Séance du Conseil d'Etat du 6 Octobre 2004
Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur les communes
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation jusqu'à mi-novembre 2004 de l'avant-projet de loi sur les communes. Son objectif est d'adapter la législation sur les communes à la nouvelle Constitution vaudoise. Les modifications proposées portent sur l'organisation et le fonctionnement des autorités. Les principaux changements concernent la composition des conseils communaux, la possibilité de suspendre ou de révoquer des municipaux, la surveillance financière des communes et l'élection des conseils communaux. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur, après décision du Grand Conseil, au printemps 2005.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch
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Financement des investissements périodiques des hôpitaux en 2005
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de Fr. 10'700'000.- pour financer en 2005 les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Le montant se décompose en deux parties : une somme de Fr. 7'700'000 pour la réalisation de 121 projets ayant fait l'objet d'une demande d'investissement par les hôpitaux, et une somme de Fr. 3'000'000.- au titre des investissements urgents et imprévisibles. Ce montant est conforme à celui prévu dans le programme de législature et à la réduction de Fr. 1'000'000.- décidée dans les mesures d'assainissement du budget.
Renseignements complémentaires
DSAS, Adrian Griffiths, chef de la division Hôpitaux, Service de la santé publique, 021 316 42 66, adrian.griffiths@ssp.vd.ch
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Informatique cantonale : la réorganisation est lancée
Le Conseil d'Etat a pris acte des orientations stratégiques de l'informatique cantonale pour les années 2004 à 2008 proposées par la Direction, planification et stratégie informatique (DPSI). Afin que l'informatique poursuive son développement comme levier de rationalisation et de modernisation pour l'Etat et pour tenir compte de la situation financière du Canton, le Gouvernement a décidé de réorganiser ce secteur clé. Dans ce but, il a désigné un comité de pilotage qui présentera d'ici au printemps 2005 une étude de variantes d'organisation.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat et président du comité de pilotage, 021 316 70 01, francois.marthaler@sg-dinf.vd.ch
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Possibilité pour les députés et les magistrats d'être dispensés d'une tâche de tuteur
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur le postulat du député Jean-Yves Pidoux, qui demandait que les députés du Grand Conseil et les membres des autorités communales puissent être dispensés de l'obligation d'exercer la tâche de tuteur. Conscient du travail que représente une tutelle, le Gouvernement estime néanmoins que cette modification, bien que légale, ne serait pas pertinente. En effet, un projet fédéral prévoit de supprimer les distinctions entre citoyens face à l'obligation d'accepter un mandat de tutelle. D'autre part, la réforme des justices de paix, entrée en vigueur le 1er octobre 2004, permet de mieux encadrer et former les tuteurs et favorisera le consensus autour des nominations.
Renseignements complémentaires
DIRE, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, Me Simon Affolter, conseiller juridique, 021 316 45 45, simon.affolter@sjic.vd.ch
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Aménagement du territoire et protection de l'air: consultation sur des recommandations fédérales
Le Conseil d'Etat vaudois a répondu à la consultation des cantons sur le projet de recommandations "Installations à forte fréquentation - Harmonisation du plan directeur et du plan de mesures pour la protection de l'air". Etablies par l'Office fédéral du développement territorial et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, ces recommandations entendent aider les autorités d'exécution à harmoniser les intérêts du droit de l'aménagement avec ceux du droit de la protection de l'air dès la phase de planification ou d'autorisation des installations à forte génération de trafic. Le Conseil d'Etat adhère aux idées de base du document. Cependant les modèles concrets d'application proposés lui paraissent peu appropriés au contexte vaudois; il demande qu'ils soient modifiés.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), 021 316 43 60, henri.rollier@seven.vd.ch