Séance du Conseil d'Etat du 7 Juillet 2004
Mesures d'assainissement des finances cantonales (art. 165 Cst)
Le Conseil d'Etat a présenté les mesures d'assainissement que lui impose le respect de l'art.165 de la Constitution vaudoise. Ces mesures à hauteur de 170,3 millions de francs seront intégrées au budget 2005. Celles qui impliquent une modification légale seront soumises au vote du Parlement, puis au référendum populaire le 28 novembre 2004. Le Conseil d'Etat présentera d'autres mesures complémentaires dans le cadre du budget afin de maintenir l'an prochain les objectifs du Programme de législature.
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DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01
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Les recettes fiscales 2004 ne devraient pas répondre aux attentes budgétaires
Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Leuba, le Conseil d'Etat constate que le déficit 2004 prévisible sera plus important que budgétisé, tout comme pour l'exercice 2003. Selon une estimation basée sur la situation à la fin mai, il s'avère que les recettes fiscales pourraient être inférieures de 220 millions de francs à celles qui étaient escomptées. Les mesures d'économie prises dès la publication des comptes 2003 ne sauraient suffire à combler un tel montant. Un bilan définitif des effets financiers de la réforme fiscale en cours ne pourra pas être tiré avant 2006. Dans cette réponse, le Conseil d'Etat réitère sa volonté de parvenir à l'équilibre budgétaire en 2007 en dépit du tassement persistant des recettes fiscales.
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DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01
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En consultation : avant-projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques
Le Conseil d'Etat a décidé de la mise en consultation d'un avant-projet de loi contenant diverses modifications de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Il s'agit pour l'essentiel d'adaptations en rapport avec la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution cantonale. Ainsi, dans le domaine des droits populaires, l'avant-projet propose d'introduire une nouvelle procédure de vote lorsqu'une initiative et un contre-projet sont opposés. L'avant-projet prévoit que le Canton s'aligne sur le système fédéral. Les documents relatifs à la mise en consultation sont disponibles auprès du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, ou sur le site internet de l'Etat de Vaud. Le délai fixé pour le retour de consultation est fixé au 3 septembre 2004.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Jean-Luc Schwaar, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 63, jean-luc.schwaar@sjic.vd.ch
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- Exposé des motifs Avant-projet de loi modifiant celle du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques - Rapport sur l'initiative constitutionnelle et législative Philippe Vuillemin relative au droit de vote des Suisses de l'étranger - mise en consultation - Questionnaire
- Exposé des motifs Avant-projet de loi modifiant celle du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques - Rapport sur l'initiative constitutionnelle et législative Philippe Vuillemin relative au droit de vote des Suisses de l'étranger - mise en consultation - Avant-projet
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Tarif cantonal pour les prestations ambulatoires et semi-hospitalières effectuées par les cliniques privées (TARMED)
Les cliniques privées vaudoises et les assureurs-maladie n'ont pu s'entendre sur la valeur du point applicable dans le cadre du tarif médical national TARMED concernant les prestations ambulatoires et semi-hospitalières. Le Conseil d'Etat a donc pris un arrêté fixant une valeur du point à Fr 0.99 dès le 1er janvier 2004; il a également approuvé un accord provisoire passé entre les parties en cas de recours auprès du Conseil fédéral, dont la valeur du point est également de Fr 0.99, avec système du tiers-payant.
Renseignements complémentaires
DSAS, Eric Borel, adjoint juriste au Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49, eric.borel@sash.vd.ch
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Approbation par le Conseil d'Etat de la convention tarifaire cantonale TARMED entre les Hospices/CHUV, la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et santésuisse
Le Conseil d'Etat a approuvé la convention vaudoise passée entre les Hospices/CHUV, la Fédération des Hôpitaux Vaudois et santésuisse, qui prévoit l'entrée en vigueur du tarif médical national TARMED pour les prestations ambulatoires et semi-hospitalières dans les hôpitaux publics et reconnus d'intérêt public. Le Conseil d'Etat, ce faisant, a approuvé une valeur du point vaudoise de Fr 0.99 et s'est écarté de la recommandation du Surveillant des prix en ce qui concerne le taux de correction de la valeur du point durant la phase de neutralité des coûts.
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DSAS, Eric Borel, adjoint juriste au Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49, eric.borel@sash.vd.ch
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Approbation de la convention tarifaire cantonale TARMED entre médecins en cabinets privés et santésuisse
Le Conseil d'Etat a approuvé la convention vaudoise passée entre les médecins en cabinet privé et les assureurs, qui prévoit l'entrée en vigueur du tarif médical national TARMED, à une valeur du point vaudoise de Fr 0.92 dès le 1er janvier 2004. Le Conseil d'Etat a également approuvé le mécanisme de "neutralité des coûts", sous le contrôle des médecins et des assureurs.
