Séance du Conseil d'Etat du 23 Juin 2004
En consultation: avant-projet de loi pour l'assainissement des sites pollués
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la sécurité et de l'environnement à mettre en consultation publique, durant 45 jours, un avant-projet de loi sur l'assainissement des sites pollués et un projet de décret accordant un crédit cadre de Fr. 15'785'000.- au Conseil d'Etat pour l'assainissement des anciennes décharges communales et des sites contaminés orphelins. L'avant-projet de loi prévoit une aide aux communes confrontées à un assainissement, à hauteur de 80 % des coûts, et assure le financement de l'assainissement des sites pollués orphelins. A ces fins, il est accompagné d'un projet de décret accordant au Conseil d'Etat un premier crédit cadre de Fr. 15'785'000.- , pour une durée de quatre ans (2005-2008). L'avant-projet de loi prévoit l'introduction d'une taxe sur le stockage des déchets, en sorte que la nouvelle législation ne conduise pas à une augmentation des charges de l'Etat.
Renseignements complémentaires
DSE, André Kissling, service des eaux, sols et assinissement, (SESA) 021 316 75 29, andre.kissling@sesa.vd.ch
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Le Conseil d'Etat adopte son projet de loi sur les établissements médico-sociaux
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. Ce projet est conçu pour répondre à l'augmentation de la demande en matière d'hébergement médico-social et pour assurer la sécurité et la qualité des prestations fournies, tout en contrôlant les coûts. Elle introduit une plus grande transparence et une uniformisation des systèmes de financement, ainsi que l'intégration du coût d'un loyer dans le prix de pension à charge des résidents.
Renseignements complémentaires
DSAS, Charles-Louis Rochat, chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021 316 50 06
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Adaptation du droit cantonal à la loi fédérale sur la protection de la population
Adoptée le 4 octobre 2002 à une large majorité par les Chambres fédérales et massivement confirmée par le peuple et les cantons le 18 mai 2003, la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Il convient donc de l'inscrire dans le droit interne cantonal. Après la consultation publique de fin 2003, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de loi cantonale sur la protection de la population, ainsi que certains ajustements législatifs du droit vaudois. Concrètement, il s'agit d'abroger la loi sur la défense civile et de réviser la loi sur la police cantonale, la loi sur la protection civile et la loi sur la santé publique.
Renseignements complémentaires
DSE, Raoul Baud, chef ai du service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01, raoul.baud@sscm.vd.ch - DSE, Jacques Buchet, chef de service remplaçant, 021 316 51 08, jacques.buchet@sscm.vd.ch
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Modifications du règlement et des émoluments de la surveillance des fondations
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du 25 janvier 1991 sur la surveillance des fondations et le règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments avec effet au 1er juillet 2004. Les modifications apportées précisent la législation actuelle, le rôle et les moyens de l'autorité de surveillance des fondations. Les montants des émoluments, qui dataient de 1991, ont été adaptés pour tenir compte de l'inflation et de l'augmentation des tâches de surveillance.
Renseignements complémentaires
DFIN, Dominique Favre, directeur de l'Autorité de surveillance des fondations, 021 316 40 90, dominique.favre@asf.vd.ch
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- Projet de règlement du CE Règlement sur la surveillance des fondations et règlement fixant les émoluments en matière administrative - modification - Texte adopté par CE (règlt surveillance des fondations)
- Projet de règlement du CE Règlement sur la surveillance des fondations et règlement fixant les émoluments en matière administrative - modification - Texte adopté par CE (règlt émoluments)
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Projet fédéral de prestations complémentaires pour les familles: effets financiers à recalculer
Le Conseil d'Etat confirme son intérêt pour l'introduction, au niveau fédéral, de prestations complémentaires pour les familles à revenu modeste ayant des enfants à charge âgés de moins de 16 ans, à l'image du modèle tessinois. Toutefois, il considère que cette opération doit être financièrement neutre pour le budget cantonal, ce qui n'est pas le cas selon ses estimations, qui aboutissent à un surcoût annuel pour les cantons et les communes entre 15 et 32 millions de francs. Ses évaluations ne correspondant pas à celles de la Confédération, qui estime pour sa part une économie annuelle de 3 à 6 millions pour le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat considère que les calculs doivent être repris en collaboration avec les cantons, par exemple au sein de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, Chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 45, michel.surbeck@sash.vd.ch
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Objections vaudoises au projet de révision de la loi fédérale sur le marché intérieur
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation sur la révision de la Loi fédérale sur le marché intérieur, qui vise à combattre les obstacles à l'accès au marché intérieur, afin de stimuler la croissance et renforcer la compétitivité de l'économie suisse. Bien qu'il partage ses objectifs généraux, le Conseil d'Etat n'entend pas que cette révision aboutisse à des distorsions de concurrence en défaveur des entreprises locales et s'oppose à l'octroi d'un droit de recourir au bénéfice de la Commission de la concurrence. Il insiste sur son attachement à une formation professionnelle de qualité et souhaite que les dispositions sur la reconnaissance des équivalences de diplômes n'entraînent pas un nivellement par le bas des compétences et exigences requises.
