Séance du Conseil d'Etat du 15 Septembre 2004
Un accord-cadre pour renforcer la collaboration intercantonale
Partie intégrante du projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), l'Accord-cadre intercantonal (ACI) a pour objectif de renforcer la collaboration intercantonale et institue des mécanismes de compensation financière entre cantons fournisseurs et cantons utilisateurs de prestations. Répondant à une consultation lancée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le Conseil d'Etat est favorable - sur le principe - au développement d'une telle collaboration, conformément à sa position de principe arrêtée en 2000 déjà. Il se montre réservé sur le très haut degré d'abstraction du projet d'accord-cadre et relève que la complexité induite par la création d'un niveau supracantonal va à l'encontre de l'objectif principal de la RPT. En outre, le Gouvernement fait part de ses préoccupations quant aux impacts de l'ACI sur les relations Canton-communes et sur la répartition des compétences décisionnelles entre Exécutif et Législatif.
Renseignements complémentaires
DIRE, Viviane Müller, Office des affaires extérieures, 021 316 44 11, viviane.muller@oae.vd.ch
Partager
Accord-cadre intercantonal et participation des parlements cantonaux
Le Conseil d'Etat a répondu oralement devant le Grand Conseil à une interpellation urgente du député Zwahlen s'inquiétant des conséquences de l'Accord-cadre intercantonal (ACI) sur les droits de participation des parlements à la collaboration intercantonale. Le Gouvernement partage les préoccupations de l'interpellateur et a répondu de manière complète à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), dans sa prise de position sur l'ACI. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne qu'à l'échelle de la Suisse occidentale, la participation des Grands Conseils connaît un régime nettement plus favorable que celui prévu par l'ACI, grâce à une convention spécifique qui a déjà été appliquée aux accords intercantonaux sur la HES-SO et la HES-S2.
Renseignements complémentaires
DIRE, Lionel Eperon, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 44 11, lionel.eperon@oae.vd.ch
Partager
Mise en oeuvre de la loi sur la prostitution
Suite à l'adoption de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution, le Conseil d'Etat a décidé d'engager 2 ETP supplémentaires à la Police cantonale et 1 ETP supplémentaire à la Police cantonale du commerce, afin de permettre l'application de cette loi. Il répond ainsi à la volonté exprimée au cours de la procédure parlementaire.
Renseignements complémentaires
DSE, Vincent Delay, juriste, Police cantonale, 021 644 80 21, vincent.delay@polcant.vd.ch
Partager
Service vétérinaire : objectifs du contrat de prestations atteints en 2003
Le Conseil d'Etat a pris acte du fait que le Service vétérinaire (SVET) a atteint les objectifs qui lui ont été fixés par le contrat de prestations mis en oeuvre en 2003 pour la cinquième année consécutive. Dans le cadre de cette gestion, le SVET a dégagé un gain de nature endogène de 157'680 francs La moitié de cette somme est attribuée à des projets spécifiques.
Renseignements complémentaires
DEC, Dr Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70 jacques-henri.penseyres@svet.vd.ch
Partager
Projet de centre de premier accueil pour mineurs non accompagnés
Dans son rapport intermédiaire sur le postulat Mireille Aubert en faveur de la création d'un centre de premier accueil pour mineurs non accompagnés (MNA) dans le Canton de Vaud, le Conseil d'Etat précise qu'il privilégie la création d'un dispositif de 40 places susceptible d'être mis en oeuvre graduellement à partir d'une capacité initiale de 10 places. Cependant au vu de l'évolution récente des flux migratoires et des modifications du cadre législatif afférant à l'asile, le Gouvernement demande au Grand Conseil de vouloir bien accorder un délai supplémentaire à la réflexion du Comité de pilotage (COPIL) en charge du dossier, avec un report du délai de réponse au début de l'année prochaine.