Renseignements complémentaires
DSAS, Eric Borel, adjoint juriste au Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49, eric.borel@sash.vd.ch
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Marchés publics : adoption du règlement d'application
Après l'adhésion du Grand Conseil au nouvel accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), et son adoption de la loi révisée, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application. Celui-ci vise notamment à harmoniser les pratiques vaudoises à celles des autres cantons, et à obtenir une meilleure transparence lors de l'attribution de marchés publics. L'entrée en vigueur du " paquet législatif " (AIMP, loi et règlement) est agendée au premier septembre 2004.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, Chef du DINF, 021 316 70 01, francois.marthaler@sg-dinf.vd.ch - DINF, Michel Rubattel, Secrétaire général adjoint du DINF, 021 316 70 32, michel.rubattel@sg-dinf.vd.ch
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Le règlement sur le Tribunal de prud'hommes adapté à la loi sur le personnel
Conformément aux modifications apportées par le Grand Conseil à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, le Conseil d'Etat a adapté le règlement d'application sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC). Il a en particulier supprimé l'indication selon laquelle les assesseurs du Tribunal sont membres de la Commission paritaire (COPAR); et il a introduit la description de la procédure de nomination des assesseurs par le Tribunal cantonal. La loi modifiée et son règlement adapté sont disponibles sur le site www.spev.vd.ch.
Renseignements complémentaires
DFIN, Filip Grund, Service du personnl de l'Etat de Vaud, 021 316 19 03, filip.grund@spev.vd.ch
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Règlement d'exécution de la loi sur la faune
Le Conseil d'Etat a adopté une refonte du règlement d'exécution de la loi sur la faune. La nouvelle rédaction donne notamment la possibilité d'assurer la réalisation des plans de tirs en décidant de jours de chasses supplémentaires. Cette mesure est devenue indispensable pour permettre d'éviter des dégâts importants et répétés aux cultures, comme ceux provoqués depuis plusieurs années par le sanglier. Ce règlement introduit également de nouvelles règles de circulation pour les chasseurs, l'ancien système étant devenu obsolète avec le transfert de nombreuses routes du canton aux communes.
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DSE, Cornelis Neet, chef du Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 316 61 40, cornelis.neet@sffn.vd.ch
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Aide à la création artistique dans le canton de Vaud
Sur préavis de la Commission cantonale des activités culturelles, le Conseil d'Etat a décidé de consacrer un montant de 93'000 francs en faveur de 25 des 46 projets ponctuels de création et d'animation artistiques qui lui ont été soumis durant le 2ème trimestre 2004 (12 bénéficiaires dans le domaine musical ; 3 en matière de beaux-arts ; 6 en littérature et 4 pour des projets polymorphes).
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DIRE, Brigitte Waridel, chef du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40, brigitte.waridel@serac.vd.ch, Henry Rosset, adjoint du chef de Service, 021 316 07 44, henry.rosset@serac.vd.ch
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LADB : correction des effets indésirables de la perception des émoluments
La nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) - entrée en vigueur le 1er janvier 2003 - a supprimé les taxes de patente au profit de la perception d'émoluments. Si 80% des établissements ont vu les montants dus à l'administration baisser, 20% d'entre eux ont subi une hausse considérable de ces montants. Tel est notamment le cas pour les titulaires de buvette culturelle et sportive et d'autorisation simple de débit de boissons à l'emporter. Le Conseil d'Etat a ainsi accepté la formulation d'un nouveau règlement, plus équitable et moins dommageable pour les petits commerçants.
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DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01, alain.jeanmonod@selt.vd.ch
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Enseignement du civisme et éducation à la citoyenneté dans les écoles vaudoises
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur le postulat de M. le Député Jérôme Christen qui demandait un véritable enseignement du civisme et de l'éducation à la citoyenneté dans les écoles vaudoises. Ce document précise les fondements de l'éducation à la citoyenneté, les actions menées dans les écoles à l'occasion du bicentenaire, ainsi que les perspectives envisagées. Il est notamment prévu d'aménager, dans le champ des disciplines des sciences humaines, un enseignement de la citoyenneté. Ces modifications devront tenir compte des contours et de la place que cette éducation doit prendre dans les programmes scolaires cantonaux, en relation avec le futur plan d'études cadre romand qui est actuellement soumis à consultation.
