Séance du Conseil d'Etat du 26 Mai 2004
En consultation: avant-projet projet de décret sur le secteur de l'électricité
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de décret sur le secteur électrique. Son but est de maintenir un service public de qualité en attendant l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral, qui n'interviendra probablement pas avant 2007. Il existe en effet un danger, depuis le rejet de la loi sur le marché de l'électricité par le peuple suisse et la décision du Tribunal fédéral dans l'affaire Watt/Migros/EEF, d'une libéralisation sauvage de ce marché.
Renseignements complémentaires
Jean-Claude Mermoud, chef du Département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 01 - Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60, henri.rollier@seven.vd.ch
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Plan de gestion des déchets 2004: augmentation du taux de recyclage et nouvelles décharges
Le Conseil d'Etat a adopté dans sa séance du 26 mai 2004 le nouveau Plan cantonal de gestion des déchets 2004. Ce document précise l'organisation de la gestion des déchets pour les dix à quinze prochaines années et s'inscrit dans la politique de développement durable du canton. L'effort sera porté en direction d'une diminution des déchets à éliminer au bénéfice d'un recyclage accru et d'une stabilisation, voire d'une diminution de la production individuelle de déchets. La planification de nouveaux sites de décharges contrôlées et d'un réseau de traitement des boues d'épuration des eaux usées apporte des réponses aux défis posés par le manque de ce type d'installation dans plusieurs régions du canton et l'interdiction de la valorisation agricole des boues imposée par la Confédération dès 2006.
Renseignements complémentaires
DSE, service des eaux, sols et assainissement, Marc Andlauer, 021 316 75 48, marc.andlauer@sesa.vd.ch - Etienne Ruegg, 021 316 75 47, etienne.ruegg@sesa.vd.ch
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Un nouveau règlement d'application de la loi sur les carrières
Le Conseil d'Etat s'est doté d'un nouveau règlement d'application de la loi sur les carrières, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2004. Le nouveau règlement permettra notamment de traiter dans les installations rattachées aux carrières et gravières les matériaux d'excavation sains provenant de chantiers de la région. Cela offrira des possibilités de recyclage tout en réduisant les itinéraires de transports. Autre nouveauté : le Conseil d'Etat établira, en principe annuellement, un programme de gestion des carrières, qui permettra de coordonner les exploitations de manière à réduire les nuisances engendrées par les transports. Dans la même perspective, des permis d'exploiter pourront être délivrés, mais leur entrée en force différée au besoin, par exemple jusqu'à la fin de l'exploitation d'un gisement proche. On va ainsi vers plus de souplesse dans la gestion des exploitations, sans retarder le traitement des demandes de permis.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-François Jaton, chef du Service des eaux, sols et assainissement (SESA), 021 316 75 01, jean-francois.jaton@sesa.vd.ch
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Contrat de prestations 2004 avec les Hospices/CHUV et l'Université de Lausanne
Le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations 2004 définitif entre le Conseil d'Etat, les Hospices/CHUV et l'Université de Lausanne. Ce contrat définit les objectifs, les ressources et les résultats attendus pour l'exercice 2004. Il fixe les engagements mutuels des parties et la procédure d'évaluation, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en cours.
Renseignements complémentaires
DSAS, Thierry Blanc, Service de la santé publique, 021 316 42 02, thierry.blanc@ssp.vd.ch
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Augmentation des taxes semestrielles perçues par l'Université de Lausanne
Le Conseil d'Etat a décidé, sur proposition du Rectorat de l'Université de Lausanne, de porter les taxes semestrielles de Fr. 60.- à Fr. 80.- dès le 1er septembre 2004. Ces taxes sont destinées au financement des activités qui bénéficient directement aux étudiants, comme les activités culturelles, sociales et sportives et la Fédération des Associations d'Etudiants. Ces taxes sont inchangées depuis 1992.
Renseignements complémentaires
Christian Pilloud, Directeur général DGES, 021 316 35 00, christian.pilloud@dfj.vd.ch
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Abrogation des règlements des écoles cantonales de la santé
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté abrogeant les règlements du 22 mars 1995 concernant l'organisation des écoles de Chantepierre, de l'école cantonale vaudoise de laborantines médicales, de l'école cantonale vaudoise de techniciens en radiologie médicale et de l'école cantonale vaudoise de physiothérapeutes. L'abrogation de ces règlements est une mesure d'épuration rendue nécessaire par la réorganisation, en 2002, des filières santé-social en deux entités, la Haute école cantonale vaudoise de la santé (HECVSanté) et l'Ecole supérieure de la santé (ESSanté), ainsi que par l'adoption des règlements internes de ces écoles selon la loi du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle.
Renseignements complémentaires
DFJ, Claire Botteron, juriste, DGEP, 021 316 63 14, claire.botteron@dfj.vd.ch DFJ, Catherine Laurent, adjointe pédagogique, DGEP, 021 316 63 30, catherine.laurent@dfj.vd.ch
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Nouveau sceau pour le Conseil général de la Commune de Fiez
Conformément à la requête de la Municipalité de Fiez, le Conseil d'Etat a autorisé la création d'un nouveau sceau pour le Conseil général reproduisant les armoiries communales . Un modèle a été soumis aux Archives cantonales vaudoises qui l'a agréé sur la base de l'arrêté du 10 février 1925 relatif aux armoiries communales. Le sceau actuel, usé, représentait l'écusson cantonal.
Renseignements complémentaires
DIRE, Gilbert Coutaz, directeur des Archives cantonales vaudoises, 021 316 37 11, gilbert.coutaz@serac.vd.ch
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Avenir des bibliothèques scolaires
Répondant à une interpellation du député Denis-Olivier Maillefer relative à l'avenir des bibliothèques scolaires, le Conseil d'Etat déclare souscrire à l'idée que chaque élève puisse un jour accéder à une bibliothèque proche de son établissement de scolarité. Il relève toutefois que la création d'un réseau de bibliothèques de cette envergure se heurte aujourd'hui à un obstacle d'ordre financier. Dans l'attente de pouvoir réaliser un tel projet, l'Etat assure le fonctionnement d'une bibliothèque actuelle et subventionne le prêt à distance d'ouvrage destiné aux lectures suivies.
Renseignements complémentaires
DFJ, Daniel Christen, Directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01, daniel.christen@dfj.vd.ch
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Mesures destinées aux requérants d'asile frappés d'une décision de non-entrée en matière
Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation du député Bernard Borel au sujet des mesures qui sont prises dès le 1er avril 2004 à l'égard des personnes faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière sur leur demande d'asile. Le Conseil d'Etat rappelle les décisions adoptées le 31 mars 2004 chargeant, d'une part, le Service de la population (SPOP) de mettre sur pied un guichet pour le suivi des procédures et de l'aide au retour et, d'autre part, le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) de mettre à disposition une structure d'aide d'urgence. Cette dernière est maintenant opérationnelle à Lausanne et se limite à des prestations en nature (nourriture, hébergement et soins d'urgence) dispensées dans un abri de la PC.
Renseignements complémentaires
DIRE, Erich Dürst, chef de la division asile du SPOP, 021 316 46 20, erich.durst@spop.vd.ch