre le Département de l'économie et l'Office du tourisme vaudois.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99 - philippe.sordet@selt.vd.ch
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Lancement d'une campagne : programme de promotion des professions de la santé
Le Conseil d'Etat a décidé de lancer un programme de promotion des professions de la santé destiné à améliorer l'attractivité des conditions de pratique et l'image de ces professions dans le but d'augmenter l'intérêt des jeunes en quête d'un choix professionnel, de faciliter la réinsertion des soignants qui ont cessé leur activité et de fidéliser le personnel en place.
Renseignements complémentaires
DSAS, Josiane Antille, adjointe au Service de la santé publique, 021 316 42 90, josiane.antille@ssp.vd.ch