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DFJ, Daniel Christen, Directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01, daniel.christen@dfj.vd.ch
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Réponse du Conseil d'Etat au Collectif de soutien aux sans-papiers
Le 17 mai 2004, le Collectif vaudois de soutien aux sans-papiers a interpellé le Conseil d'Etat afin que ce dernier intervienne en faveur des travailleurs clandestins résidant dans le canton de Vaud, en particulier, pour la régularisation collective du séjour de ces personnes. Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle qu'en vertu du cadre fixé par le droit fédéral le canton est obligé d'examiner les demandes au cas par cas et ne peut entrer en matière que pour le cas de personnes travaillant et séjournant dans notre pays depuis au moins quatre ans. Il informe également qu'il se concerte avec d'autres cantons sur la possibilité d'intervenir auprès des autorités fédérales en faveur d'une politique assouplie en matière d'admission et de régularisation des travailleurs étrangers non ressortissants de l'UE/AELE.
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DIRE, Jacques Grossrieder, adjoint, Service de la population, 021 316 49 49, jacques.grossrieder@spop.vd.ch
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Oui au projet de loi fédérale sur l'information et la protection des consommateurs
Consulté par le Département fédéral de l'Economie, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'avant-projet de loi fédérale sur l'information et la protection des consommateurs. Ce projet vise à renforcer la protection des consommateurs par des règles minimales en matière d'information et de sécurité ainsi que par un raffermissement des sanctions en cas de violation des devoirs des fournisseurs. Il prévoit d'améliorer le règlement des conflits en droit de la consommation, notamment par le développement de moyens de résolution extrajudiciaire des litiges et l'ouverture des voies d'actions civiles aux associations de consommateurs.
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DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch
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Non au nouveau système de financement hospitalier proposé par la Confédération
Le Conseil d'Etat a pris position sur le 2ème train de mesures de révisions partielles de la loi fédérale sur l'assurance-maladie mis en consultation. Avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), il refuse d'entrer en matière sur le nouveau système de financement hospitalier proposé par le Conseil fédéral, car il estime inacceptable que les impôts se substituent aux assurances complémentaires dans le financement des hôpitaux et en particulier des cliniques privées. Il estime de plus que les conséquences financières des mesures proposées ne sont pas suffisamment explicitées et que ces mesures vont soulever de gros problèmes d'application et, partant, conduire à des conflits juridiques.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Weber, adjoint juriste, Service de la santé publique, 021 316 42 24, marc.weber@ssp.vd.ch
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Le Conseil d'Etat adopte son projet de loi sur les finances
Le Conseil d'Etat présente au Parlement son projet de nouvelle loi sur les finances. Ce projet vise principalement à clarifier le processus financier de l'Etat de Vaud et à intégrer les dispositions de la nouvelle Constitution vaudoise relatives au financement des charges nouvelles et à l'assainissement des finances. Il tient compte des remarques et propositions émises lors de la consultation, s'agissant notamment de la définition des investissements et de la durée des crédits-cadre.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 00 - Francis Randin, chef du Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 50, francis.randin@sagefi.vd.ch
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Projets de loi et de décret sur les fusions de communes
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur les fusions de communes et un projet de décret sur l'incitation financière aux fusions de communes. Ces deux textes ont fait l'objet d'une large consultation cantonale, en particulier auprès de toutes les communes vaudoises et ont été bien accueillis. Ils constituent la mise en oeuvre des articles 151 à 154 et 179, chiffre 4 de la nouvelle Constitution vaudoise et seront traités par le Grand Conseil cet automne. L'incitation financière serait alimentée par fonds résultant du prélèvement d'un demi-point d'impôt supplémentaire pendant cinq ans dès le 1er janvier 2007. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, le décret lui le 1er juillet 2006.
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DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes 021 316.45.45, eric.golaz@sjic.vd.ch, David Roulin, adjoint, responsable des affaires communales 021 316.40.87, david.roulin@sjic.vd.ch
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- Exposé des motifs EMPL sur les fusions de communes et Rapports du Conseil d'Etat sur la motion Xavier Koeb demandant un décret visant à encourager les fusions de communes et sur le postulat Roger Saugy demandant d'instituer un fonds permettant d'encourager les fusions. - Amendement J.-P. Grin déposé le 9.11.04
- Exposé des motifs EMPL sur les fusions de communes et Rapports du Conseil d'Etat sur la motion Xavier Koeb demandant un décret visant à encourager les fusions de communes et sur le postulat Roger Saugy demandant d'instituer un fonds permettant d'encourager les fusions. - Texte adopté par CE