Séance du Conseil d'Etat du 8 Septembre 2004
Révision des systèmes de péréquations
Compte tenu des délais nécessaires pour la révision des mécanismes de péréquations, le Conseil d'Etat souhaite reporter au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur des nouvelles péréquations, projet qui doit être soumis prochainement au Grand Conseil. En conséquence, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de reconduire pour 2005 les systèmes de péréquations actuels (facture sociale, fonds de péréquation directe horizontal). Ainsi est prolongée la clé de répartition actuelle des charges de la facture sociale entre les communes, avec le maintien de l'échelle de 1 à 32 pour les 13 classes de communes. L'alimentation du fonds est inchangée à 13 points d'impôt de même que les critères de redistribution. Les rendements fiscaux des communes des années 2002-2003 servent de base à la nouvelle classification des communes.
Renseignements complémentaires
DIRE, Denis Decosterd, chef de projet EtaCom, SJIC, 079 312 74 89
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Rapport sur les affaires extérieures du Canton de Vaud 2002-2003
Le Rapport de l'Office des affaires extérieures rend compte des développements de la politique extérieure du Canton de Vaud en 2002 et 2003. Il confirme, en faisant état des actions et des résultats obtenus durant l'exercice passé en revue, les objectifs et grandes lignes de la politique fixée par le Conseil d'Etat. Le rapport esquisse en outre quelques pistes pour les perspectives et activités futures.
Renseignements complémentaires
DIRE, Lionel Eperon, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316.40.58, lionel.eperon@oae.vd.ch
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Impacts de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC
Le 31 mars 2004, le Conseil d'Etat a répondu de manière détaillée à l'interpellation du député Rytz intitulée "Interpellation sur les conséquences de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) négocié au sein de l'OMC sur la Constitution vaudoise et sur les activités de l'Etat". Dès lors, le Conseil d'Etat prend acte de la résolution du 27 avril 2004 du député Rytz qui fait suite à cette réponse, et rappelle qu'il ne saurait rapporter régulièrement au Grand Conseil l'état des négociations internationales en cours, que ce soit au sujet de l'AGCS ou d'autres accords internationaux, n'étant pas partie prenante de telles négociations.
Renseignements complémentaires
DIRE, Viviane Müller, Office des affaires extérieures, 021 316 44 11, viviane.muller@oae.vd.ch
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Fusions de communes : réponse du Conseil d'Etat aux 25 communes du district d'Yverdon
En juin dernier, 25 communes du district d'Yverdon ont adressé une correspondance à Mme J. Maurer-Mayor, Présidente du Conseil d'Etat, au sujet du projet de loi sur les fusions de communes et la révision des péréquations. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle notamment que la question des fusions de communes découle de la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution vaudoise. Il appartient aux communes candidates à la fusion de tenir compte des conditions de temps et de lieu lorsqu'elles décident de s'engager dans un processus de fusion . Il souligne en outre le fait qu'il s'agit d'intervenir de façon incitative et non de manière contraignante. Enfin, le Conseil d'Etat souhaite intensifier et diversifier le dialogue avec les communes concernant les réformes importantes et sensibles qui attendent les collectivités publiques du canton.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 40 84, eric.golaz@sjic.vd.ch
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Protection des anciens bistrots et pintes
Le Conseil d'Etat a répondu à deux interventions parlementaires demandant que l'Etat prenne des mesures pour protéger les anciens bistrots et pintes. Le gouvernement constate que le recensement architectural du canton, malgré de probables lacunes, a permis d'identifier, à ce jour, la plupart des établissements publics de grande valeur et de les mettre sous protection. Pour le reste, l'Etat n'a actuellement pas les moyens d'étendre ses investigations et compte sur des relais extérieurs pour assurer la mise en valeur et la protection des pintes et bistrots typiques, tout en restant prêt à intervenir en urgence en cas de besoin. Le Conseil d'Etat relève cependant qu'une protection patrimoniale ne pourra préserver que les éléments matériels d'un bistrot (immeuble, espace, décor, mobilier, etc.), mais pas les éléments humains ou immatériels (clients, carte, ambiance, etc.).
Renseignements complémentaires
DINF, Eric Teysseire, conservateur des monuments et des sites, 021 316 73 33, eric.teysseire@sbma.vd.ch