Renseignements complémentaires
DIRE, Ettore Ricci, Coordination asile, 021 316 52 55, ettore.ricci@coasi.vd.ch
Partager
Transfert du directeur de l'EFILM: la Loi sur le personnel a été respectée
Le député Thierry de Haller s'est inquiété de savoir si le transfert du directeur de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon (EFILM) - qui fermera le 31 décembre 2004 - en qualité d'adjoint pédagogique au Service de la Formation professionnelle respectait la Loi sur le personnel (Lpers).Il craignait que ce nouveau poste ait été créé ou s'il existait et était à repourvoir. Le Conseil d'Etat lui répond que ce poste a été laissé vacant par le précédent titulaire, qui a repris la fonction de doyen du Centre d'enseignement professionnel de Morges. Il ne s'agit ainsi en aucune façon d'un poste nouveau.
Renseignements complémentaires
DEC, Vincent Hort, secrétaire général, 021 316 60 05, vincent.hort@sg-dec.vd.ch
Partager
Financement de projets dans des pays producteurs de stupéfiants
En réponse à une résolution du Grand Conseil, le Conseil d'Etat souhaite allouer annuellement un montant de Fr. 200'000.- à la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO). Financé par le fonds pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie, un tel versement ne peut toutefois être garanti. Il sera accordé pour 2005 et fera l'objet d'une analyse pour les années suivantes au même titre que d'autres objets prioritaires. La FEDEVACO soutient des programmes de productions et d'activités alternatives dans les pays où l'on cultive des plantes servant à la fabrication de stupéfiants.
Renseignements complémentaires
DSAS, Eric Toriel, secrétaire de la Commission cantonale pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie, 021 316 50 06, eric.toriel@sg-dsas.vd.ch
Partager
Transport de marchandises sur le MOB
Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Georges Kolb au sujet du transport de marchandises par la compagnie du MOB et de l'affectation de la RPLP. Le gouvernement explique que l'Etat n'intervient pas dans la commercialisation et l'acquisition de clients qui sont de la compétence des entreprises de transports. Quant à la RPLP, le Conseil d'Etat rappelle sa décision, conformément à la doctrine budgétaire générale de l'Etat, de ne pas affecter sa part de cette redevance à une tâche particulière.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70, vincent.krayenbuhl@sm.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Réaménagement de la route traversant Montpreveyres
Afin de limiter les nuisances sonores et d'améliorer la sécurité des usagers de la route et des riverains, le Conseil d'Etat a donné son aval à une réduction de la voirie de 3 à 2 voies par marquage, mise en place d'îlots de séparation et correction des accès des routes communales. Ces travaux, d'un montant de 150'000 francs, ne sont pas en contradiction avec le refus du Grand Conseil du projet de réaménagement de la traversée de Montreveyres devisé à 1,38 million ; ce projet prévoyait un giratoire, une limitation de la vitesse à 60 km/h et une réduction de la voirie de 3 à 2 voies avec création de 8 îlots de séparation. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député Pierre-André Pidoux.
Renseignements complémentaires
DINF, François Forel, chef de la division des routes cantonales au Service des routes, 021 316 70 70, francois.forel@sr.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Financement des soins : accueil critique au projet de la Confédération
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur le financement des soins de longue durée et la révision partielle des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-vieillesse et survivants et sur les prestations complémentaires. En accord avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé, il s'oppose à l'une des variantes proposées et propose des amendements pour la seconde variante, dans le sens que les assureurs-maladie remboursent la totalité des coûts des soins à domicile et contribuent pour une part aux frais des soins en EMS.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 45, michel.surbeck@sash.vd.ch
Partager
Oui aux mesures d'accompagnement pour la libre circulation des personnes
En réponse à une consultation fédérale relative aux mesures d'accompagnement dans le cadre de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays membres de l'Union européenne (UE), le Conseil d'Etat salue le processus engagé par la Confédération et juge favorablement l'ensemble des mesures préconisées. Craignant cependant l'accroissement des charges administratives et financières, il préconise le réexamen de certaines positions et demande la participation active des cantons dans la suite des travaux, tout en rappelant que le Canton de Vaud a mis sur pied une commission tripartite chargée de contrôler que les conditions sociales et salariales d'usage soient respectées.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01, roger.piccand@sde.vd.ch