Séance du Conseil d'Etat du 22 Septembre 2004
Baulmescad SA : assainissement et reprise de la société par la commune de Baulmes
Pour permettre à la société de chauffage à distance Baulmescad de poursuivre ses activités, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un plan d'assainissement et la reprise de cette société par la commune de Baulmes. Selon ce plan, le Canton octroie une subvention à fonds perdus de 1'000'000 de francs, il abandonne le solde du prêt LIM cantonal de 176'800 francs et cède à la commune de Baulmes pour 1 franc symbolique, les 700 actions de 1'000 francs qu'il détient dans le capital-actions de la société, actuellement surendettée. De son côté, la commune de Baulmes participe pour 250'000 francs à la recapitalisation puis reprend seule l'exploitation de la Société.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du service environnement énergie, 021 316 43 60, henri.rollier@seven.vd.ch
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Report du projet de loi sur la police des chiens
Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil, au titre de rapport complémentaire, une proposition visant à reporter de trois ans - soit à janvier 2008 - la mise en vigueur du projet de loi sur la police des chiens. Une bonne application de la loi induira nécessairement des coûts minimaux, qui ne peuvent être pour l'instant ajoutés au budget de fonctionnement de l'Etat, compte tenu des décisions prises en matière d'assainissement des finances.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78, jacques-henri.penseyres@svet.vd.ch
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Règlement de l'établissement de détention administrative de Frambois
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement du 8 avril 2004 de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois. Trois cantons romands (Genève, Neuchâtel et Vaud) ont décidé de mettre leurs forces en commun et de signer un Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers. Frambois est le premier établissement issu du Concordat ; sa capacité est de 20 places et il n'accueille que des détenus administratifs. En mai 2004, l'Office fédéral de la justice a constaté que le règlement de cet établissement était conforme au droit fédéral.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jacques Grossrieder, adjoint au Service de la population, 021 316 46 86, jacques.grossrieder@spop.vd.ch
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Aides financières de l'Etat aux entreprises privées
Le député Michel Cornut a déposé un postulat demandant au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil des propositions tendant à clarifier les règles du jeu relatives aux aides financières de l'Etat aux entreprises privées. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat estime que les questions posées par le député sont pertinentes, et indique que le Grand Conseil aura la possibilité de se prononcer lors de la discussion sur les projets de lois sur les participations et sur les subventions.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99, philippe.sordet@selt.vd.ch
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Fonctionnement de la Commission des appellations des vins vaudois
Dans une interpellation, le député Luc Recordon s'est interrogé sur l'impartialité et le mode de fonctionnement de la Commission des appellations des vins vaudois dans un dossier relatif au contrôle de l'exactitude de l'étiquetage d'un vin vaudois. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat ne constate aucune irrégularité et souligne la complexité exceptionnelle de la cause justifiant un long délai de réponse.
Renseignements complémentaires
DEC, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture, 021 557 92 65, dominique.favre@ocv.vd.ch
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Recyclage des éducateurs de la petite enfance
Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation de feu Michel Glardon, député, déposée en 2001 au sujet des formations d'éducateurs et d'éducatrices de la petite enfance. Il explique en particulier l'évolution de la situation depuis 2001 (transfert de la compétence en la matière à la Confédération) et les mesures prises par le SPJ pour régulariser, dans la période de transition, la situation des professionnels non porteurs des titres requis.
Renseignements complémentaires
DFJ, Philippe Lavanchy, Chef SPJ, 021 316 53 46, philippe.lavanchy@spj.vd.ch