Séance du Conseil d'Etat du 20 Octobre 2004
Subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2005
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté du 20 octobre 2004 fixant les paramètres de calcul pour l'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2005 en tenant compte de la très forte hausse des primes touchant les bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI et ASV/RMR domiciliés dans le District de Lausanne, ainsi que de l'enveloppe budgétaire que lui attribue la Confédération, qu'il a une nouvelle fois décidé d'utiliser dans son intégralité.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 69, michel.surbeck@sash.vd.ch
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Modification du règlement sur la protection des animaux
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur la protection des animaux, portant principalement sur une nouvelle répartition des représentations à la Commission pour les expériences sur animaux et les nouvelles conditions de travail dans lesquelles cette Commission fonctionnera. En outre, le règlement attribue au vétérinaire cantonal toutes les compétences en matière de protection des animaux.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78, jacques-henri.penseyres@svet.vd.ch
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Opérations immobilières 2003-2004 par le fonds d'acquisition
Le Conseil d'Etat a informé le Grand Conseil sur les opérations effectuées durant l'exercice 2003-2004 par le fonds d'acquisition de droit réels et d'immeubles de réserve. En effet, un décret autorise le Gouvernement à utiliser un compte crédit pour l'achat de terrain en urgence, à condition de rendre compte périodiquement au Parlement des opérations menées. Il ressort durant cette période que le fonds a été sollicité pour l'achat d'un seul bien immobilier. Au cours du même exercice, un bien-fonds a été vendu par l'Etat et un autre a fait l'objet d'un remboursement pour avance concédée. Les trois opérations produisent un solde de 950'300 francs au crédit de l'Etat.
Renseignements complémentaires
DFIN, Philippe Pont, chef du Service immobilier et logistique, 021 316 74 60, philippe.pont@sil.vd.ch
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Sécurité sur la semi-autoroute entre Orbe et Vallorbe
Mise en place d'une double ligne médiane sonore et de flèches indiquant le sens de circulation, pose de radars et demande à la Confédération pour, à moyen terme, réduire le nombre de voies de circulation et poser une glissière centrale : telles sont les mesures que le Conseil d'Etat entend mettre en place pour sécuriser la semi-autoroute A9b entre Orbe et Vallorbe. A long terme, quand l'autoroute à quatre voies Besançon-Pontarlier-Vallorbe sera réalisée, Confédération et Canton étudieront l'élargissement de l'A9b à deux fois deux voies sur toute sa longueur. Ces mesures sont communiquées dans la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député Denis-Olivier Maillefer.
Renseignements complémentaires
DINF, Franz Gerber, chef de la division trafic du Service des routes, 021 316 70 57, franz.gerber@sr.vd.ch
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Denis-Olivier Maillefer et consorts - Semi-autoroute A9b Orbe-Vallorbe, route dangereuse - Texte adopté par CE
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Denis-Olivier Maillefer et consorts - Semi-autoroute A9b Orbe-Vallorbe, route dangereuse - Résolution du 2.11.04 - acceptée
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Régime de prescription des créances de droit public cantonal
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur le postulat du député Luc Recordon demandant à unifier le régime de la prescription des créances de droit public cantonal (point de départ, durée et causes d'interruption). La prescription des créances de droit privé étant unifiée sur le plan fédéral, le postulat proposait qu'un tel régime soit aussi prévu pour les créances de droit public cantonal. Le Conseil d'Etat constate que l'existence de presque autant de délais de prescription différents que de type de créances se justifie pour sauvegarder aussi bien les intérêts des justiciables que ceux de l'Etat. En outre, dans la pratique, il serait très difficile, voire impossible, de fixer un point de départ généralisé des délais de prescription.
Renseignements complémentaires
DIRE, Sabine Külling, conseillère juridique au Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 77, sabine.kulling@sjic.vd.ch
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Actions de la CVE/RE (Romande Energie) : le Conseil d'Etat renonce à son droit de préemption
Depuis le début de cette année, plusieurs communes ont souhaité se départir de tout ou partie de leurs actions auprès de la CVE/RE. En raison du droit de préemption dont il dispose sur ces actions, le Conseil d'Etat a été sollicité pour racheter les actions mises en vente. Etant donné la situation financière du canton, le Conseil d'Etat a décidé de renoncer à exercer son droit de préemption sur ces actions. Le Conseil d'Etat invite les communes concernées à une grande prudence s'agissant de la responsabilité qu'elles prennent en mettant ces actions sur le marché et, par là même, en déstabilisant l'actionnariat de la CVE/RE.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du service environnement - énergie, 021 316 43 60, henri.rollier@seven.vd.ch
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Communes : subventions pour les constructions scolaires
Suite au premier train de mesures EtaCom, les subventions aux communes pour les constructions scolaires ont été supprimées. Le Conseil d'Etat a accepté un décret proposant au Grand Conseil un crédit d'investissement de CHF 8'917'000.- afin de payer aux communes concernées le solde des subventions des constructions scolaires du pour les travaux réalisés et payés durant la phase transitoire d'EtaCom, soit jusqu'au 31.12.2003.
Renseignements complémentaires
DFJ, Pierre Jaccard, Directeur général adjoint de la DGEO, 021 316 32 12, pierre.jaccard@dfj.vd.ch