Renseignements complémentaires
DEC, Vincent Hort, secrétaire général, 021 316 60 05, vincent.hort@sg.dec.vd.ch
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"Oui, mais" au projet de loi fédérale pour la promotion de l'information sur la place économique suisse
En réponse à une consultation sur la loi fédérale pour la promotion de l'information sur la place économique suisse - qui propose notamment de donner une base légale au programme " Location Switzerland " - le Conseil d'Etat juge que, dans l'actuel contexte de concurrence internationale, il est nécessaire que notre pays dispose d'une base légale pour sa promotion économique. Il précise toutefois que l'équité entre régions doit être sauvegardée et que le Seco devrait s'assurer que la Suisse romande ait des chances égales de valoriser ses atouts lors de séminaires à l'étranger. Le Conseil d'Etat demande également une évaluation régulière des activités de marketing de " Location Switzerland " et une coordination entre les différents organismes chargés de la promotion économique. Enfin, il souhaite que " Location Switzerland " tienne compte des initiatives régionales de promotion de secteurs d'activités à forte valeur ajoutée.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, Chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99, philippe.sordet@selt.vd.ch
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Stade de la Pontaise et conception cantonale des équipements sportifs
En réponse à une interpellation du député Philippe Martinet, qui demandait si l'Etat entendait participer à la rénovation du Stade de la Pontaise à Lausanne, le Conseil d'Etat répond qu'une rénovation de cette infrastructure n'est plus d'actualité, le Conseil communal de la capitale vaudoise ayant refusé ces travaux. M. Martinet s'interrogeait également sur le rôle du Canton dans les équipements sportifs, plus particulièrement en ce qui concerne le sport d'élite. Le Conseil d'Etat remarque que la révision de la Loi cantonale sur l'éducation physique et le sport, en préparation, pourrait proposer d'intégrer les notions de planification et d'aide financière à des projets d'importance supra communale.
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DEC, Nicolas Imhof, chef du Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 30, nicolas.imhof@seps.vd.ch
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Responsabilité du canton de Vaud à l'égard des nuisances du tunnel du Grand-Saint-Bernard
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Georges Kolb qui demandait si le gouvernement vaudois avait l'intention de prendre des mesures aptes à contribuer à la maîtrise des effets pervers du trafic routier sur l'axe Martigny-Bourg-St-Bernard, le canton de Vaud étant actionnaire principal dans la société du tunnel du Grand-Saint-Bernard. Même si le Conseil d'Etat admet quelques dépassements des normes légales en matière de pollution de l'air (ozone, poussières en suspension) et de bruit, il ne lui appartient pas de faire respecter la législation relative à la protection de l'environnement pour le canton du Valais, ni d'inciter ce dernier à le faire. Un plan de mesures afin d'améliorer la situation est toutefois en passe d'être adopté par l'autorité concernée.
Renseignements complémentaires
DINF, Joël Volet, juriste au Service des routes, 021 316 72 41, joel.volet@sr.vd.ch
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Transfert du service de l'aménagement du territoire du DINF au DSE: le cadre légal prime
Le transfert du service de l'aménagement du territoire (SAT) au département de la sécurité et de l'environnement (DSE) a inquiété le député Pierre Zwahlen, en particulier sous l'angle de l'éventuelle prépondérance des intérêts locaux sur l'intérêt général. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que c'est avant tout le cadre légal qui s'applique en la matière et que le DSE entend surtout utiliser au mieux les marges d'appréciation conférées par la législation et améliorer les relations entre les partenaires.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Claude Mermoud, chef du Département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 00
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Aide à la formation culturelle
Sur préavis de la Commission cantonale de la formation culturelle, le Conseil d'Etat a décidé, comme il le fait depuis plus de 20 ans, de prélever sur le Fonds cantonal de la formation culturelle 40'000 francs en faveur de 12 projets de formation culturelle proposés durant le 1er semestre 2004 par diverses associations.
Renseignements complémentaires
DIRE, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40, brigitte.waridel@serac.vd.ch, Henry Rosset, adjoint de la cheffe de Service, 021 316 07 44, henry.rosset@serac.vd.ch
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Rapport d'activité 2002-2003 de la Chambre Cantonale Consultative des Immigrés (CCCI)
Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport d'activité 2002-2003 de la Chambre Cantonale Consultative des Immigrés (CCCI). Il remercie ses membres de leur travail et de leur participation aux 2ème Assises de l'immigration et répond aux recommandations émises par la CCCI. En particulier, il informe que la future loi sur l'intégration des immigrés est en voie d'élaboration et rappelle que le poste de Délégué à l'intégration des immigrés et à la prévention du racisme vient d'être mis au concours. Le Gouvernement invite aussi la CCCI à prendre contact avec la cellule web de l'Etat de Vaud pour le développement de son site. Il relève enfin les opérations de communication conduites, en janvier 2004, lors de l'introduction du droit de vote des étrangers sur le plan communal et souligne qu'il ne souhaite pas, à ce stade, lancer des travaux législatifs pour l'octroi d'un droit sur le plan cantonal.
Renseignements complémentaires
DIRE, Stève Maucci, adjoint au secrétariat général, 021 316 40 61, steve.maucci@sg-dire.vd.ch
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Comptes 2003 : le Conseil d'Etat répond au Contrôle cantonal des finances
Le Conseil d'Etat a pris acte des deux réserves, de la remarque et des trois informations complémentaires formulées par le Contrôle cantonal des finances (CCF) dans son rapport sur les comptes 2003. S'agissant des principes comptables de l'Etat, le Gouvernement considère qu'un système de provisionnement de toutes les créances détenues par l'Etat pourrait entraîner des résultats aléatoires et arbitraires. A l'issue de la procédure parlementaire visant l'adoption de la nouvelle loi sur les finances, l'Etat procédera à un réexamen complet des processus comptables. Concernant la comptabilité de l'Administration cantonale des impôts, le Conseil d'Etat rappelle que le passage à la taxation annuelle est une opération complexe et non dénuée de risques. Il note que le service a déjà fait l'objet d'un renforcement, et qu'il a su faire face aux difficultés. Lorsque cette opération parviendra à son terme, des dispositions seront prises dans la mesure du possible pour répondre aux attentes du CCF.
Renseignements complémentaires
Francis Randin, chef du Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 50, francis.randin@sagefi.vd.ch